L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

I.2. LA FISCALITE INDIRECTE

La fiscalité indirecte comprend :

1. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).On distingue :

1.1 Comptes d'actif

o TVA déductible (43)

o TVA complémentaire à déduire(43)

o Crédit de TVA (43)

1.2 Comptes de passif

· TVA collectée (43)

· TVA à payer (43)

· TVA à reverser (43)

· TVA sur facture à établir (47.0 régularisation .passive)

1. Les droits de consommation ou d'accise

2. Les droits de douane

3. Les diverses taxes.

Pour chaque type d'impôt, il faut connaître la matière imposable, le fait générateur, la base imposable, le contribuable, le redevable, le délai de déclaration et de paiement.

I.3. TERMINOLOGIE

1. Matière imposable : l'élément économique sur lequel s'établit l'impôt

2. Fait générateur : l'acte qui donne naissance à la dette fiscale, qui rend l'agent économique redevable vis-à-vis de l'Etat ;

3. Base imposable : la quantité de la matière qui est prise en considération pour le calcul de l'impôt ;

4. Contribuable : la personne qui supporte le poids ou la charge de l'impôt : c'est le redevable réel ;

5. Redevable : la personne qui constate la dette fiscale et qui doit verser l'impôt à l'Etat : c'est le redevable légal.

6. Impôt réel : Impôt portant sur un bien matériel ou physique. Ex : l'impôt sur le véhicule.

3.2. TRAITEMENT COMPTABLE DES IMPOTS ET TAXES

3.2.1. IMPOTS DIRECTS

A. IMPOTS REELS

1° Impôt sur les véhicules (appelé aussi vignette)

1) Matière imposable : les véhicules

2) Contribuable et redevable : les propriétaires

3) Déclaration et paiement :

- avant la mise en usage d'un véhicule neuf

- chaque année, avant le 1^er avril pour les véhicules déjà en circulation.

4) Taux : en fonction du genre du véhicule et de sa puissance calculée en chevaux-vapeur (CV) ;

5) Collecteur : Direction Provinciale des Recettes (DGRK, DGRPO, etc. selon la province)

6) Comptabilisation

- Déclaration de l'impôt

EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 66 Impôts et taxes DT 64 Impôts et taxes

CT 43 Etat CR 44 Etat et collectivités publiques

- Paiement

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat DT 44 Etat et collectivité publique

CT 56 Banque CR 52 Banques

2° Impôt foncier(IF)

1) Matière imposable : la superficie des bâtiments et terrains

2) Contribuable et redevable : les propriétaires

3) Déclaration et paiement

- Avant le 1^er avril de l'année de l'exercice pour les biens dont le redevable réel est propriétaire au 1^er janvier.

4) Taux : par mètre carré de superficie en fonction du milieu par rang de localité (voir code des impôts, pp 14 et 15)

5) Collecteur : Direction Provinciale des Recettes

6) Comptabilisation

-Déclaration de l'impôt

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 66 Impôts et taxes DT 64 Impôts et taxes

CR 43 Etat CR 44 Etat et collectivités publiques

-Paiement /Note de perception et quittance

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat DT 44 Etat et collectivité publique

CR 56 Banques CR 52 Banques

3° Impôt sur les concessions minières et d'hydrocarbures

1) Matière imposable : la superficie des concessions affectées à l'exploitation ou à la recherche

2) Contribuable et redevable : le titulaire de concessions

3) Taux : progressif par tranche, par hectare occupé

4) Colleteur : Direction Générale des Impôts (DGI)

5) Comptabilisation

-Déclaration

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 66 impôts et taxes Voir impôt foncier

CT 43 Etat

- paiement/Note de perception et quittance

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat Voir impôt foncier

CT 56 Banque

B. Impôts sur les revenus

1° Impôt sur les revenus locatifs

1) Matière imposable : les revenus bruts des bâtiments et terrains donnés location

2) Contribuable ou redevable réel : le titulaire (propriétaire) des bâtiments et terrains

Redevable ou redevable légal : le titulaire (propriétaire) des bâtiments et son locataire

3) Taux : 22% du montant brut annuel moyennant un acompte de 20% par le locataire lors du paiement du loyer pendant l'année. A déclarer avant le 1^er avril de l'exercice qui suit celui de la perception du loyer ;

