Chapitre I : La définition des mos
clés
Le droit de la responsabilité est en effet l'un des
mécanismes judiciaires très répandu, qui met en cause le
fait d'une personne responsable à l'égard de la personne victime
selon la loi ou la règle adoptée par l'usage. La
définition de la responsabilité et celle du produit
défectueux sont les deux sections du présent chapitre.
Section 1 : La définition de la
responsabilité
La responsabilité vient du verbe répondre. Ce
verbe dans le langage courant signifie à obliger à donner une
explication à quelqu'un, ou à obliger à supporter les
conséquences et accepter les résultats de son propre acte. Le mot
« responsable » est également le synonyme du mot garant. Le
responsable est celui qui est obligé de répondre. La personne qui
est la responsable de ce qui s'est passé. Et aussi d'avoir une
tâche envers quelqu'un. Par exemple, j 'ai une tâche de
responsabilité, etc.
Dans le langage juridique, sa signification n'est pas
très loin de cette définition ordinaire. D'abord, elle nous
rappelle la personne qui assume les conséquences civile ou
pénale, son comportement envers les autres. Par exemple, une
règle juridique ou morale, voire religieuse nous oblige de
réparer le dommage causé à autrui3.
Dans un sens général y compris la
responsabilité civile, pénale, administrative et également
la responsabilité personnelle ou collective, par exemple tous les
membres du cabinet sont solidairement responsables pour les décisions du
cabinet.
Selon la théorie, on peut définir la
responsabilité dans le langage juridique comme l'ensemble des
dispositions juridiques qui permet de déterminer la personne qui doit
répondre
3 Mohamad Jafar, Jafarie Langroodi, la
terminologie juridique quatrième édition 1989
n°5114.
d'un dommage afin quelle ou son garant supporte la
réparation de ce dommage, de façon à mettre la victime
dans l'état où elle était avant la survenance du dommage.
Autrement dit, la responsabilité est l'engagement légal de
réparer le dommage causé à autrui, peu importe si ce
dernier résulte d'une faute, ou d'une activité de la personne.
La loi estime que, dés qu'une personne cause un dommage
à autrui, l'auteur du dommage est considéré comme le
débiteur à l'égard de la victime. Autrement dit, cette
dernière est créancière, la personne responsable est
débitrice, la dette est la réparation. 4
§1 : Le regroupement de la responsabilité
En droit iranien, quant à la source de la
responsabilité, celle-ci résulte d'une inexécution
volontaire d'une obligation contractuelle, ou suite à commettre un
délit ou une faute. Autrement dit, la responsabilité peut
être contractuelle ou délictuelle.
L'article 219 du code civil oblige les contractants à
respecter leur contrat. L'article 220 du même code dispose que, «
les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé,
mais aussi à toutes les conséquences que l'usage ou la loi
donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Quant à la pluralité des personnes responsables, la
responsabilité se divise à la responsabilité personnelle,
ou solidaire.
A : Regroupement selon la source.
Selon cet aspect, on peut constater l'opposition fondamentale
entre les actes juridiques et les faits juridiques. Ces derniers sont
appelés extracontractuels.
Les actes juridiques sont des actes volontaires, accomplis par
les individus pour produire des effets juridiques entre eux. Le contrat est un
bon exemple pour présenter les actes juridiques.
1 : La responsabilité civile
contractuelle
Suite à la conclusion d'un contrat, dont
l'inexécution des obligations donne l'existence d'une sorte de
responsabilité. Cette responsabilité est régie par les
articles 22O et 221du code civil.
L'article 221 du même code prévoit que «
toute personne qui s'oblige de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque
chose, est tenue de réparation du dommage et intérêt, en
cas d'inexécution de l'obligation. »
Lorsque le contractant subit un dommage à cause d'une
mauvaise exécution ou inexécution d'une obligation contractuelle,
cette responsabilité peut être mise en oeuvre.
4 Katouziane, Nasser, la responsabilité
civile, troisième édition 1991 n°6 et s.
Selon les dispositions énoncées par les articles
mentionnés, les conditions nécessaires pour déclancher
cette sorte de responsabilité sont :
· L'existence d'un contrat valable entre l'auteur du
dommage et la victime.
· La mauvaise exécution ou l'inexécution
d'une obligation contractuelle
· Un dommage causé de la mauvaise exécution
ou l'inexécution d'un contrat. D'abord, il est nécessaire de
remarquer que le code civil contient deux sortes de réglementations
distinctes de la responsabilité :
1- Les dispositions prévues par les articles 220, 221 et
227 concernant une mauvaise exécution ou inexécution d'une
obligation contractuelle.
2- Les dispositions prévues par les articles 328 et
331 du même code et l'article premier de la loi sur la
responsabilité civile, qui régie la responsabilité
délictuelle.
Selon la disposition prévue par l'article 226 du code
civil, pour engager la responsabilité du débiteur, en principe,
il est nécessaire que le créancier lui demande
préalablement d'exécuter son engagement. Ce n'est qu'après
avoir procéder à cette mise en demeure qu'il pourra intenter
contre le débiteur pour le contraindre à l'exécution de la
prestation promise et saisir le juge pour les dommages et
intérêts.
