Mutilation
- L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une
mutation, en particulier en les défigurant de façon
définitive, en les rendant invalidés de façon permanente
ou en procédant à l'ablation définitive d'un de leurs
organes ou appendices.
- Le comportement a causé la mort ou gravement mis en
danger la santé physique ou mentale de ladite ou lesdites
personnes.
- Les actes n'étaient ni justifiés par un
traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes
concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt,
- Ladite ou lesdites personnes étaient au pouvoir
d'une partie adverse.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
- Expériences
médicales ou scientifiques
L'auteur a soumis ou plusieurs personnes à une
expérience médicales ou scientifique.
 L'expérience à causé la mort ou
gravement mis en danger la santé ou l'intégrité physiques
ou mentales de ladite ou desdites personnes.
 Les actes n'étaient ni justifiés par un traitement
médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes
concernées ni accomplies dans leur intérêt.
 Ladite ou lesdites personnes étaient au pouvoir d'une partie
adverse et le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Fait de tuer ou de blesser par
traîtrise
- l'auteur a fait appel à la bonne fois d'une
où de plusieurs personnes ou leur a fait croire qu'elles avaient le
droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par
les règles du droit international applicables dans les conflits
armés.
- L'auteur avait l'intention de tromper cette bonne foi ou
cette confiance.
- L'auteur a tué ou blessé ladite ou lesdites
personnes
- L'auteur a usé de la bonne fois ou de ce qu'il
avait fait croire à ladite ou auxdites personnes pour les tuer ou les
blesser.
- Ladite ou lesdites personnes appartenaient à une
partie adverse.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé
international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Deni de quartier
l'auteur a déclaré qu'il n' y avait pas de
survivants ou ordonné qu'il n' y ait pas.
 Cette déclaration ou cet ordre a été
émis pour menacer un adversaire ou pour conduire les hostilités
sur la base qu'il n'y aurait pas de survivants.
 L'auteur était dans une position de commandement ou de
contrôle effectif des forces qui lui étaient subordonnées
auxquelles la déclaration ou l'ordre s'adressait.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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