La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

B- La non reconnaissance internationale des entités sécessionnistes

La non reconnaissance internationale des entités sécessionnistes trouve son fondement dans la résolution 2625 du 24 octobre 1970 selon laquelle : « rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu'elle soit, qui démembrerait ou menacerait totalement ou partiellement, l'intégrité territoriale ou l'unité politique de tout Etat souverain et indépendant »^320(*). Ce qui démontre à quel point les Etats pris en commun, répugnent la disparition d'un de leurs homologues, à cause d'un démembrement qui lui serait fatal. C'est en fait ce que l'on peut noter à travers la non reconnaissance de la Somaliland en tant qu'Etat par l'organisation des Nations Unies après sa déclaration unilatérale d'indépendance. Il en est de même de la sécession katangaise qui a été condamnée par la Communauté Internationale. Dans un tel contexte, il est opportun d'opérer un distinguo entre les droits à l'auto détermination et à la sécession qui sont deux notions bien distinctes de par leur nature et leurs effets juridiques. C'est en fait ce qu'il faut retenir de la non reconnaissance et de la condamnation internationale de la sécession biafraise. L'intervention armé franco-malienne en fin du mois de janvier 2013 au nord du Mali en vue de rétrocéder cette partie du territoire au gouvernement de Bamako, jusqu'alors, sous le contrôle des islamistes de l'Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) ; est la preuve fort impressionnante du rejet de la communauté d'Etats de la sécession comme moyen pour une entité d'accéder à la souveraineté internationale.

Au demeurant, l'inventaire des principes de droit international susceptibles de jouer dans les hypothèses de création ou disparition d'Etats, montre le souci prédominant de protéger les Etats existants contre les mutations telles que l'annexion, la sécession, et leurs effets^321(*). L'interdiction des annexions forcées et complétée par le jeu du principe de continuité qui exprime une négation de l'annexion, la société internationale refuse d'enregistrer la disparition de l'Etat, par ailleurs, ce principe de continuité repose sur la fiction consistant à considérer que l'Etat ne cesse pas d'exister alors même qu'il ne rempli plus les conditions pour conserver la qualité d'Etat^322(*).

* ³²⁰ Ibid.

* ³²¹ Hélène RUIZ FABRI, « Genèse et disparition de l'Etat à l'époque contemporaine », A.F.D.I., 1992, pp. 155-157

* ³²² Ibid., p. 157