B°)
L'égalité de traitement des créateurs d'entreprises
Tous les porteurs de projets d'entreprises doivent avoir
la possibilité de les concrétiser. Pour ce faire, ils doivent
bénéficier, en permanence, d'une uniformisation des
formalités applicables à leur secteur d'activité. Cette
uniformisation constitue une garantie de l'égalité des
différents entrepreneurs devant la loi, qu'ils soient des nationaux ou
des étrangers. Toutefois, il arrive que certains textes
législatifs et réglementaires consacrent une
« discrimination positive » en faveur de certaines
catégories de personnes, tels les femmes et les jeunes. Il faut
comprendre que cette discrimination entre dans une politique de
rééquilibrage, voir une réponse à la
marginalisation de ces personnes.
En effet, ce type de discrimination n'est pas
nécessairement prohibé, en ce sens qu'elle a semble-t-il pour
objectif de rétablir une égalité socialement ou
économiquement rompue. Les mesures à prendre pour promouvoir
l'égalité, voir l'équité impliquent alors une
certaine « discrimination positive ».
Toutefois, les dépositaires de l'autorité
publique qui sont chargées d'une mission de service public ne doivent
pas refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi et
que le créateur peut légitiment le réclamer. Cette
égalité des entrepreneurs devant la loi doit être
constamment préservée contre l'arbitraire qui demeure sans
conteste une négation du droit.
Cette égalité garantie, la création
d'entreprise ne devrait plus être l'occasion de clientélisme
politique. Il est souvent mis en exergue des comportements discriminatoires des
autorités publiques, qui cherchent à travers le traitement des
dossiers et des formalités administratives ou d'octroi de financement,
à élargir leurs clientèles politiques par des moyens
démagogiques. Cette discrimination a pour effet d'altérer
l'égalité des chances ou de traitement de tous les
créateurs d'entreprises.
Il va s'en dire que, toute reforme tendant à
garantir cette égalité des entrepreneurs, devrait aussi
intégrer cette exigence de préservation de l'éthique des
opérations d'investissement dans les projets de créations
d'entreprises.
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