La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

PARAGRAPHE 2 : LE REJET INTERNATIONAL DE LA DISPARITION DE L'ETAT

La protection juridique de l'Etat, découlent des principes qui encadrent la notion de souveraineté. L'interdiction de l'ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat et la prohibition du recours à la force, sont d'abord la garantie et la contre-partie de l'exclusivité des compétences de l'Etat sur son territoire^311(*). De ce fait, même si un Etat souverain peut accepter à la rigueur les limitations, par exemple dans le secteur économique, ou en ce qui concerne les droits fondamentaux de ses propres ressortissants, il peut difficilement accepter d'assister impuissant, à sa destruction par un groupe de ses ressortissants^312(*). Raison pour laquelle, il est difficile en droit international d'apporter la preuve de la disparition de l'Etat (A) et la non reconnaissance internationale des entités sécessionnistes consolide la protection de jure de l'Etat déliquescent (B).

A- La preuve difficile de la disparition de l'Etat

La preuve difficile de la disparition de l'Etat vient du fait que, la souveraineté de l'Etat est l'attribut essentiel reconnu à l'Etat par le droit international^313(*). C'est le seul facteur qui fait que l'Etat soit le seul sujet du droit international à bénéficier de la plénitude des droits et des compétences internationales^314(*). De plus, la souveraineté constitue le trait distinctif de l'Etat par rapport aux collectivités comparables qui disposent des trois éléments constitutifs de l'Etat à savoir la population, le territoire et le gouvernement^315(*). C'est pour cette raison que, la disparition de l'Etat ne se présume pas, il faut une grande marge d'effectivité démontrant cette réalité, pour que l'inexistence, la mort de l'Etat soit consommée. Ce qui est loin d'être le cas, même à l'heure actuelle, compte tenu des cas les plus marquants de la Somalie, du Timor Leste, du Cambodge, du Nicaragua. En ce sens que la guerre civile n'a jusqu'à récemment entraîné la disparition d'aucune entité étatique. L'effectivité de l'Etat est une garantie de la paix civile, elle est aussi une condition nécessaire de la garantie des droits de l'homme, dont la guerre civile est par essence une négation^316(*). Sans l'Etat, aucune liberté, aucun droit ne saurait prospérer^317(*).

La preuve de la disparition de l'Etat déliquescent est difficile, dans la mesure où une entité une fois devenue Etat, les règles de droit international ne prévoient, ni ne disposent un baromètre à partir duquel l'on peut déclarer la disparition d'un Etat aussi défaillant, déliquescent soit-il. En tant qu'élément fondamental de l'Etat, la souveraineté est un attribut essentiel de chaque Etat quel qu'il soit^318(*). Le problème de l'effectivité de la souveraineté est un problème de fait qui n'affecte pas la notion^319(*). Conséquence directe de la non reconnaissance internationale des entités sécessionnistes, parce que la déliquescence de l'Etat n'accorde pas de droit à la sécession.

* ³¹¹ Patrick DAILLIER/Alain PELLET, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 2001, p. 431

* ³¹² Antonio CASSESE, « La guerre civile et le droit international », R.G.D.I.P., 1986, p. 575.

* ³¹³ Rafâa BEN ACHOUR, « Souveraineté des Etats : harmonie et contradictions », in Harmonie et contradictions en droit international, Colloque de Tunis, 11-13 avril 1996, Paris, Pedone, 1996, p. 100

* ³¹⁴ Ibid.

* ³¹⁵ Ibid., pp. 100-101

* ³¹⁶ Serge SUR, « Sur quelques tribulations de l'Etat dans la société internationale », R.G.D.I.P., 1993, p. 892

* ³¹⁷ Ibid.

* ³¹⁸ Ibid., p. 105

* ³¹⁹ Rafâa BEN ACHOUR, « Souveraineté des Etats : harmonie et contradictions », op. cit., p. 105