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La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

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par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

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UNIVERSITE DE NANTES

Faculté des Droit et des Sciences Politiques Année universitaire 2006 - 2007

LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT IRANIEN

Effectué sous la direction de Monsieur le Professeur Jean Sébastien BORGHETTI

Soutenue par Khoshnoodi REZA

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche Droit Privé
Général soutenu en septembre 2007

PLAN

PARTIE : I les règles générales de la responsabilité civile en droit iranien

CHAPITRE I : La définition des mots clés ....6

CHAPITRE II : Le fondement de la responsabilité . 13

PARTIE II : Les conséquences juridiques le défaut du produit 36

CHAPITRE I : Les conditions de l'indemnisation de la victime 37

CHAPITRE II : Les obligations du producteur et les conséquences non

respectées de ces obligations 61

Conclusion . 80

Introduction

La question est de savoir : « Est-ce qu'il existe en système juridique iranien le « droit de la consommation », et aussi est-ce qu'il y a de la place pour le consommateur lésé suite à un sinistre résultant du défaut d'un produit ? » On entend toujours dans les journaux télévisés qu'une voiture Peugeot 405 a été incendiée et suite à cela quatre personnes ont trouvé la mort. Comment peut-on trouver la personne responsable ? Qui sont les responsables ? Quel est le fondement juridique de cette action pour l'indemnisation des victimes ?

Il existe des dizaines de questions qui restent toujours sans aucune réponse raisonnable. Mais ce qui est évident et incontestable c'est qu'il n'y ait pas de loi comme le droit de la consommation française. C'est vrai qu'il n'y a pas de droit de la consommation mais cela ne signifie nullement qu'il n'y a pas de place pour la victime lésée par un produit défectueux dans ce système judiciaire. Si un commerçant étranger achète un matériel premier, il peut certainement avoir des normes standards pour déterminer la qualité de l'objet de vente. Par exemple, pour le pétrole brut, c'est la norme internationale d'avoir « x % » de pétrole pur. Mais qu'elles sont les normes fixes et connues pour le produit final ? Dans quelles normes le produit peut-il donner une qualité normale ? C'est ce qu'on appellera l'atteinte raisonnable au consommateur. En droit iranien sur la responsabilité, il n'existe pas un code particulier qui donne une place à ces questions. Cependant, il est évident que les fabricants ne sont soumis à aucune législation spécifique, mais ils sont sans doute soumis au régime classique de la responsabilité. C'est-à-dire dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux, le régime de la responsabilité est celui du droit commun de la responsabilité, qui a été édicté par le Code Civil. Selon la règle générale, l'auteur du dommage est responsable à l'égard de toutes les personnes qui causent un préjudice à autrui.

Ce régime de la responsabilité est bien évidemment insuffisant pour assurer une véritable protection des consommateurs. La victime n'a pas le pouvoir d'agir contre le producteur ni d'ouvrir un procès avec toutes les difficultés et tous les frais que cela entraîne. Dans cette situation non satisfaisante, il est vraiment nécessaire d'écrire une loi pour réglementer les rapports entre le producteur et le consommateur. Bien souvent, et jusqu'à maintenant, les lois ont à tout le moins le but de protéger le consommateur. Selon le schéma classique élaboré par le Code Civil, le consommateur est toujours un contractant. Chaque fois qu'il achète, qu'il profite d'un service, qu'il voyage, il conclut des contrats qui sont différents

selon les cas. Le législateur ne peut pas trouver le chemin qui peut trancher la question de l'inégalité entre le consommateur et le producteur.

Cela étant, la responsabilité contractuelle ne jouait d'abord qu'entre les contractants. Le problème était majeur lorsque le dommage causé par un produit défectueux se trouvait entre les mains d'un consommateur final, qui dans la plupart des cas, n'avait pas contracté ni avec le fabricant, ni avec les intermédiaires.

En matière de droit pénal, la responsabilité peut également engendrer la responsabilité de toutes les personnes qui ont participé à la circulation de la fabrication ou de la distribution ou encore à l'exposition d'une denrée alimentaire. Par exemple, lorsque la viande ou le lait sont avariés, le boucher, le laitier sont condamnés à payer une amende et à 8 jours de prison.

