Implication des collectivités territoriales dans le fonctionnement du transport urbain: le cas de la communauté urbaine de Douala

Conclusion du chapitre 1

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En définitive, ce chapitre nous a permis d'évoquer les raisons et les modalités de l'intervention publique et l'accent aura été mis sur les transports urbains. Nous avons ainsi abordé avec plus de détails le pourquoi et le comment de chacune des catégories d'intervention publique et, surtout, les objectifs de l'Etat dans toutes ces catégories d'interventions.

Sur le plan strictement théorique, l'on a pu voir que l'intervention de l'Etat aura été conçue soit comme devant être extrêmement limitée (c'est-à-dire, se manifester uniquement dans un cadre strictement restreint afin de ne pas nuire à la concurrence), soit alors se diluer dans tous les secteurs de l'économie, de manière à soutenir les biens collectifs, et le bien-être des populations. Tout comme l'on considère, de plus en plus, l'existence d'un transport collectif efficace sur un espace comme ces ressources territorialement construites et qui contribuent à l'attractivité économique d'un territoire.

Après avoir analysé toutes ces notions ainsi que les objectifs visés, il convient à présent d'examiner le cadre réglementaire de cette intervention dans les transports urbains au Cameroun.

CHAPITRE 2 : CADRE REGLEMENTAIRE DE L'INTERVENTION PUBLIQUE DANS LES TRANSPORTS URBAINS AU CAMEROUN.

Le marché des transports est un secteur très vaste au Cameroun, et qui fait intervenir différents acteurs. Par ailleurs, l'on doit aussi tenir compte des coûts qu'il engendre. Et ces coûts ne prennent pas seulement en compte celui que paie l'usager (dépenses de l'automobiliste ou coût monétaire), mais aussi des coûts non monétaires supportés par les usagers (temps de transport), ou encore des coûts supportés par les autres utilisateurs de la collectivité (dépenses d'infrastructures, insécurité ou coûts subis par l'environnement). En ce qui concerne l'organisation et la réglementation, différentes organisations interviennent dans la gestion, la régulation et l'exploitation des transports routiers urbains. C'est en raison de ces différents facteurs que la jurisprudence a élaboré un cadre prédéfini en vue d'assurer le bon déroulement des activités de transports urbains. Nous examinerons, tour à tour, les différents acteurs et leur rôle respectif ainsi que les politiques gouvernementales y afférentes.

SECTION I : LES ACTEURS DE LA REGULATION DES TRANSPORTS URBAINS AU CAMEROUN

De manière générale, deux domaines sous-tendent les compétences institutionnelles dans le domaine des transports urbains au Cameroun, à savoir le cadre organisationnel et le cadre réglementaire. On retrouve à cet effet, différents acteurs qui interviennent soit dans le fonctionnement, soit dans la régulation ou alors dans l'exploitation des transports routiers urbains.

I- LE CADRE ORGANISATIONNEL DES TRANSPORTS URBAINS

 On retrouve ici différents acteurs institutionnels qui sont soit des ministères, soit des organismes divers.

I.1-LE ROLE DES INSTITUTIONS MINISTERIELLES

On distingue ainsi :

· Le Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat, qui participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de transport urbain au niveau national ; il est chargé de la mise de l'application de la réglementation des transports urbains selon la loi, de l'étude des plans de transports, de l'organisation du trafic urbain, de la planification des différents modes, de l'amélioration de la circulation, du stationnement, et établit les documents de planification en matière d'urbanisme et l'occupation des sols ;

· Le Ministère des Transports chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière de transport terrestres, de leur coordination, de la conception et de l'application de la réglementation de ces derniers, et qui intervient par l'entremise de deux principales fonctions dont les modalités de fonctionnement sont celles définies par le décret présidentiel N°2005 /173 du 26 mai 2005, ces principales fonctions sont :

1) la division des Transports terrestres, chargée de la conception, de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de transport terrestre ; de l'élaboration et du suivi de l'application des programmes de formation à la conduite automobile ; de la conception et du suivi de la mise en oeuvre du schéma national en matière de prévention et de sécurité en matière de transports terrestres et du suivi des organismes et structures chargées desdits transports ;

2) les services déconcentrés comprenant les Délégations Provinciales des transports et les Délégations chargées de la supervision et de la coordination des activités de l'ensemble des services du Ministère des Transports dans chaque région et chaque département notamment des gouverneurs des régions, des préfets, des sous-préfets des arrondissements en tant que représentant de la force publique sur les lieux. Ils émettent des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur la voie publique dans les villes ;

· Le Ministère des travaux publics qui assure la maîtrise d'ouvrage des routes nationales même situées dans le périmètre urbain ;

· La Délégation Générale de la Sûreté Nationale représentée par la police nationale ainsi que le Secrétariat d'Etat à la Défense (gendarmerie nationale), intervenant au terme de police de circulation en milieu urbain au travers du contrôle routier, régulation du trafic, établissements des constats lors des accidents et des procès verbaux ;

· Les Communautés Urbaines qui ont des responsabilités plus élargies dans divers secteurs d'activités du transport urbain, dont celui des transports terrestres où elles interviennent dans l'entretien et la protection du patrimoine routier (routes, signalisation routière, entretien...) ; elles interviennent également dans l'organisation du trafic routier dans les centres urbains notamment dans la construction et la gestion des gares routières voyageurs, gares routières de fret, itinéraires particuliers pour certains types de transports notamment du transport des grumes, de marchandises dangereuses, ainsi que de la délivrance des autorisations d'exploitation des terminaux routiers ;

· Dans un cadre restreint on peut citer le Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation sous tutelle de ces collectivités publiques locales, le Ministère de la Planification, de la Programmation et de l'Aménagement du territoire chargé de l'élaboration du budget d'investissements publics, le Ministère du Travail chargé de la réglementation du travail.