Enfin, les éléments nécessaires pour engager
la responsabilité contractuelle sont :
1 : l'existence d'un contrat valable ;
2 : l'existence d'un dommage. Celui-ce doit être la
conséquence directe de l'inexécution d'un contrat (article 221du
code civil) ;
3 : l'existence d'une faute ;
4 : l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et
la faute.
2 : La responsabilité
extracontractuelle
La responsabilité est extracontractuelle lorsque les
parties d'une action de la responsabilité, ne sont pas liées par
un contrat. C'est-à-dire dans les cas où le dommage
résulte d'un délit ou celui-ci causé par une atteinte
à un intérêt protégé ou un droit.
La responsabilité contractuelle suppose la violation
d'une obligation issue d'un contrat valable (article 221du code civil). Le
débiteur qui n'exécute pas son obligation ou lorsqu'il
l'exécute mal, est tenu de réparer les dommages et
intérêts. Mais ici il s'agit d'une violation d'une obligation qui
n'est pas résultée d'un contrat, mais c'est la violation d'une
norme ou d'un devoir général qui constitue le fondement de la
responsabilité. Autrement dit l'engagement de réparation trouve
son fondement sur le devoir général de soin, qui oblige les
individus à ne pas violer cette règle. Dans cette perspective, la
responsabilité peut également naître des quasis
délits. Ce sont des engagements qui résultent du dommage qu'une
personne non intentionnellement a perpétré au détriment
d'autrui. L'auteur du dommage est responsable de plein droit.
En effet en droit iranien, d'une part, la majorité des
cas correspond à la responsabilité délictuelle. En
général, il s'agit de protéger la victime afin qu'elle
soit à l'abri de la protection prévue par la loi. Avec cette
généralité de la notion de victime, d'autre part, elle
englobe toutes les personnes physiques qui agissent soit en qualité de
profane ou soit en qualité de professionnel : ce sont les consommateurs,
les utilisateurs, les distributeurs.
La responsabilité extracontractuelle inclut la
réparation de tout dommage causé dans le cas où les
parties ne sont pas liées par un contrat. La responsabilité ici
trouve son fondement selon la disposition de l'article 328 du code civil. Cet
article dispose que «quiconque détruit la chose d'autrui s'oblige
à en réparer [...] soit intentionnellement ou non
intentionnellement». Ici la faute a une notion objective,
c'est-à-dire la responsabilité absolue. Elle oblige la personne
responsable à réparer le préjudice causé par son
acte. La bonne ou mauvaise foi de l'auteur du dommage ne joue aucun
rôle
3 : La responsabilité
pénale
La responsabilité, ici, correspond à
l'infraction intentionnelle d'une loi. . C'est Par ce moyen que le droit
pénal vise à sanctionner l'individu pour son atteinte à
l'ordre public, La personne responsable sera condamnée à la peine
prévue par la loi. Les règles de la responsabilité
pénale déterminent les conditions nécessaires pour punir
le coupable. Selon le principe de légalité des délits et
des peines, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et
promulguée antérieurement au délit. Il est
incontestablement acceptable qu'on ne puisse pas
obliger quelqu'un à faire quelque chose, ou ne pas faire
quelque chose si la loi ne l'a pas prévue.
A ce sujet, l'article 2 du code pénal précise
que, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les
éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une
contravention dont les éléments ne sont pas définis par le
règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas
prévue par la loi si l'infraction est une contravention. La disposition
énoncée par cet article correspond au Principe de nullum
crimen sine lege, nulla poena sine lege.
B : Le regroupement selon la sorte de la
responsabilité
En cas de pluralité de personne responsable, en
principe la victime doit agir contre chaque personne jusqu'à concurrence
de sa responsabilité. Cependant il y a des exceptions prévues par
la loi, selon lesquelles la victime peut s'adresser à l'une ou l'autre
d'entre elles pour réparation intégrale du dommage.
1 : La responsabilité
personnelle
En principe, la responsabilité en droit iranien est la
responsabilité non solidaire. C'est-à-dire la solidarité
ne se présume pas, elle doit être expressément
établie, soit par la volonté des parties, soit par une
disposition de la loi.
Dans cette sorte de responsabilité le débiteur est
personnellement tenu à
l'engagement envers quelqu'un. Par exemple : l'engagement de
faire ou de ne pas faire, de donner quelque chose à quelqu'un qui en
profite.
La responsabilité ici se limite à la relation
exacte entre les deux personnes. Dans l'hypothèse où il y a
plusieurs personnes responsables, chacune d'elles sont tenues jusqu'à
concurrence des sommes qui ont été acceptées par elles.
Par exemple si A est créancière de 10000 euros contre B et C,
chaque débiteur est tenu de 5000 euros.
2 : La responsabilité in
sollidum
La responsabilité est in sollidum lorsque le
débiteur est tenu envers plusieurs créanciers où chacun
d'entre eux peut lui demander le paiement de l'intégralité de la
dette. Il en est de même, en cas de pluralité de débiteurs,
lorsqu'on peut l'obliger à payer la dette.
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