B- L'existence du bien au jour du jugement d'ouverture
Il est désormais admis que le législateur OHADA
reconnait au créancier, le droit de revendication. Ce droit permet au
créancier réservataire de s'extraire de l'emprise de la
discipline collective imposé aux créanciers réunis dans la
masse. Cette prérogative doit s'exercer sur le bien
réservé dans le patrimoine du débiteur. Encore faut-il que
le bien se
96Com. 4 févr. 2003, Act. proc. coll. 2003-10,
no 128, obs. C. Regnaut-Moutier
97 Art. 72 AUS
98 F. DERRIDA, À propos de la clause de
réserve de propriété dans les ventes immobilières
à crédit, Defrénois 1989. 1089, art. 34590
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trouve dans le patrimoine du débiteur en
difficulté au jour du jugement d'ouverture99. Le jugement
d'ouverture est le point de départ de l'action en revendication du
réservataire.
L'absence du bien dans le patrimoine du débiteur
défaillant à cette date, peut être un obstacle au droit de
revendication du créancier. Antérieurement, le législateur
OHADA exigeait que le bien se trouvât en nature100 dans le
patrimoine du débiteur. Ainsi, l'incorporation ou la transformation du
bien constaté au jour du jugement d'ouverture était susceptible
de faire perdre au réservataire son droit. Les nouveaux textes sur le
droit des procédures collectives sont plus protecteurs. La
transformation ou l'incorporation du bien réservé n'empêche
plus le droit de revendication du créancier101. Le
propriétaire doit simplement prouver l'existence de son bien dans le
patrimoine de son débiteur à la date du jugement d'ouverture.
Cependant, l'AUS prévoit dans son article 78 la
revendication du prix de revente du bien. Cette disposition est
compréhensible dans la mesure où rien n'empêche le
débiteur d'aliéner le bien réservé. Ainsi, le
législateur autorise le créancier à revendiquer la
créance de prix ou l'indemnité d'assurance en cas de vente du
bien par le débiteur ou de destruction de celui-ci.
99 GUYON Yves, Droit des affaires, Entreprises
en difficulté, Redressement judiciaire, Faillite,9e
éd. Economica, septembre 2003, p405
100 AUPCAP ancien art.103 al.2
101 Art.76 al.1 AUS
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