La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

SECTION II : L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONTINUITE A L'ETAT DEFAILLANT

Le principe de continuité qui se dresse ainsi avec vigueur pour protéger la qualité d'Etat et de surcroît sa souveraineté en période de conflits déstructurés, produit ici des effets d'autant plus radicaux que l'effectivité suffisant à perpétuer l'existence du failed state ne lui aurait pas pour autant systématiquement permis d'accéder à celle-ci, aussi peu exigeant ait été le seuil requis à cet effectivité pour les Etats coloniaux^323(*). Mais aussi faible que devient la souveraineté, une fois l'Etat constitué et au surplus reconnu, le droit international coutumier n'énonce aucun critère pour déterminer la durée minimale au terme de laquelle cette situation autoriserait à conclure que cet Etat a cessé d'exister^324(*).

Plus encore que sa naissance, la continuité de l'Etat défaillant confirme ainsi, s'il était besoin, « la réalité foncièrement juridique, c'est-à-dire verbale, de l'Etat du droit de gens », devenu en réalité, « l'Etat des Nations Unies qui vit du droit et n'en est plus le présupposé, sinon purement logique »^325(*). Mais comme l'illustrent pour la Somalie, l'organisation de conférences nationales de réconciliation par des Etats voisins et l'intervention même peu efficace de l'ONU entre 1992 et 1995, cette continuité ne s'imposerait pas aussi résolument si elle ne s'appuyait sur l'action, toute sélective qu'elle soit entreprise par la société internationale pour contenir la désintégration des Etats défaillants (Paragraphe 2), les assister dans leur relèvement et tenter même de prévenir leur défaillance en construisant l'Etat sur des bases propres à l'éviter^326(*). Comme pour garantir ainsi, la permanence de la souveraineté de l'Etat. (Paragraphe 1).

PARAGRAPHE I : UN PRINCIPE DE GARANTIE DE LA PERMANENCE DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT

Pour la majorité des auteurs français par exemple, la souveraineté nationale sera considérée comme un équivalent de la personnalité juridique de l'Etat, et celui-ci aura bien entendu les mêmes caractéristiques que la nation, et sera entendu comme une entité abstraite qui reste unique, indivisible et continue^327(*). Le principe de continuité participe à la sauvegarde de la souveraineté ainsi que de l'Etat en toute circonstance. Il est à noter de ce fait, la contestation internationale de la debellatio (A), ainsi que la protection renforcée de l'intégrité territoriale (B).

A- La contestation internationale de la debellatio

Le principe de continuité ne joue pas que dans les hypothèses d'annexion, ce qui montre bien qu'il n'a pas pour seule fonction de protéger l'Etat annexé, mais de protéger la communauté internationale contre les effets de la disparition d'un de ses membres^328(*). Il est un principe d'ordre qui permet sinon d'éviter, du moins de simplifier les problèmes de succession d'Etats^329(*). Il a pu jouer, y compris dans une situation de debellatio de (l'Allemagne après la guerre, mais l'existence d'une situation de debellatio est contestée), ou de dissolution de l'Etat^330(*). Le principe de continuité se dresse contre l'acquisition par un Etat du territoire d'un autre à la suite d'opérations militaires ayant abouti à l'anéantissement complet de ce dernier^331(*) parce qu'une telle situation entraîne conséquemment la disparition des Etats. Nous pouvons aussi mentionner certaines questions liées à la pérennité d'Etats existant, en proie aux vissicitudes de la vie internationale voire menacées de disparition^332(*). On se souvient de la mobilisation vertueuse entraînée par l'absorption violente (annexion) d'un Etat membre des Nations Unies, le Koweït, par un autre Etat membre l'Iraq^333(*). Des mesures rigoureuses ont conduit au rétablissement plein et entier de la souveraineté du Koweït^334(*). A la clarté, à la brutalité et à l'origine extérieure identifiable de l'atteinte à la souveraineté a répondu une réaction présentant les mêmes caractères^335(*). Pour ainsi démontrer que la résistance aux mutations supposées par la force se manifeste aussi quand la violence vient de l'intérieur, c'est l'hypothèse de la sécession, mais sont érigés contre elle les principes du respect de l'intégrité territoriale^336(*).

* ³²³ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international : quel régime pour quelle notion ? », op. cit., p. 190

* ³²⁴ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international : quel régime pour quelle notion ? », in Droit du pouvoir, pouvoir du droit, Mélanges offerts à Jean SALMON, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 190.

* ³²⁵ Ibid., voir J. VERHOEVEN, « L'Etat et l'ordre juridique international », R.G.D.I.P., 1974, pp. 759-760.

* ³²⁶ Ibid., p. 191

* ³²⁷ Pauline MORTIER, « Les évolutions de la souveraineté », in I.C.E.S., La souveraineté dans tous ses états, colloque du Centre de Recherches Hannah Arendt, Paris, Cujas, 2011, pp. 42-43.

* ³²⁸ Hélène RUIZ FABRI, « Genèse et disparition de l'Etat à l'époque contemporaine », A.F.D.I., 1992, p. 157.

* ³²⁹ Ibid.

* ³³⁰ Ibid.

* ³³¹ Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14^e éd., 2003, p. 143.

* ³³² Serge SUR, « Sur quelques tribulations de l'Etat dans la société internationale », op. cit., p. 891.

* ³³³ Ibid.

* ³³⁴ Ibid.

* ³³⁵ Ibid.

* ³³⁶ Hélène RUIZ FABRI, « Genèse et disparition de l'Etat à l'époque contemporaine », op. cit, p. 157