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La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives


par Lou Gohi Mélanie SOUKO
Université des Lagunes-CIDD - MASTER 2015
  

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Paragraphe 2 : L'obligation de publicité

Contrairement au législateur français76, le législateur OHADA, est plus exigeant en matière d'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective. Il subordonne cette opposabilité aux tiers à un formalisme plus rigoureux qui est l'accomplissement obligatoire de formalité de publicité. L'AUS dispose en son article 74 que pour être opposable aux tiers, la clause doit avoir été « régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ». Cette disposition implique que toute demande en revendication fondée sur la clause de réserve de propriété dont la preuve de la formalité de publicité n'a pas été rapportée par le créancier sera rejetée. Ainsi le législateur OHADA fait obligation au créancier réservataire de publier la clause dont il se prévaut au RCCM (A). L'observation de cette exigence produit ses effets à l'égard des tiers(B).

A- La procédure de publicité au Registre du Commerce et du Crédit

Mobilier

L'AUS dispose en son article 74 que « la réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement publiée au RCCM ». Cependant, il faut noter que l'inscription de la réserve propriété au RCCM est une option pour le créancier réservataire. La formalité de publicité ne devient obligatoire que s'il veut rendre sa sûreté opposable aux tiers, surtout lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement. Il doit,

76Pierre CROCQ, « les sûretés fondées sur une situation d'exclusivité et le projet de reforme de l'acte uniforme sur les sûretés », Dossier, bientôt un nouveau droit des sûretés dans l'OHADA, in Droit et Patrimoine n°197, novembre 2010, Ohadata D-10-62.

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pour rendre sa sûreté efficace procéder à la formalité de publicité exigée par le législateur OHADA dans les conditions77exigées par l'AUS.

L'inscription de la réserve de propriété est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant78. Le RCCM territorialement compétent pour recevoir la clause est celui du ressort duquel « est immatriculé le constituant de la sûreté ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé selon le cas, son siège social ou son principal établissement »79

Le réservataire ou toute autre personne habilitée par la loi, doit présenter au greffe chargé de la tenue du RCCM compétent, un formulaire d'inscription comportant toutes les mentions nécessaires à l'inscription de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 53 de l'AUS. Ces mentions concernent entre autres, l'identification et la domiciliation des parties, la nature et la date du titre générateur de la sûreté, la durée de l'inscription, etc.

Après vérification du respect de ces mentions et de leur régularité, le greffier ou le responsable de la tenue du RCCM ou de son équivalent procède immédiatement à l'inscription de la sûreté sur un registre chronologique des dépôts. Il délivre sans délai au requérant un certificat d'inscription daté en désignant la formalité accomplie. Il notifie l'inscription ou son refus au débiteur ou au constituant de la sûreté80. A défaut de la notification de rejet au requérant, le greffier ou la personne

77 Les articles 51 à 66

78 Art. 51 al.1 AUS 79Art.52 al.2 ibid. 80 Art. 54 ibid.

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compétente doit aussitôt procéder à l'inscription de la sûreté et la notifier au fichier national du RCCM81.

Apres ces formalités, l'inscription devient régulière et produit ses effets légaux82.

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