Section2 : La définition du produit
défectueux
La responsabilité du fait des produits
défectueux en droit iranien, oblige l'auteur des dommages à les
réparer, l'utilisation d'un produit qui a un défaut est une cause
juridique de ce type de préjudice. Pour mieux connaître ce
régime de responsabilité, il faut d'abord définir les
éléments constitutifs et les mots clés dans ce
système juridique. Nous allons les examiner brièvement dans cette
section selon le plan prévu.
§1 : Le produit
Le produit comme une expression n'a pas été
défini par la loi, parce que c'est un terme qui a une notion plus
coutumière que judiciaire. Il a une signification subjective. La loi
pour n'emporte quelle raison ne veut pas définir les expressions qui ont
le sens commun, cependant par articulation, la loi nous donne quelques
critères pour entourer la définition.
A la lecture de l'article 2 du projet, on peut bien comprendre
qu'il s'agit d'un bien meuble, ce qui exclut donc tout bien immeuble.
Cependant, on peut remarquer déjà cette exclusion des immeubles
dans la mesure où les dispositions entendent parmi les produits un
meuble incorporé dans l'immeuble. Il faut bien préciser qu'une
chose mobilière ne perd pas son caractère de produit si elle est
incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière.
La plupart des produits industriels sont eux-mêmes des composants
d'autres produits. Par exemple, les câbles d'alimentation d'un ordinateur
peuvent déclencher une responsabilité du fait des produits, non
seulement du fabricant du câble, mais aussi la responsabilité du
producteur de l'ordinateur.
Une chose mobilière reste également un produit
si elle est incorporée dans une chose immobilière, par exemple
une porte, une fenêtre ou un ascenseur que l'on installe dans un
bâtiment. Cependant, il n'y a pas de responsabilité du fait des
produits pour le bâtiment lui- même. Les dispositions
prévues ont pour objet de déterminer l'obligation
générale de sécurité à laquelle les produits
et les services doivent satisfaire. Certaines catégories de produits et
de services relèvent de législations plus particulières,
telles que la loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses et alimentaires adoptée le 29 juin 1955 et aussi
la loi relative aux produits alimentaires et boissons adoptée en
1967.
Le mot «produit » est suffisamment ambigu en droit
iranien, néanmoins selon les critères donnés et
prévus par la loi en limitant la signification à ce qui met en
danger la santé publique, définir le produit comme tout bien
corporel ou incorporel dont on a besoin dans le cadre de vie ou
l'activité commerciale ou de service de chaque individu. Peu importe
qu'il soit neuf ou d'occasion ou encore qu'il ait été fourni par
un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit. De
même que tout bien qui est mis à disposition par un employeur ou
destiné à être mis à la disposition d'un travailleur
pour exécuter son travail.
Pour bien protéger le consommateur, le
législateur estime que tous les biens et services ne soient pas en
dehors du domaine d'application de la loi. Or le prestataire d'un service pour
son service est également tenu à l'égard du consommateur.
C'est pourquoi il ne donne pas la définition pour ce mot. Parce qu'il
désire que la loi soit applicable à tous produits qui seront mis
à disposition de l'individu grâce à la progression
scientifique.
Connaître le champ d'application des dispositions relatives
au sujet
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