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UNIVERSITE DE NANTES
Faculté des Droit et des Sciences Politiques
Année universitaire 2006 - 2007
LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
EN DROIT IRANIEN
Effectué sous la direction de Monsieur le
Professeur Jean Sébastien BORGHETTI
Soutenue par Khoshnoodi REZA
Mémoire réalisé dans le cadre du
Master 2 Recherche Droit Privé
Général soutenu en
septembre 2007
PLAN
PARTIE : I les règles générales de
la responsabilité civile en droit iranien
CHAPITRE I : La définition des mots clés
....6
CHAPITRE II : Le fondement de la responsabilité .
13
PARTIE II : Les conséquences juridiques le
défaut du produit 36
CHAPITRE I : Les conditions de l'indemnisation de la
victime 37
CHAPITRE II : Les obligations du producteur et les
conséquences non
respectées de ces obligations 61
Conclusion . 80
Introduction
La question est de savoir : « Est-ce qu'il existe en
système juridique iranien le « droit de la consommation », et
aussi est-ce qu'il y a de la place pour le consommateur lésé
suite à un sinistre résultant du défaut d'un produit ?
» On entend toujours dans les journaux télévisés
qu'une voiture Peugeot 405 a été incendiée et suite
à cela quatre personnes ont trouvé la mort. Comment peut-on
trouver la personne responsable ? Qui sont les responsables ? Quel est le
fondement juridique de cette action pour l'indemnisation des victimes ?
Il existe des dizaines de questions qui restent toujours sans
aucune réponse raisonnable. Mais ce qui est évident et
incontestable c'est qu'il n'y ait pas de loi comme le droit de la consommation
française. C'est vrai qu'il n'y a pas de droit de la consommation mais
cela ne signifie nullement qu'il n'y a pas de place pour la victime
lésée par un produit défectueux dans ce système
judiciaire. Si un commerçant étranger achète un
matériel premier, il peut certainement avoir des normes standards pour
déterminer la qualité de l'objet de vente. Par exemple, pour le
pétrole brut, c'est la norme internationale d'avoir « x % » de
pétrole pur. Mais qu'elles sont les normes fixes et connues pour le
produit final ? Dans quelles normes le produit peut-il donner une
qualité normale ? C'est ce qu'on appellera l'atteinte raisonnable au
consommateur. En droit iranien sur la responsabilité, il n'existe pas un
code particulier qui donne une place à ces questions. Cependant, il est
évident que les fabricants ne sont soumis à aucune
législation spécifique, mais ils sont sans doute soumis au
régime classique de la responsabilité. C'est-à-dire dans
le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux,
le régime de la responsabilité est celui du droit commun de la
responsabilité, qui a été édicté par le Code
Civil. Selon la règle générale, l'auteur du dommage est
responsable à l'égard de toutes les personnes qui causent un
préjudice à autrui.
Ce régime de la responsabilité est bien
évidemment insuffisant pour assurer une véritable protection des
consommateurs. La victime n'a pas le pouvoir d'agir contre le producteur ni
d'ouvrir un procès avec toutes les difficultés et tous les frais
que cela entraîne. Dans cette situation non satisfaisante, il est
vraiment nécessaire d'écrire une loi pour réglementer les
rapports entre le producteur et le consommateur. Bien souvent, et
jusqu'à maintenant, les lois ont à tout le moins le but de
protéger le consommateur. Selon le schéma classique
élaboré par le Code Civil, le consommateur est toujours un
contractant. Chaque fois qu'il achète, qu'il profite d'un service, qu'il
voyage, il conclut des contrats qui sont différents
selon les cas. Le législateur ne peut pas trouver le
chemin qui peut trancher la question de l'inégalité entre le
consommateur et le producteur.
Cela étant, la responsabilité contractuelle ne
jouait d'abord qu'entre les contractants. Le problème était
majeur lorsque le dommage causé par un produit défectueux se
trouvait entre les mains d'un consommateur final, qui dans la plupart des cas,
n'avait pas contracté ni avec le fabricant, ni avec les
intermédiaires.
En matière de droit pénal, la
responsabilité peut également engendrer la responsabilité
de toutes les personnes qui ont participé à la circulation de la
fabrication ou de la distribution ou encore à l'exposition d'une
denrée alimentaire. Par exemple, lorsque la viande ou le lait sont
avariés, le boucher, le laitier sont condamnés à payer une
amende et à 8 jours de prison.
Mais les sanctions prévues par la loi comme l'amende et
l'emprisonnement, sauf cas exceptionnels, ne sont pas toujours efficaces. En
général, le législateur iranien veut par l'aggravation des
peines, sanctionner le non- respect des règles générales.
