§.2. Eléments constitutifs des crimes de
guerre
Introduction
Il n'est pas nécessaire d'établir que l'auteur
a déterminé sur le plan juridique l'existence d'un conflit
armé ou le caractère international ou non international du
conflit.
- A cet égard, il n'est pas nécessaire
d'établir que l'auteur a eu connaissance des faits établissant
le caractère international ou non du conflit,
- Il faut seulement que l'auteur ait eu la connaissance des
circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit
armé, qui est implicite dans les termes « a eu lieu dans le
contexte de et était associé à ».
1° Homicide intentionnel
L'auteur a tué une ou plusieurs personnes qui
étaient protégées par une ou plusieurs des conventions de
Genève de 1949 tout en ayant connaissance des circonstances de fait
établissant le statut de personne protégée.
 Il faut que ce comportement ait lieu dans le contexte de... et soit
associé à un conflit armé international ; et que
l'auteur ait connaissance des circonstances de fait établissant
l'existence de ce conflit.
2° Torture
· L'auteur a infligé une douleur ou des
souffrances aiguës
physiques ou mentales à une ou plusieurs
personnes afin
notamment d'obtenir des renseignements ou des aveux, de punir,
d'intimider ou de contraindre, ou
pourtant tout autre motif fondé sur une formule de discrimination
quelle qu'elle soit.
· Ladite ou les dites personnes étaient
protégées par une ou plusieurs des conventions de
Genève de 1949, or l'auteur avait connaissance des circonstances de
fait établissant ce statut de personne protégée et le
comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé
à un conflit armé international en connaissance des
circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit
armé.
3° Traitement inhumain
· L'auteur a infligé à une ou plusieurs
personnes une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales
, personnes protégées par une ou plusieurs conventions de
Genève de 1949 ;
· L'auteur avait connaissance des circonstances de
fait établissant ce statut de personne protégée, son
comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé
à un conflit armé international et l'auteur avait connaissance
des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit
armé.
4° Expérience
biologiques
L'auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une
expérience biologique particulière qui a porté gravement
atteinte à la santé ou à l'intégrité,
physique ou mentale, de ladite ou desdites personnes.
§ L'expérience n'avait pas un but
thérapeutique et n'était ni justifiée par des raisons
médicales ni effectuée dans l'intérêt de ladite
ou détîtes personnes or ces personnes étaient
protégées par une ou plusieurs des conventions de
Genève de 1949..
§ L'auteur avait connaissance des circonstances de
fait établissant ce statut de personne protégée et son
comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé
à un conflit armé international et il avait connaissance des
circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit
armé.
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