4) Collecteur : Direction Provinciale des Recettes

5) Comptabilisation

Chez le bailleur

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- Note de débit (constatation du produit)

DT 46 Locataire (100% du produit) DT 4711 Locataire (Débiteur divers)

CR 74 Loyers reçus (100% du produit) CR 758 Produits divers

-Lors du recouvrement du loyer (moins l'impôt)

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DT 56/57 Banque/Caisse (80%) DT 52 /57 Caisse (80%)

CR 46 Locataire (80%) CR 4711 Locataire (80%)

-Au vu des preuves de paiement de l'acompte sur l'IRL

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DT 86 IRPL (20%) DT 89 Impôt S/le résultat

CR 46 LOCATAIRE (20%) CR 4711 Locataire

Chez le locataire

-Note de débit du bailleur et déclaration de l'acompte sur IRL pendant l'année

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 63 Loyers payés (ASC : 100%) DT 62 Services extérieurs A : 100%)

CR 40 Bailleur (80%) CR 40 FRSS & cptes rattachés (20%)

CR 43 Etat (20%) CR 44 Etat & Coll. Publiques (80%)

- Paiement du loyer au bailleur et versement de l'acompte de l'impôt à la Direction Provinciale des Recettes

- EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 40 Bailleur (80%) DT 40 FRSS & cptes rattachés

DT 43 Etat (20%) DT 44 Etat & coll.publ.

CT 56 /57 Banque/caisse (100%) CR 52 Banques/57 caisses

En fin d'exercice, le bailleur passe une écriture complémentaire pour les 2% du montant brut annuel des loyers

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DT 86 IRPL DT 89 Impôts S/Résultat

CT 43 Etat CR 44 Etat & coll. Publ.

-Lors du paiement du solde

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DT 43 Etat DT 44 CR

CT 56 CR 52

2° Impôt mobilier(IM)

1) Matière imposable : revenus d'actions (dividendes), revenus d'obligations (intérêts), revenus de parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par actions, intérêts des autres capitaux empruntés à des fins professionnels, tantièmes alloués aux membres du conseil général, montants nets des redevances, remboursement du capital social comprenant des bénéfices, des plus-values ou des réserves incorporés antérieurement au capital.

· Différence entre les revenus des actions et les revenus d'autres titres de placement

Les actions donnent droit aux dividendes, rémunérations calculés sur le bénéfice (intervention des comptes 13 et 44), alors que les autres tires de placement (obligations, bons du trésor, fonds de placement, etc.) sont rémunérées par des intérêts (intervention des comptes 67 et 46).

2) Contribuable : les bénéficiaires des revenus mobiliers (actionnaires, obligataires, etc.)

Redevable : l'entreprise bénéficiaire du financement

3) Taux : 20%

4) Collecteur : DGI

5) Comptabilisation

a) Cas des dividendes

°Chez l'entreprise redevable

-déclaration

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DT 130 Bénéfice à distribuer DT 130 Résultat en inst. D'affectation

CR 44 Dividendes à distribuer CR 46 Associés groupe

CR 43 Etat CR 44 Etat & Coll. Publ.

-paiement de l'impôt

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DT 43 Etat DT 44

CT 56 Banque CR 52

Chez l'actionnaire

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DT 66 Impôts et taxes DT 64/ CR 4711

DT 46 Débiteurs divers DT 4711

CT 77 Dividendes reçus CR 77 Revenus financiers

Le paiement étant effectué par le redevable, l'actionnaire ne passe que l'écriture de constatation de l'impôt et d'encaissement des dividendes nets. D'où l'article :

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DT 56 Banque DT 52 Banque

CT 46 Débiteurs divers CT 4711 Débiteurs divers

b) Cas d'intérêts

Chez le Redevable

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° Déclaration

DT 67 Intérêts

CT 43 Etat

CT 46 créditeurs divers

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° Paiement

DT 43 Etat

CT 56 Banque

Chez le Créancier

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 66 Impôts et taxes

DT 46 Débiteurs divers

CT 77 Intérêts reçus

3° Impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés (IERE)

1) Matière imposable : le montant brut des rémunérations des expatriés

2) Contribuable et redevable : l'employeur qui utilise la main d'oeuvre expatriée

3) Déclaration et paiement : dans les 10 jours qui suivent le mois concernant la rémunération. Cette déclaration doit être accompagnée de l'état de du personnel expatrié.

