CONCLUSION GENERALE
Au moment où nous achevons notre recherche, il est de
bon eloi de rappeler que notre recherche a porté sur l'apport des
recettes judiciaire dans la mobilisation des recettes non fiscales en
République Démocratique du Congo, et le cadre approprié de
cette étude était la Direction Générale des
Recettes Administratifs, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD)
en sigle, ceci pendant 5 années, c'est-à-dire de 2002 à
2006.
1. SYNTHESE DE L'ETUDE
Partant de l'hypothèse selon laquelle la
création de la DGRAD par l'autorité gouvernementale était
motivée par la baisse des taux de participation des recettes non
fiscales constaté dans le budget de l'Etat ; nous avons voulu de
notre manière paraphraser cette pensée en analysant avec
détail les différents budget les prévisions et les
réalisations de 2002 à 2006.
Le souci majeur était donc de voir si réellement
la DGRAD est entrain d'atteindre les objectifs lui assigner par
l'autorité gouvernementale.
Pour mener à bon train notre recherche, nous avons
subdivisé notre travail en 3 chapitres :
- le premier chapitre intitulé
généralités conceptuelles ;
- le deuxième chapitre quant à lui
présente la DGRAD et,
- le troisième portant sur la contribution des recettes
judiciaires dans les réalisations des recettes non fiscales en R.D.Congo
de 2002 à 2006 qui constitue le socle de notre travail et, c'est ici que
l'hypothèse se vérifie.
2. PRINCPAUX RESULTATS
L'hypothèse de notre travail selon laquelle, la
création de la DGRAD par l'autorité » gouvernementale
était motivée par la baisse de taux de participation des recettes
non fiscales dans le budget de l'Etat.
A la suite de notre recherche, il s'est avéré
que la DGRAD est buté aux nombreux problèmes qui empêchent
la mobilisation totale des recettes non fiscales en général et
judiciaire en particulier au budget de l'Etat entre autre :
Au niveau de la DGRAD :
- la fraude et l'évasion fiscale,
- les opérations de doublons : qui consiste
à l'émission des notes de perceptions avec des montants
différents, on fait bénéficiaire à l'Etat des
sommes minorées alors que celles réellement perçues sont
empochées,
- les recettes à recouvrer mais ordonnancées
mais qui échappent par le fait de la vigilance des services de
recouvrement, ce dernier estimant qu'il s'agit de petits montant (absence de
suivi),
Au niveau de la banque centrale et des banques de
dépôt :
- le nivellement des sommes reversées est fait avec
retard ou mal fait,
- les banques de dépôt peuvent reverser les
sommes mobilisées en provinces en retard à la banque
centrale ; d'où des discordances entre les montants publiées
par la DGRAD et la Banque centrale.
Pour ce qui est des recettes judiciaires ;
- Les amendes transactionnelles, les confiscations,... ne
nécessitent pas de contrepartie en terme d'imprimer de valeur. Dans ces
conditions, la perception de ces recettes à verser au compte du
trésor public dépend de la volonté du greffier, magistrat
ou de l'OPJ et par voie de conséquence ; la note de perception qui
sera établie après que l'argent ai passé dans les mains de
ces agents de services d'assiettes a 99 % de chance d'être
minoré.
les recettes judiciaires générées par
l'administration de la justice par exemples (délivrance du certificat de
nationalité congolaise, vente des biens saisis, recettes de source de
documentation, légalisation des ASBL) sont les plus souvent
consommés à la source sous prétexte qu'elles sont
utilisées comme frais de fonctionnement des services,
Les autres recettes judiciaires à caractère
aléatoire (spontané) ou qui n'ont pas une base d'actes sont non
prévisibles et l'évolution de ces actes est difficile à
suivre.
Il y a lieu de signaler que de fois, les recettes
ordonnancées sont supérieurs aux recettes recouvrées cela
est du au fait que :
a) La police nationale : les agents de la DGRAD ne
maîtrisent pas le répertoire des redevables permanant (cas des
sociétés et particuliers qui demandent le service de gardiennage
de la police nationale ; l'accès à ce registre est difficile
voire impossible aux agents de la DGRAD)
- l'assujetti n'est pas orienté de manière
à se libérer correctement de sa dette ; ces services
constatent, liquident et perçoivent directement les recettes et
libèrent l'assujetti même si ce dernier avait fait l'objet d'un
ordonnancement. Ceci dénote la violation de la procédure
administrative et financière de perception mise en place par le pouvoir
public.
- Les recettes de la police nationale sont le plus souvent,
utilisées pour le fonctionnement et elles sont
récupérées par la hiérarchie de la police
c'est-à-dire, chaque commissariat est obligé de faire un rapport
à la fin de la journée à la hiérarchie contenant le
montant lui imposer à présenter chaque jour.
- Le plus souvent, on demande à l'ordonnateur d'annuler
le montant déjà ordonnancé sur la note de perception.
b) A la justice, les recettes dues au trésor public
sont déposées auprès du greffier qui, à son tour
peut ou ne pas intéresser l'agent ordonnateur de la DGRAD commis
à cette tâche d'ordonnancement de ces recettes. (le
problème de recouvrement est caractérisé par la
consommation et pourtant l'Etat leurs allouent les frais de fonctionnement).
- il y a trop d'interférences des autorités
politiques, perturbant ainsi le cheminement de la procédure des
recettes.
3. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Pour mettre fin à toutes ces fraudes et
évasions, nous proposons à la DGRAD les solutions
ci-après :
- La DGRAD doit avoir la maîtrise des assujettis de
certains actes, sur base des enquêtes et non sur base des notes de
perception,
- Diligenter régulièrement les missions de
vérification de preuves de paiement auprès des assujettis,
- Donner une motivation conséquente aux agents de la
DGRAD aussi bien des services taxateurs ; ce qui réduira le
coefficient de tentation à la fraude et la circulation des notes de
perception parallèles, cette motivation doit être calculée
sur base de toutes les recettes réalisées par la DGRAD et non sur
une partie des recettes comme c'est le cas pour les recettes
pétrolière qui ne sont pas rétrocédées,
- Entretenir les compétences des agents recouvreurs et
ordonnateurs en entretenant leurs compétences dans les techniques des
contrôles et vérification de manière
régulière,
- Elargir les antennes DGRAD dans chaque commune pour
atteindre les commissariats et CIAT de la police et imposer une collaboration
entre ordonnateurs et agents taxateurs (OPJ, magistrat...).
- Approvisionner la police nationale de ses propres
imprimés de valeur en dehors de la note de perception notamment dans le
secteur de gardiennage et procédé chaque semestre à la
mise à jour des assujettis permanents (surtout les Entreprises et
organismes) qui demandent le service de surveillance de la police nationale,
- Responsabiliser les responsables des cours et tribunaux
ainsi que de la police nationale sur l'encadrement des recettes du
trésor publique et repartir la rétrocession des recettes des
secteurs judiciaire entre les services en fonction de la capacité
mobilisatrice de chacun.
- Instaurer des campagnes de vulgarisation à
l'intention des assujettis, en vue d'éveiller le civisme fiscal qui les
mettrait à l'abri de désagréments dû
particulièrement au non paiement des droits, taxes et redevances
conformément aux prescrits de la loi,
- Instituer des réunions de concertation avec les
secrétaires généraux pour examiner les voies et moyens
susceptible d'accroître les recettes de secteurs judiciaires.
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