I.2- PLACE ET RÔLE DE DIVERS AUTRES ORGANISMES

A ces différents ministères, se joignent des organismes intervenant également dans la gestion, la régulation et l'exploitation des transports routiers. Il s'agit :

· du Conseil National des Transports routiers (CNTR), organe consultatif placé sous l'autorité du Ministre chargé des Transports, et qui est chargé de donner son avis sur toutes les questions intéressant l'organisation, le fonctionnement et la réglementation des transports routiers, ainsi que l'harmonisation des intérêts des transporteurs routiers, des professionnels des autres modes de transport public et fait des propositions à l'élaboration de la politique nationale en matière de transports routiers ainsi qu'à la programmation des investissements publics de ce secteur, à la coordination des actions internationales en matière de transports routiers, à la concertation entre les intervenants du secteur des transports routiers, aux études et au programme de formation nécessaire à une meilleure maîtrise de l'information et de l'expertise dans le secteur des transports routiers,

· du Comité National de Sécurité routière (CNSR), régi par le Décret n 99/724/pm du 25 août 1999, placé sous l'autorité du Ministre chargé des Transports, qui étudie et propose au Ministre toutes mesures susceptibles d'optimiser les actions de prévention et de sécurité routières ; il est par ailleurs chargé de l'élaboration du plan national de prévention et de sécurité routière, de l'examen et de l'adoption du plan d'action annuel de prévention et de sécurité routières, de l'examen et de l'adoption du budget de la prévention et de la sécurité routière, de la mise en oeuvre et du suivi de l'exécution de l'exécution du plan d'action de la prévention et de la sécurité routière et finalement de la coordination des différentes structures intervenant dans la prévention sécurité routière,

· du fonds routier (FR) créé par la loi N°96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine national et est régi par le décret N° 2005/239 du 24 juin 2005 qui en fixe les modalités de fonctionnement ; c'est un établissement public administratif (EPA) qui intervient dans le financement et le paiement direct aux entreprises privées des prestations réalisées dans le cadre des marchés passés après appel à concurrence,

· des organismes du péage routier dont les dispositions sont définies dans le décret N°98/013 du 28 janvier 1998 fixant les modalités de celui-ci sur certains axes bitumés du réseau routier national ; il est à relever que l'objectif du péage routier réside dans la collecte des fonds destinés à l'entretien et à l'amélioration du réseau routier,

· du pesage routier constitué à la fois du comité interministériel de suivi des opérations du pesage routier et du pesage proprement dit, dont la mission est de coordonner et de suivre le déroulement des opérations de pesage routier sur le territoire national, tandis que l'opération technique liée au second est destinée à contrôler la conformité des normes relatives au poids total autorisé en charge et à la charge à l'essieu, pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3.5 tonnes, en vue d'assurer la longévité des routes,

· des organismes^32(*) de visite technique assurant le contrôle technique des véhicules, qui porte sur des éléments dont la défectuosité peut dégrader les infrastructures routières et par conséquent porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement,

· du Bureau de Gestion du Fret Terrestre Camerounais (BGFT)^33(*), organisme de l'Etat créé par décision ministérielle, ayant pour mission de collecter et d'afficher les offres et demandes de transport, de veiller au respect des quotas de fret avec le Tchad et la Centrafrique, de l'émission et de la délivrance et la signature des documents obligatoires du transport, d'assister le ministère des transports pour la mise en oeuvre des textes et instructions.

Notons par ailleurs, que dans les petites villes, notamment, les communes rurales et les arrondissements où il n'y a pas de communauté urbaine, ces missions sont confiées aux représentations locales du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (sous-préfecture, mairies, chefferies). On dénombre également les différents syndicats des transporteurs, qui sont des organisations professionnelles ou associations regroupant des adhérents dont l'objet est de défendre leurs intérêts communs. On les retrouve dans des secteurs tels que le transport de déménagement, ou encore les secteurs funéraire, postal, urbain des taxis et autres, des minibus, des motos- taxis, de personnes, de marchandises diverses ou dangereuses etc...

En définitive, l'organisation du transport urbain relève de l'intervention de différents acteurs jouant chacun un rôle bien précis. Il ne semble cependant y avoir de cadre législatif clairement établi pour les prérogatives allouées aux collectivités locales en matière de gestion ou de participation à la gestion des structures de transports urbains. Hormis le cadre organisationnel précédemment décrit, il existe également le volet réglementation que nous allons examiner dans les lignes qui suivent

II- LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS URBAINS AU CAMEROUN

Celle-ci englobe le cadre règlementaire mis en place par les autorités nationales ou les conventions internationales, ainsi que celui résultant des accords des pays de la CEMAC.

