3.3 Les apports partiels
d'actifs
Le mécanisme est tel qu'une société fait
apport d'une partie de ses actifs avec un passif correspondant à une
société existante ou une société qui est
créée à cet effet. A ce niveau, l'apport partiel d'actif
rémunéré par une remise des titres des
sociétés bénéficiaires.
L'apport partiel d'actifs varie selon la motivation des
actionnaires ou des associés qui ont l'intention de
restructuré.
Sur le plan de l'impôt sur les sociétés,
l'apport partiels assimilé fiscalement à une fusion
c'est-à-dire ou il a obtenue l'agrément ministériel ou
s'il concerne une branche complète d'activités et si la
société apporteuse prend l'engagement :
· De conserver pendant 5 ans les titres remis-en contre
partie de l'apport.
· De calculer les plus-values dégagées de
la cession de ces mêmes titres à la valeur de biens
apportés figurant dans les écritures comptables.
En République Démocratique du Congo, aucun
régime fiscal spécifique n'est prévus par la
congolaise.
Ainsi, il ressort trois nuances ;
1° L'apport partiels peut constituer une technique de
réorganisation interne d'un groupe des sociétés .Cela va
donc aboutir à une filialisation d'un groupe d'un département
grâce à les créations d'une nouvelle société
qui sera contrôlée à 100% par une société.
Dans ce cas, la société d'origine devient une holding
(participation de 100% dans une société filiale).
La création d'un holding consiste en un regroupement
d'un ensemble des sociétés dont le capital sera détenu
à 100% par les associes ou les actionnaires de la société
restructuré. Grace à ce taux de représentation (100%), la
société Holding devient un groupe intégré parce que
détenant dans les autres sociétés au moins 95% de leur
capital (avec toutes les conséquences fiscales de l'intégration
fiscales de groupes intégrés.
2° une technique de coopération avec une autre
société : cela va permettre à deux groupes de
créée une filiale commune en lui apportant les activités
que chacun exerçait de façon séparée.
3° une technique de transmission d'un secteur
d'activité à un groupe concurrent : cela permet a une
société de se rencontrer sur une activité de base en
participant dans les sociétés qui a reçu l'apport
De la même façon que les fusions, le
législateur a levé les entraves juridiques et fiscales pour ne
pas gêner les restructurations en prévoyant même un
régime de faveur.
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