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La complémentarité de la justice pénale internationale à  la justice nationale des états dans le cas de la cour pénale internationale


par Emery NUKURI
Université du Burundi - Licence en Droit 2010
  

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Section I. La notion d'impunité.

Louis JOINET entend essentiellement la notion d'impunité comme une absence de sanction. Selon lui, elle est précisément « l'absence en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs des violations des droits de l'homme, ainsi que leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement, et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par les victime »272(*). Ainsi la lutte contre l'impunité devra nécessairement comporter :

- une recherche de la vérité des faits et l'établissement des responsabilités dans les exactions commises ;

- la sanction de ces faits par la justice parce qu'il est primordial que les victimes soient entendues, prises au sérieux et qu'elles reçoivent réparation273(*).

L'impunité est exactement le contraire. En déniant le droit à la justice et en amnistiant les bourreaux, elle rend toute réconciliation impossible et plonge les victimes dans l'oubli274(*). L'impunité reste de mise en dépit du prononcé de la sanction chaque fois que celle-ci paraît insuffisante, c'est-à-dire complètement disproportionnée eu égard à l'infraction commise. Aussi, la définition de l'impunité retenue par GUISSE nous est apparue plus complète car pour lui, l'impunité est « l'absence ou l'insuffisance des sanctions répressives et réparatrices des violations volontaires ou involontaires des droits et libertés de l'individu »275(*).

Section II. La CPI face à la souveraineté des Etats.

Le principe de souveraineté est un concept très présent en droit international. Nous allons essayer de définir d'abord cette notion et en exposer brièvement les contours (A) avant d'évoquer les implications de ce concept dans le Statut de la CPI.

§1. La notion de souveraineté.

De nombreuses définitions ont été proposées à propos de la notion de souveraineté. Le "Vocabulaire juridique" la définit comme «Le caractère suprême d'une puissance qui n'est soumise à aucune autre. Puissance suprême et inconditionnée dans laquelle l'ordre international reconnaît un attribut essentiel de l'Etat »276(*). Définie également comme le caractère suprême du pouvoir étatique277(*) , la notion de souveraineté est aussi vieille que l'Etat lui-même278(*). En d'autres termes, la souveraineté s'entend du pouvoir de l'Etat de définir et d'exécuter sa politique intérieure et extérieure sans en référer à aucune autre entité supérieure. C'est la qualité d'un Etat qui n'est pas soumis à aucune puissance intérieure ou extérieure. Elle est la source des pouvoirs absolus, mais pas illimités de l'Etat. En définitive, la souveraineté est l'attribut fondamental de l'Etat, sans lequel il n'en est pas un. C'est l'expression de son indépendance vis-à-vis des autres Etats279(*).

Le principe de souveraineté, bien qu'il ait connu des restrictions avec le développement du droit international et des organisations internationales, jouit malgré tout « d'une très bonne santé »280(*) et les Etats y sont encore particulièrement attachés. Il est donc tout à fait compréhensible que les prérogatives des Etats du fait de leur souveraineté aient tout au long des négociations de Rome, gouverné les propositions et les décisions prises. Elles ont également constitué un sérieux obstacle dans les négociations menées bien avant et durant les débats281(*) et ont même été à l'origine du rejet de certaines propositions notamment sur la compétence de la CPI282(*). La véritable explication à cette situation se trouve dans le fait que la souveraineté est une notion très fortement ancrée en droit pénal, aussi bien interne qu'international, où elle gouverne toute la matière de compétence des tribunaux. C'est en substance ce qu'ont affirmé ROMANO et BOUTRUCHE en ces termes : « ... un des bastions de la souveraineté étatique: L'exercice de la compétence pénale» 283(*).

Par conséquent, nous allons voir que le principe de souveraineté a imprimé sa marque dans le Statut de la CPI, bien que celui-ci comporte des limitations non négligeables à la souveraineté des Etats.

* 272 L.JOINET, Lutter contre l'impunité - Dix questions pour comprendre et agir, Paris, La Découverte, 2002, p.9.

* 273 S. MONSEUR et A.FISCHER, Réconcilier l'inconciliable ? Comment rendre justice et mémoire, un

travail sur le passé pour un avenir de paix et démocratie, Etude de justice et de paix, 2005, p.23, cité par G.B.KODOU, « Amnistie et impunité des crimes internationaux », in Droit fondamentaux, n°4, janvier - décembre 2004 , pp .67-95. disponible sur le site http:// www. Droit-fondamentaux. Org/ ( visité le 03.4.2009).

* 274 Ibidem.

* 275 E.H. GUISSE, « le procès équitable », in Rencontres internationales sur l'impunité des auteurs des violations graves des droits de l'homme, organisée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme(CNCDH) et la Commission Internationale des Juristes (CIJ) sous les auspices des Nations Unies (du 2 au 5 novembre1992), Palais des Nations, Genève, p.17, cité par KODOU, G.B. « Amnistie et impunité des crimes internationaux », op.cit.,pp. 67-95.

* 276G. CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, septembre 1996, p.795.

* 277 R.GUILLIEN, et J. VINCENT, Termes juridiques, 10eme éd., Paris, Dalloz, p.518.

* 278 Q.D.N'GUYEN, A.DAILLER, Droit international public, 7e éd., Paris, LGDJ, 2002 ; p.423.

* 279 Cf la sentence arbitrale du 04 avril 1928 dans l'affaire de l'île de Palmas, USA Vs Espagne. RSA, 1928, Vol.II, p.829 et ss.

* 280 F.LATTANZI, «La compétence de la Cour pénale internationale et le consentement des Etats», in R.G.D.I.P Paris, Pedone, 1999, n°2, p.425.

* 281 Cf. les observations de M.BENNOUNA, « La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des Etats », in A.F.D.I, Paris, CNRS éditions, 1990, pp.299-306.

* 282 V. à ce sujet P.KIRSCH, « La Cour pénale internationale face à la souveraineté des Etats », in M.DELMAS-MARTY et A. CASSESE, Juridictions internationales et crimes internationaux, Paris, PUF, 2002, p.31,

* 283  C.ROMANO, et T.BOUTRUCHE, « Tribunaux pénaux internationalisés : état des lieux d'une justice hybride » in R.G.D.I.P, janvier - mars 2003, n°1, Paris, Pedone, 2003, p.21-50.

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