Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l'uniforme des nations unies

L'auteur a utilisé le drapeau, les signes ou l'uniforme des nations unies ;

L'auteur a procédé à cette utilisation au cours d'une attaque d'une façon interdite par le droit international des conflits armés.

L'auteur savait qu'une telle utilisation est interdite.

Le comportement a causé la mort ou des blessures grave.

L'auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Utilisation indue des signes distinctifs prévus par les conventions de

Genève

- L'auteur a utilisé les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève.

- L'auteur a procédé à cette utilisation à des fins combattantes d'une façon

interdite par le droit international des conflits armés

- L'auteur savait ou aurait dû savoir qu'une telle utilisation est interdite.

- Le comportement a causé la mort ou des blessures graves

- L'auteur savait que son comportement pouvait causer la mort en des blessures graves.

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et é était associé é à un conflit armé international .

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou déportation ou transfert à l'intérieur ou hors territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire.

L'auteur a transféré, directement ou indirectement, une partie de la population de la puissance occupante dans le territoire qu'elle occupe ; ou,

L'auteur a déporté au transféré la totalité ou une partie de la population du territoire occupé à l'intérieur ou hors de ce territoire.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Attaque contre des biens protéges

l'auteur lancé une attaque

l'objectif de l'attaque était un ou plusieurs bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux ou des malades ou des blesses sont ressemblés, qui n'étaient pas des objectifs militaires.

L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque les dits bâtiments consacres a la religion, a l'enseignement, a l'art, a la science ou a l'action caritative des monuments historiques des hôpitaux et des lieux ou des malades ou des blessés sont ressemblés,qui n' étaient pas des objectifs militaires.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.