4) Taux : 25 % du montant des rémunérations brutes

5) Collecteur : DGI

6) Comptabilisation

-déclaration de l'impôt

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DT 66 Impôts et taxes

CT 43 Etat

-paiement de l'impôt

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DT 43 Etat

CT 56 Banque

4° Impôt professionnel sur les rémunérations (IPR)

1) Matière imposable : les traitements, salaires, indemnités extralégales, gratifications, primes , décomptes finals et autres rétributions accordées aux employés, les traitements des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés, gouverneurs et autres personnes exerçant des fonctions analogues et les traitements des occasionnels. Les rémunérations brutes sont diminuées des charges professionnelles qui sont les cotisations INSS, les indemnités et allocations familiales légales, etc.(les indemnités de logement ne doivent pas être supérieures à 30% du traitement brut).

2) Contribuable : les employés (y compris les expatriés)

Redevable : l'employeur (l'entreprise)

3) Déclaration : dans les 10 jours qui suivent le mois concerné par la rémunération

4) Taux : progressif par tranches

5) Comptabilisation

-Etat de paie et déclaration : La déclaration de l'IPR doit être accompagnée de l'état de paie du mois considéré.

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 65 Charges du personnel

CT 42 Rémunération due

CT 43 Etat

CT 46 Créditeur INSS

-Paiement de l'impôt

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat

CT 56 Banque

5° Impôt sur les revenus professionnels

(Impôt sur les bénéfices et profits)

1) Matière imposable : les bénéfices des entreprises

2) Contribuable et redevable: les entreprises

3) Déclaration : Pendant l'exercice, l'entreprise est tenue de déclarer et

Payer les acomptes provisionnels. A la fin de l'exercice, elle fait la

Déclaration annuelle du résultat réalisé, en annexe les états financiers

(Modèle des imprimés du CPCC) : bilan, tableau de formation du

, résultat, tableau de financement et tableau économique, fiscal et

Financier.

4) Taux : 40% du bénéfice imposable pour les grandes entreprises, 30% pour les entreprises minières;1/1000è du chiffre d'affaires fiscal (soldes des comptes 70, 71, 73, 74 et 77) en cas de perte fiscale ; l'impôt minimum à payer doit être supérieur ou égal à 2500 Ff.

Toutefois, I' impôt de 40% doit être supérieur ou égal à1/1000 du

Chiffre d'affaires fiscal supérieur à 2500Ff.(1Ff= 1USD)

Comptabilisation

°Paiement des acomptes provisionnels

L'entreprise paie des acomptes provisionnels calculés sur base de l'impôt sur le bénéfice de l'exercice précédent.

1^er acompte provisionnel : 40% de l'IBP de l'exercice précédent, avant le 1^er août de l'exercice concerné par l'impôt.

°Déclaration

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 86 IRPL

CT 43 Etat

°Paiement

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat

CT 56 Banque

2^ème acompte provisionnel : 40% de l'IBP de l'exercice précédent, avant le 1^er décembre de l'exercice concerné par l'impôt.

°Déclaration

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 86 IRPL

CT 43 Etat

°Paiement

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat

CT 56 Banque

° A la clôture de l'exercice

1^er cas : 3^ème acompte provisionnel : c'est le complément de l'impôt lorsque

L'IBP de l'exercice est supérieur à l'IBP de l'exercice précédent.

A la clôture de l'exercice, après déclaration de l'impôt sur le

Bénéfice, au 31 mars de l'année N+1, on paie le solde.

°Déclaration

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 86 IRPL

CT 43 Etat

°Paiement

· EN PCGC EN SYSCOHADA

DT 43 Etat

CT 56 Banque

2^ème cas: lorsque l'IBP de l'exercice est inférieur à l'IBP de l'exercice précédent, le surplus constitue un crédit d'impôt, on passe l'écriture unique :

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DT 43 Etat

CT 86 IRPL

Le compte 86 IRPL est crédité en déduction du surplus de l'impôt. Le compte 43 Etat est débité du crédit d'impôt.