Attaque contre le personnel ou
des biens employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de
maintien de la paix
· L'auteur a lancé une attaque
· L'objectif de l'attaque était de personnel,
les installations, le matériel, les unités ou les
véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide
humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la charte
des Nations Unies.
· L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque
lesdits personnel, installations, matériel, unités ou
véhicules.
· Lesdits personnel, installations, matériel,
unités ou véhicules avaient droit à la protection que le
droit international des conflits armés garantis aux personnes civiles
et aux biens de caractère civil.
· L'auteur avait connaissance des circonstances de
fait établissant cette protection.
· Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
· L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Attaque contre des biens
protéges
- l'auteur a lancé une attaque
- L'objectif de l'attaque était un ou plusieurs
bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement,
à l'art, à la science ou à l'action caritative, des
monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades
ou des blessés sont rassemblés, qui n'étaient pas des
objectifs militaires.
- L'auteur entendait prendre cible de son attaque ledit ou
lesdits bâtiments consacrés à la religion, à
l'enseignement à l'art à la science ou à l'action
caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux
où des malades ou des blessés sont rassemblés, qui
n'étaient pas des objectifs militaires.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Pillage
- l'auteur s'est approprié certains biens
- l'auteur entendait spolier le propriétaire et
s'approprier les biens en questions à de fins privées ou
personnelles.
- l'appropriation s'est faite sans le consentement du
propriétaire
- le comportement à eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
- l'auteur avait eu connaissance de circonstance de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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