II.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE NATIONAL

Dans le cadre du transport routier, la réglementation concerne :

· les poids et les dimensions des véhicules,

· les règles de circulation proprement dites ou code de conduite,

· les restrictions éventuelles à la circulation,

· l'accès à la profession de transporteur et les conditions d'exercice de cette profession, ainsi que l'organisation du marché,

· et la tarification des transports qui peut être soit libre (fixée d'accord partie ou avec publicité des prix), soit indicative (indication des prix de référence) ou alors obligatoire (publication des prix s'imposant aux parties).

Sur le plan international, les transports routiers sont régis par des conventions et codes communautaires, les actes uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique), et des conventions autres ratifiées par les pays membre de l'ONU (Organisation des Nations Unies). Parmi ces conventions, nous pouvons citer :

· La convention^34(*) du 13 avril 1999 en matière de transports routiers entre la République du Tchad et la République du Cameroun, statuant sur le transport routier des marchandises effectué entre ces deux pays ou en transit sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats, par des opérateurs nationaux au moyen des véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des Etats contractants ;

· La convention du 22 décembre 1999 en matière de transport terrestre de marchandises entre la République du Cameroun et la République Centrafricaine, et la différence avec celle de la République du Tchad intervient tout simplement au niveau du bureau d'affrètement de l'autre Etat qui n'est autre que la République Centrafricaine ;

· La Convention Inter-Etats^35(*) des Transports Routiers de Marchandises Diverses (CIETRMD), inspirée de la convention CMR pour les transports routiers, et s'appliquant à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu de la livraison sont situés dans deux pays dont l'un au moins est un pays contractant dans la zone CEMAC ;

· La Convention Inter-Etat de Transport Multimodal de Marchandises en Afrique Centrale est, quant à elle, basée sur les règles CNUCED/CCI pour le transport multimodal et s'appliquant à tous les contrats de transport multimodal entre les lieux situés dans deux Etats si le lieu de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, est prévu dans le contrat et est situé dans un Etat contractant ; ou simplement si le lieu de livraison des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, est situé également dans un Etat contractant.

II.2- LES REGLEMENTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA CEMAC

A l'arsenal législatif précédent, l'on peut également ajouter l'existence de certains accords signés par les Etats membres de la CEMAC, en ce qui concerne la réglementation des transports par route des marchandises dangereuses.

Les dispositions du Code Communautaire de la Route (CCR) en vigueur sur le territoire de la CEMAC, et ses annexes sont applicables à tous les véhicules et engins immatriculés sur ce territoire, aux conducteurs et passagers qui y circulent ainsi qu'à tous les usagers de la route quelque soit leur nationalité. Elles régissent l'usage des voies routières ouvertes à la circulation et s'appliquent également aux conducteurs, passagers et véhicules étrangers circulant sous la juridiction d'un Etat membre de la CEMAC conformément aux accords de réciprocité passés par un Etat membre et un Etat tiers en application des conventions internationales.

L'Acte Uniforme du premier janvier 2003 par ailleurs relatif aux contrats de transport de marchandise par route. Il s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu de livraison, tels qu'indiqués sur le contrat, sont situés, soit sur le territoire d'un Etat faisant partie de l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ; à l'exclusion du transport des marchandises dangereuses, funéraires, de déménagement ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales. 

Le transport routier, quoique représentant la part la plus importante des activités de transport, reste encore inadapté pour le transport des produits à haute densité tels que les minerais sur des distances importantes. A cet effet, la complémentarité se fait soit avec le transport ferroviaire, soit avec les transports aérien ou maritime. L'on retient également qu'en matière de transport urbain au Cameroun, le cadre réglementaire est confus, bref il y a panachage de rôles et on ne sait finalement qui détient le monopole de la décision finale en cas de problèmes.

Une fois passé en revue les différents acteurs chargés de la régulation des transports routiers en général au Cameroun, et dans la sous région CEMAC, la prochaine section donne pour sa part, l'occasion d'examiner plus en détail, les politiques gouvernementales qui régissent les transports routiers urbains au Cameroun.

* ³² Les modalités de contrôle sont fixées par l'Arrêté du Ministre en charge des transports N°011/A/MINT du 23 février 1998.

* ³³ Son fonctionnement est régi par la décision N°001107/MINT/DT du 26 août 1993

* ³⁴ Ces transporteurs, au sens de la convention, sont tenus à l'obligation de se munir d'une vignette spéciale et d'un sauf-conduit international, dont les modalités de production et de distribution sont conjointement fixées par le Bureau National de Fret Tchadien (BNF) et le BGFT.

* ³⁵ . Il en est également du domicile et de la nationalité des parties, à l'exclusion des transports effectués sous l'empire des conventions postales internationales ou régionales, des transports funéraires et enfin du transport des marchandises dangereuses.