WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

( Télécharger le fichier original )
par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Chapitre I : La définition des mos clés

Le droit de la responsabilité est en effet l'un des mécanismes judiciaires très répandu, qui met en cause le fait d'une personne responsable à l'égard de la personne victime selon la loi ou la règle adoptée par l'usage. La définition de la responsabilité et celle du produit défectueux sont les deux sections du présent chapitre.

Section 1 : La définition de la responsabilité

La responsabilité vient du verbe répondre. Ce verbe dans le langage courant signifie à obliger à donner une explication à quelqu'un, ou à obliger à supporter les conséquences et accepter les résultats de son propre acte. Le mot « responsable » est également le synonyme du mot garant. Le responsable est celui qui est obligé de répondre. La personne qui est la responsable de ce qui s'est passé. Et aussi d'avoir une tâche envers quelqu'un. Par exemple, j 'ai une tâche de responsabilité, etc.

Dans le langage juridique, sa signification n'est pas très loin de cette définition ordinaire. D'abord, elle nous rappelle la personne qui assume les conséquences civile ou pénale, son comportement envers les autres. Par exemple, une règle juridique ou morale, voire religieuse nous oblige de réparer le dommage causé à autrui3.

Dans un sens général y compris la responsabilité civile, pénale, administrative et également la responsabilité personnelle ou collective, par exemple tous les membres du cabinet sont solidairement responsables pour les décisions du cabinet.

Selon la théorie, on peut définir la responsabilité dans le langage juridique comme l'ensemble des dispositions juridiques qui permet de déterminer la personne qui doit répondre

3 Mohamad Jafar, Jafarie Langroodi, la terminologie juridique quatrième édition 1989 n°5114.

d'un dommage afin quelle ou son garant supporte la réparation de ce dommage, de façon à mettre la victime dans l'état où elle était avant la survenance du dommage. Autrement dit, la responsabilité est l'engagement légal de réparer le dommage causé à autrui, peu importe si ce dernier résulte d'une faute, ou d'une activité de la personne.

La loi estime que, dés qu'une personne cause un dommage à autrui, l'auteur du dommage est considéré comme le débiteur à l'égard de la victime. Autrement dit, cette dernière est créancière, la personne responsable est débitrice, la dette est la réparation. 4

§1 : Le regroupement de la responsabilité

En droit iranien, quant à la source de la responsabilité, celle-ci résulte d'une inexécution volontaire d'une obligation contractuelle, ou suite à commettre un délit ou une faute. Autrement dit, la responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle.

L'article 219 du code civil oblige les contractants à respecter leur contrat. L'article 220 du même code dispose que, « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les conséquences que l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Quant à la pluralité des personnes responsables, la responsabilité se divise à la responsabilité personnelle, ou solidaire.

A : Regroupement selon la source.

Selon cet aspect, on peut constater l'opposition fondamentale entre les actes juridiques et les faits juridiques. Ces derniers sont appelés extracontractuels.

Les actes juridiques sont des actes volontaires, accomplis par les individus pour produire des effets juridiques entre eux. Le contrat est un bon exemple pour présenter les actes juridiques.

1 : La responsabilité civile contractuelle

Suite à la conclusion d'un contrat, dont l'inexécution des obligations donne l'existence d'une sorte de responsabilité. Cette responsabilité est régie par les articles 22O et 221du code civil.

L'article 221 du même code prévoit que « toute personne qui s'oblige de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose, est tenue de réparation du dommage et intérêt, en cas d'inexécution de l'obligation. »

Lorsque le contractant subit un dommage à cause d'une mauvaise exécution ou inexécution d'une obligation contractuelle, cette responsabilité peut être mise en oeuvre.

4 Katouziane, Nasser, la responsabilité civile, troisième édition 1991 n°6 et s.

Selon les dispositions énoncées par les articles mentionnés, les conditions nécessaires pour déclancher cette sorte de responsabilité sont :

· L'existence d'un contrat valable entre l'auteur du dommage et la victime.

· La mauvaise exécution ou l'inexécution d'une obligation contractuelle

· Un dommage causé de la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat. D'abord, il est nécessaire de remarquer que le code civil contient deux sortes de réglementations distinctes de la responsabilité :

1- Les dispositions prévues par les articles 220, 221 et 227 concernant une mauvaise exécution ou inexécution d'une obligation contractuelle.

2- Les dispositions prévues par les articles 328 et 331 du même code et l'article premier de la loi sur la responsabilité civile, qui régie la responsabilité délictuelle.

Selon la disposition prévue par l'article 226 du code civil, pour engager la responsabilité du débiteur, en principe, il est nécessaire que le créancier lui demande préalablement d'exécuter son engagement. Ce n'est qu'après avoir procéder à cette mise en demeure qu'il pourra intenter contre le débiteur pour le contraindre à l'exécution de la prestation promise et saisir le juge pour les dommages et intérêts.

