La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives

A- Les biens incorporés

L'AUS auquel l'AUPCAP fait référence¹⁹⁵ en matière de revendication des biens réservés pose le principe de la revendication des biens incorporés. En effet, les biens incorporés peuvent être restitué au propriétaire si leur dissociation ne cause pas de dommages considérables¹⁹⁶ au bien concerné ou meuble dans lequel il est incorporé. Si la disposition est avantageuse pour le propriétaire, sa condition de mise en oeuvre peut poser des difficultés. En effet, l'utilisation de certains équipements nécessite une solide implantation au sol ou une incorporation à d'autres appareils. Ces biens sont attachés à perpétuelle demeure formant avec le reste du matériel ou le fonds de commerce un bloc indivisible. Dans ces

195 AUPCAP nouveau art.103 al.3

196 REINHARD DAMMANN, BENJAMIN GALLO, op. cit.,p.26

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conditions, quelle attitude doit adopter le propriétaire qui veut revendiquer son bien ?

L'article 76 AUS alinéa 2 répond en disposant qu'à défaut d'une séparation du bien sans dommage, « le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à charge pour lui de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui y a été unie ». Cette solution du législateur OHADA ne pose pas de problème quand la partie principale appartient au débiteur. Le débiteur ou le syndic doit procéder au paiement du créancier. Toutefois, des difficultés peuvent naître lorsque la partie principale des biens incorporés appartient au réservataire ou à un tiers.

Lorsque la partie principale des biens incorporés appartient au créancier réservataire, il pourra certes récupérer son bien mais il devra payer au débiteur la partie secondaire. Il se retrouve donc à être contraint à verser une somme d'argent ou à garder un bien qui peut ne pas lui être utile.

De plus, une question qui se pose, est de déterminer la faisabilité de cette transaction pendant la procédure collective du débiteur. Le syndic qui doit veiller à l'égalité entre les créanciers¹⁹⁷ réunis dans la masse permettra-t-il au créancier réservataire de récupérer plus que ce qui lui est dû ? En principe, c'est ce que les textes proposent, quitte au réservataire de payer à l'autre le surplus. La situation peut devenir critique quand le réservataire n'a pas de liquidité disponible pour payer. Dans ce cas, lui sera-t-il permis de payer en fonction d'un échéancier ? Autant de questions

¹⁹⁷SAWADOGO FILIGA Michel, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, édition Bruylant, Bruxelles 2002, p.5

qui traduisent les difficultés que le créancier réservataire peut rencontrer du fait de l'incorporation de son bien à un autre bien.

Une autre difficulté peut apparaître, lorsque la partie principale du bien appartient à une personne autre que le débiteur c'est-à-dire un tiers et que ce dernier a déjà payé le bien au débiteur. Le créancier est ainsi exposé aux risques de perte de sa garantie. Quid les biens transformés ?