Mais les sanctions prévues par la loi comme l'amende et l'emprisonnement, sauf cas exceptionnels, ne sont pas toujours efficaces. En général, le législateur iranien veut par l'aggravation des peines, sanctionner le non- respect des règles générales. Il insiste sur des mesures préventives, comme saisir le produit défectueux et faire cesser le travail de l'entreprise d'une part, et par la pénalisation des relations économiques ou contractuelles entre les intéressés d'autre part pour résoudre le problème de l'atteinte à la sécurité et à la santé publiques. Mais cette mode de protection ne marche pas bien. Il faut que les peines prévues soient en harmonie avec les infractions elles-mêmes qui sont des types particuliers. Le législateur estime qu'un producteur qui met en risque la santé et la sécurité publiques à cause de produits nocifs ou dangereux, par incapacité et par imprudence ou par le souci de réduire leurs frais et d'augmenter leurs profits, n'est pas libre. Un fabricant de matériaux dangereux ne prend pas la peine de mettre en garde sur son produit, ce qui provoque ainsi plusieurs décès. Telle personne ne doit pas poursuivre son activité. De plus, le producteur pour séduire les consommateurs utilise tous les moyens possibles, par exemple il présente son produit au public par la publicité. Il fait l'annonce dans la presse, sur les murs, à la radio, à la télévision. Tout le monde est toujours sous l'influence de grande dimension de la publicité. Aujourd'hui, il est également nécessaire de présenter les producteurs dont le produit n'est pas conforme avec les normes prévues par l'Institut National des normes standards. Lorsque le produit ou la méthode de vente constitue une infraction, pourquoi ne pas faire la même publicité ?

Dans l'antiquité, lorsqu' un produit était falsifié, ou lorsque le fabricant commettait une faute, on le mettait sur une charrette et on le promenait par la ville, et tous les habitants étaient ainsi informés. En Iran, lorsque les fonctionnaires du ministère de la santé découvrent un produit défectueux dans un supermarché, il saisit tous les produits identiques, et ensuite

informe la justice. Le juge saisi charge un expert d'examiner les marchandises, s'il découvre que le produit n'est pas conforme avec les caractéristiques énoncées, le juge condamne l'accusé à une amende et retire les produits dangereux du marché.1

Ce qui est intéressant c'est qu'il est possible par une affiche, et de manière bien évidente, d'informer que , par exemple ce supermarché X a été condamné par le tribunal X, puisque 52 produits étaient vendus sans étiquetage suffisant, et que 54 produits comportaient des dates limites. Il est également possible dans les cas nécessaires d'informer par la radio et la télévision par une annonce que, par exemple la société X produisant la sauce mayonnaise Y ou le jus de fruits X, défectueux, a été condamnée à 1 000 000 000 Rials d'amende et que ces produits ne sont pas conformes avec les normes standards.

Cette information a beaucoup d'efficacité, car tous les producteurs et distributeurs s'efforcent de garder les normes, afin qu'ils puissent mettre sur le marché des produits sûrs, et ainsi maintenir leur réputation. Ils sont obligés de respecter les règles et les normes prévues, pour éviter tout risque de condamnation.

Il est évident que le producteur a toute la liberté de mise sur le marché des produits et des services. Mais il est également responsable lorsque le consommateur subit un dommage suite à l'utilisation d'un produit défectueux. Mais la question qui reste toujours sans réponse, c'est la nécessité de contrôler les produits par l'Etat. Faut-il encore ce contrôle ? Quelles sont les limites et les modalités de ce contrôle ?

La sécurité de la santé publique suppose une interrogation préalable sur les finalités du contrôle. Car la satisfaction des individus dépend de la qualité du produit, et des modalités de vente. Le consommateur attend une qualité raisonnable et normale du produit. Il est évident que, la notion de qualité est un concept habituel. Autrement dit la qualité d'un produit tient aussi bien à son utilité, ou à son efficacité, qu'à sa facilité d'emploi, sa solidité, sa sécurité, ou encore son absence de défaut. Par contre la qualité idéale, c'est-à-dire la qualité parfaite n'est pas possible à attendre. Selon cette idée la qualité du produit est en fait toujours relative. C'est pourquoi l'impossibilité de l'usage normal du produit a était considérée comme un défaut dans l'article 2 du projet.2

1 La cours pénale de Zandjan dans l'arrêt1491 du 21 décembre 1992 a condamné le distributeur du produit non- conforme avec les normes prévues par l'institut de standard à une amende de 700 000 rials, et a saisi les produits défectueux.

2 C'est un projet de loi intitulée « la loi de protection de la consommateur »que le législateur Iranien est entrain de le approuver.

Première partie

Les règles générales de la responsabilité civile en droit iranien

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