Déplacement de
personnes civiles
- L'auteur a donné l'ordre de déplacer une
population civile.
- L'ordre était justifié ni par la
sécurité des personnes civiles concernées ni par des
nécessités militaires.
- L'auteur occupait une fonction lui permettant de faire
effectuer ce déplacement en donnant l'ordre.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Fait de tuer ou de blesser
par traîtrise
L'auteur a fait appel à la bonne foi d'un ou de
plusieurs adversaires combattants ou leur a fait croire qu'ils avaient le
droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par
les règles du droit international applicables dans les conflits
armés.
 L'auteur entendait tromper cette bonne fois ou cette confiance
 L'auteur a tué ou blessé ladite ou lesdites personnes.
 L'auteur a usé de la bonne fois de ladite ou desdites
personnes ou de ce qu'il leur avait fait croire pour lesdites ou
desdites les tuer ou les blesser.
 Ladite ou lesdites personnes appartenaient à la partie
adverse.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé ne présentant pas un
caractère international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Deni de quartier
§ L'auteur a déclaré qu'il n' y aurait
pas de survivants ou ordonné qu'il n' y en ait pas ».
Cette déclaration ou cet ordre a été émis pour
menacer un adversaire ou pour conduire les hostilités sur la base qu'il
n' y aurait pas de survivants. L'auteur était dans une position de
commandement ou de contrôle effectif des forces qui lui étaient
subordonnées auxquelles la déclaration ou l'ordre
s'adressait.
§ Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit armé ne
présentant pas un caractère international.
§ L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Mutilation
L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un
mulitation en particulier en les défigurant de façon
définitive en les rendant infirmés de façon permanente ou
en procédant à l'ablation définitive d'un de leurs
organes ou membres.
 Les actes ont causé la mort ou compromis gravement la
santé physique ou mentale de ladite ou desdites personnes.
 Les actes n'étaient ni justifiés par un traitement
médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes
concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt
 La dite ou les dites personnes ou conflit étaient au pouvoir
autre partie.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de était
associé à un conflit armé ne présentant pas
caractère international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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