Il insiste sur des mesures préventives, comme saisir le produit
défectueux et faire cesser le travail de l'entreprise d'une part, et par
la pénalisation des relations économiques ou contractuelles entre
les intéressés d'autre part pour résoudre le
problème de l'atteinte à la sécurité et à la
santé publiques. Mais cette mode de protection ne marche pas bien. Il
faut que les peines prévues soient en harmonie avec les infractions
elles-mêmes qui sont des types particuliers. Le législateur estime
qu'un producteur qui met en risque la santé et la sécurité
publiques à cause de produits nocifs ou dangereux, par incapacité
et par imprudence ou par le souci de réduire leurs frais et d'augmenter
leurs profits, n'est pas libre. Un fabricant de matériaux dangereux ne
prend pas la peine de mettre en garde sur son produit, ce qui provoque ainsi
plusieurs décès. Telle personne ne doit pas poursuivre son
activité. De plus, le producteur pour séduire les consommateurs
utilise tous les moyens possibles, par exemple il présente son produit
au public par la publicité. Il fait l'annonce dans la presse, sur les
murs, à la radio, à la télévision. Tout le monde
est toujours sous l'influence de grande dimension de la publicité.
Aujourd'hui, il est également nécessaire de présenter les
producteurs dont le produit n'est pas conforme avec les normes prévues
par l'Institut National des normes standards. Lorsque le produit ou la
méthode de vente constitue une infraction, pourquoi ne pas faire la
même publicité ?
Dans l'antiquité, lorsqu' un produit était
falsifié, ou lorsque le fabricant commettait une faute, on le mettait
sur une charrette et on le promenait par la ville, et tous les habitants
étaient ainsi informés. En Iran, lorsque les fonctionnaires du
ministère de la santé découvrent un produit
défectueux dans un supermarché, il saisit tous les produits
identiques, et ensuite
informe la justice. Le juge saisi charge un expert d'examiner
les marchandises, s'il découvre que le produit n'est pas conforme avec
les caractéristiques énoncées, le juge condamne
l'accusé à une amende et retire les produits dangereux du
marché.1
Ce qui est intéressant c'est qu'il est possible par une
affiche, et de manière bien évidente, d'informer que , par
exemple ce supermarché X a été condamné par le
tribunal X, puisque 52 produits étaient vendus sans étiquetage
suffisant, et que 54 produits comportaient des dates limites. Il est
également possible dans les cas nécessaires d'informer par la
radio et la télévision par une annonce que, par exemple la
société X produisant la sauce mayonnaise Y ou le jus de fruits X,
défectueux, a été condamnée à 1 000 000 000
Rials d'amende et que ces produits ne sont pas conformes avec les normes
standards.
Cette information a beaucoup d'efficacité, car tous les
producteurs et distributeurs s'efforcent de garder les normes, afin qu'ils
puissent mettre sur le marché des produits sûrs, et ainsi
maintenir leur réputation. Ils sont obligés de respecter les
règles et les normes prévues, pour éviter tout risque de
condamnation.
Il est évident que le producteur a toute la
liberté de mise sur le marché des produits et des services. Mais
il est également responsable lorsque le consommateur subit un dommage
suite à l'utilisation d'un produit défectueux. Mais la question
qui reste toujours sans réponse, c'est la nécessité de
contrôler les produits par l'Etat. Faut-il encore ce contrôle ?
Quelles sont les limites et les modalités de ce contrôle ?
La sécurité de la santé publique suppose
une interrogation préalable sur les finalités du contrôle.
Car la satisfaction des individus dépend de la qualité du
produit, et des modalités de vente. Le consommateur attend une
qualité raisonnable et normale du produit. Il est évident que, la
notion de qualité est un concept habituel. Autrement dit la
qualité d'un produit tient aussi bien à son utilité, ou
à son efficacité, qu'à sa facilité d'emploi, sa
solidité, sa sécurité, ou encore son absence de
défaut. Par contre la qualité idéale, c'est-à-dire
la qualité parfaite n'est pas possible à attendre. Selon cette
idée la qualité du produit est en fait toujours relative. C'est
pourquoi l'impossibilité de l'usage normal du produit a était
considérée comme un défaut dans l'article 2 du
projet.2
1 La cours pénale de Zandjan dans
l'arrêt1491 du 21 décembre 1992 a condamné le distributeur
du produit non- conforme avec les normes prévues par l'institut de
standard à une amende de 700 000 rials, et a saisi les produits
défectueux.
2 C'est un projet de loi intitulée « la
loi de protection de la consommateur »que le législateur Iranien
est entrain de le approuver.
Première partie
Les règles générales de la
responsabilité civile en droit iranien
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