La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

B- Le non-respect des obligations inhérentes à la notion de souveraineté

Le droit international des droits de l'homme, même s'il est d'origine interétatique, fait une large place à l'individu face à l'Etat, au détriment de l'Etat^231(*). C'est sur cette base qu'il faut comprendre que la souveraineté n'offre pas à l'Etat un quelconque privilège pour disposer de sa population à sa guise. En ce sens que, est souverain l'Etat qui protège les personnes et les biens sous sa juridiction, maintient l'ordre public et dispose du monopole de la contrainte organisée. La raison d'Etat ne justifiant pas tout^232(*), l'Etat est au regard de la souveraineté dont il dispose, tenu de respecter les droits fondamentaux de la personne humaine tels que : le droit à la vie, le respect de la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la prohibition de l'esclavage, les garanties judiciaires, le respect de la religion et de la liberté de conscience, la protection des femmes et des enfants^233(*) en période de conflit armé particulièrement. L'affaiblissement de la souveraineté de l'Etat en période de conflits déstructurés, est lié à l'échec de l'Etat de respecter et de faire respecter ses obligations régaliennes de protection de la population civile en période de conflits.

Dans son Rapport de Janvier 2009 sur l'application du R2P, le Secrétaire général affirme : « (...) [p]arallèlement, Francis Deng, alors représentant du Secrétaire Général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, et ses collègues s'étaient employés à définir une approche différente sur le plan conceptuel, axée sur la notion de ``souveraineté en tant que responsabilité''. Ils faisaient valoir que de la souveraineté découle des obligations durables envers la population, tout autant que certains privilèges sur le plan international. L'Etat, en s'acquittant de ses obligations fondamentales en matière de protection et en respectant des droits humains essentiels aurait beaucoup moins de raisons de craindre une intervention étrangère inopportune^234(*) ». De plus, « [c]ette responsabilité [de protéger], ont-ils affirmé, incombe avant tout à l'Etat. Elle découle autant de la nature de la souveraineté de l'Etat que des obligations juridiques préexistantes et permanentes des Etats^235(*) ». Conçue désormais comme une responsabilité, la souveraineté de l'Etat implique de protéger les populations situées sur le territoire étatique et leurs droits humains essentiels^236(*). La responsabilité de protéger symbolise le passage d'une « souveraineté de contrôle à une souveraineté de responsabilité, pour ce qui est tant des fonctions internes que des responsabilités externes »^237(*).

En période de conflit déstructuré, l'Etat à qui incombe les obligations de protection des personnes sous sa juridiction, a du mal voire beaucoup de difficultés à s'acquitter de celles-ci, en raison de sa déliquescence. D'où la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger, selon laquelle, lorsqu'un Etat ne veut ou ne peut assumer sa responsabilité de protection, celle-ci peut alors être assumée par d'autres que lui, y compris en recourant à une intervention armée, est là encore loin d'être une nouveauté, puisqu'elle sous-tend les pratiques de l'intervention d'humanité, et, au-delà d'intervention humanitaire^238(*). Les Nations Unies n'ont jamais été aussi présentes et actives dans les conflits internes, depuis que le Conseil de sécurité est en mesure d'utiliser ses prérogatives en vertu du chapitre VII de la Charte^239(*), conduisant ainsi à la mise en oeuvre des mesures coercitives du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

* ²³¹ Jean DHOMMEAUX, « Souveraineté face au droit international des droits de l'homme », op. cit., p. 83

* ²³² Ibid., p. 109

* ²³³ Abdelwahab BIAD, Droit international humanitaire, op. cit., p. 42

* ²³⁴ Jean DHOMMEAUX, « Souveraineté face au droit international des droits de l'homme », in I.C.E.S., Colloque du centre de recherche Hannah Arendt, 7 et 8 avril 2010, La souveraineté dans tous ses états, op. cit., p. 124, voir « implementing the responsability to protect », Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies, A/63/677, du 12 Janvier 2009, §7, pp.5 et 6

* ²³⁵ Ibid.

* ²³⁶ Myriam BENLOLO CARABOT, « La responsabilité de protéger : quel rôle pour les organisations régionales ? », in Anne-Laure CHAUMETTE et Jean-Marc THOUVENIN (Dir.), La responsabilité de protéger, dix ans après, Paris, Pedone, 2013, p. 50.

* ²³⁷ Ibid., pp. 50 - 51.

* ²³⁸ Jean-Marc THOUVENIN, « Genèse de l'idée de responsabilité de protéger », in S.F.D.I., La responsabilité de protéger, op. cit., p. 32

* ²³⁹ Rosemary ABI-SAAB, « Les conflits internes aujourd'hui », in Les multiples aspects des relations internationales, Etudes à la mémoire du Professeur Jean SIOTIS, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 315.