Enfin, les éléments nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle sont :

1 : l'existence d'un contrat valable ;

2 : l'existence d'un dommage. Celui-ce doit être la conséquence directe de l'inexécution d'un contrat (article 221du code civil) ;

3 : l'existence d'une faute ;

4 : l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute.

2 : La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité est extracontractuelle lorsque les parties d'une action de la responsabilité, ne sont pas liées par un contrat. C'est-à-dire dans les cas où le dommage résulte d'un délit ou celui-ci causé par une atteinte à un intérêt protégé ou un droit.

La responsabilité contractuelle suppose la violation d'une obligation issue d'un contrat valable (article 221du code civil). Le débiteur qui n'exécute pas son obligation ou lorsqu'il l'exécute mal, est tenu de réparer les dommages et intérêts. Mais ici il s'agit d'une violation d'une obligation qui n'est pas résultée d'un contrat, mais c'est la violation d'une norme ou d'un devoir général qui constitue le fondement de la responsabilité. Autrement dit l'engagement de réparation trouve son fondement sur le devoir général de soin, qui oblige les individus à ne pas violer cette règle. Dans cette perspective, la responsabilité peut également naître des quasis délits. Ce sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne non intentionnellement a perpétré au détriment d'autrui. L'auteur du dommage est responsable de plein droit.

En effet en droit iranien, d'une part, la majorité des cas correspond à la responsabilité délictuelle. En général, il s'agit de protéger la victime afin qu'elle soit à l'abri de la protection prévue par la loi. Avec cette généralité de la notion de victime, d'autre part, elle englobe toutes les personnes physiques qui agissent soit en qualité de profane ou soit en qualité de professionnel : ce sont les consommateurs, les utilisateurs, les distributeurs.

La responsabilité extracontractuelle inclut la réparation de tout dommage causé dans le cas où les parties ne sont pas liées par un contrat. La responsabilité ici trouve son fondement selon la disposition de l'article 328 du code civil. Cet article dispose que «quiconque détruit la chose d'autrui s'oblige à en réparer [...] soit intentionnellement ou non intentionnellement». Ici la faute a une notion objective, c'est-à-dire la responsabilité absolue. Elle oblige la personne responsable à réparer le préjudice causé par son acte. La bonne ou mauvaise foi de l'auteur du dommage ne joue aucun rôle

3 : La responsabilité pénale

La responsabilité, ici, correspond à l'infraction intentionnelle d'une loi. . C'est Par ce moyen que le droit pénal vise à sanctionner l'individu pour son atteinte à l'ordre public, La personne responsable sera condamnée à la peine prévue par la loi. Les règles de la responsabilité pénale déterminent les conditions nécessaires pour punir le coupable. Selon le principe de légalité des délits et des peines, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. Il est incontestablement acceptable qu'on ne puisse pas

obliger quelqu'un à faire quelque chose, ou ne pas faire quelque chose si la loi ne l'a pas prévue.

A ce sujet, l'article 2 du code pénal précise que, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est une contravention. La disposition énoncée par cet article correspond au Principe de nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege.

B : Le regroupement selon la sorte de la responsabilité

En cas de pluralité de personne responsable, en principe la victime doit agir contre chaque personne jusqu'à concurrence de sa responsabilité. Cependant il y a des exceptions prévues par la loi, selon lesquelles la victime peut s'adresser à l'une ou l'autre d'entre elles pour réparation intégrale du dommage.

1 : La responsabilité personnelle

En principe, la responsabilité en droit iranien est la responsabilité non solidaire. C'est-à-dire la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément établie, soit par la volonté des parties, soit par une disposition de la loi.

Dans cette sorte de responsabilité le débiteur est personnellement tenu à

l'engagement envers quelqu'un. Par exemple : l'engagement de faire ou de ne pas faire, de donner quelque chose à quelqu'un qui en profite.

La responsabilité ici se limite à la relation exacte entre les deux personnes. Dans l'hypothèse où il y a plusieurs personnes responsables, chacune d'elles sont tenues jusqu'à concurrence des sommes qui ont été acceptées par elles. Par exemple si A est créancière de 10000 euros contre B et C, chaque débiteur est tenu de 5000 euros.

2 : La responsabilité in sollidum

La responsabilité est in sollidum lorsque le débiteur est tenu envers plusieurs créanciers où chacun d'entre eux peut lui demander le paiement de l'intégralité de la dette. Il en est de même, en cas de pluralité de débiteurs, lorsqu'on peut l'obliger à payer la dette.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy



La Quadrature du Net