Grosse forcée
L'auteur a détenu une femme ou plusieurs femmes
rendues enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition
ethnique d'une population ou de commette d'autres violations graves du droit
international.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé ne présentant pas un
caractère international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Stérilisation
forcée
L'auteur a privé une ou plusieurs personnes de la
capacité biologique de reproduction.
 Les actes n'étaient ni justifies par un traitement
médical ou hospitalier des personnes concernées ni accomplis
avec leur libre consentement.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé ne présentant pas un
caractère international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
Autres formes de violences
sexuelles
- l'Auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou
plusieurs
personnes ou a contraint ladite ou lesdites personnes
à accomplir un tel acte
par la force ou en usant à l'encontre de ladite
ou desdites ou de tierces
personnes de la menace de la force ou de la coercition ,
telle que celle
causée par la menace de violences, contraintes,
détention, pression
psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la d'un
environnement coercitif ou encore en profitant de l'incapacité desdites
personnes de donner leur libre consentement.
- Les actes étaient d'une gravité comparable
à celle d'une violation de
l'article 3 commun aux quatre convention de Genève.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant la gravité
du comportement.
- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et
était associé à un conflit
armé ne présentant pas le caractère
international.
- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence
d'un conflit armé.
Utilisation, conscription ou
enrôlement d'enfant
l'auteur a procédé la conscription ou à
l'enroulement d'une ou plusieurs personnes dans une force ou groupe
armé ou les a fait participer activement aux hostilités.
 Ladite ou lesdites personnes étaient âgées de
moins de 15 ans.
 L'auteur savait ou aurait dû savoir que ladite ou lesdites
personnes étaient âgées de moins de 15 ans.
 Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était
associé à un conflit armé ne présentant pas un
caractère international.
 L'auteur avait connaissance des circonstances de fait
établissant l'existence d'un conflit armé.
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