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La responsabilité civile du fait des produits défectueux en droit iranien

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par Reza KHOSHNOODI
Université de Nantes - Master 2 Recherche Droit Privé Général 2006
  

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Section2 : La définition du produit défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux en droit iranien, oblige l'auteur des dommages à les réparer, l'utilisation d'un produit qui a un défaut est une cause juridique de ce type de préjudice. Pour mieux connaître ce régime de responsabilité, il faut d'abord définir les éléments constitutifs et les mots clés dans ce système juridique. Nous allons les examiner brièvement dans cette section selon le plan prévu.

§1 : Le produit

Le produit comme une expression n'a pas été défini par la loi, parce que c'est un terme qui a une notion plus coutumière que judiciaire. Il a une signification subjective. La loi pour n'emporte quelle raison ne veut pas définir les expressions qui ont le sens commun, cependant par articulation, la loi nous donne quelques critères pour entourer la définition.

A la lecture de l'article 2 du projet, on peut bien comprendre qu'il s'agit d'un bien meuble, ce qui exclut donc tout bien immeuble. Cependant, on peut remarquer déjà cette exclusion des immeubles dans la mesure où les dispositions entendent parmi les produits un meuble incorporé dans l'immeuble. Il faut bien préciser qu'une chose mobilière ne perd pas son caractère de produit si elle est incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière. La plupart des produits industriels sont eux-mêmes des composants d'autres produits. Par exemple, les câbles d'alimentation d'un ordinateur peuvent déclencher une responsabilité du fait des produits, non seulement du fabricant du câble, mais aussi la responsabilité du producteur de l'ordinateur.

Une chose mobilière reste également un produit si elle est incorporée dans une chose immobilière, par exemple une porte, une fenêtre ou un ascenseur que l'on installe dans un bâtiment. Cependant, il n'y a pas de responsabilité du fait des produits pour le bâtiment lui- même. Les dispositions prévues ont pour objet de déterminer l'obligation générale de sécurité à laquelle les produits et les services doivent satisfaire. Certaines catégories de produits et de services relèvent de législations plus particulières, telles que la loi relative aux affaires médicales, médicamenteuses et alimentaires adoptée le 29 juin 1955 et aussi la loi relative aux produits alimentaires et boissons adoptée en 1967.

Le mot «produit » est suffisamment ambigu en droit iranien, néanmoins selon les critères donnés et prévus par la loi en limitant la signification à ce qui met en danger la santé publique, définir le produit comme tout bien corporel ou incorporel dont on a besoin dans le cadre de vie ou l'activité commerciale ou de service de chaque individu. Peu importe qu'il soit neuf ou d'occasion ou encore qu'il ait été fourni par un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit. De même que tout bien qui est mis à disposition par un employeur ou destiné à être mis à la disposition d'un travailleur pour exécuter son travail.

Pour bien protéger le consommateur, le législateur estime que tous les biens et services ne soient pas en dehors du domaine d'application de la loi. Or le prestataire d'un service pour son service est également tenu à l'égard du consommateur. C'est pourquoi il ne donne pas la définition pour ce mot. Parce qu'il désire que la loi soit applicable à tous produits qui seront mis à disposition de l'individu grâce à la progression scientifique.

Connaître le champ d'application des dispositions relatives au sujet

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