L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.

Section 2 : De l'appréciation des privilèges et le nombre des
bénéficiaires de ces privilèges

Dans un Etat en voie de développement où l'on a besoin de toutes les ressources nécessaires pour le rendre un Etat de droit, il doit être éradiqué

⁹²T. KAVUNDJA, Droit judiciaire, tome II, op.cit. p.521.

⁹³ Idem

⁹⁴ Idem

51

à tout prix ce qui constitue d'obstacle à la reconstruction. C'est ainsi que la corruption, le détournement des biens et deniers publics, la concussion et tout système juridique qui protègent ces maux et tant autres doivent être jetés dans les eaux profondes des océans et de mers, comme prient les catholiques : « O NZAMBE, buaka masumu na biso o mai ma mozindo»⁹⁵.

Le privilège de juridiction, comme expliqué supra, a comme but principal la protection des individus bénéficiaires contrairement à l'idéal qui est de protéger la fonction publique qu'ils assument. Il est connu d'aucun que la fonction de dire le droit appartient au pouvoir judiciaire⁹⁶. Il est interprété dans cette prérogative celle d'instruction, de poursuite, de juger et d'exécuter. Bref, poser tous les actes de procédure. Même si en France, les trois premières fonctions sont confiées à trois organes distincts, respectivement à la juridiction d'instruction, au ministère public et aux cours et tribunaux ; en RDC, la fonction d'instruction, de poursuivre y compris celle d'exécuter les décisions du juge sont confiées au ministère public et celle de juger aux cours et tribunaux.

Mais la procédure d'autorisation de poursuite et de la mise en accusation selon le cas, entame plus gravement l'indépendance de la justice car avec cette procédure, la justice est complètement bloquée et il n'est pas étonnant de voir aucun ministre ou élus comparaitre devant les cours et tribunaux et jeter en prison. On dirait autrement que ceux qui gèrent l'Etat au quotidien ne commentent jamais d'infraction : détournement, concussion, corruption, délit d'initié, trafic d'influence, atteinte aux droits des particuliers, et autres infractions de droit commun. Alors, si les infractions commises par les petits koulouna, et autres petit peuple doivent être châtiées puisque ne pas les sanctionner, c'est encourager la vengeance privé, et même la guerre civile, celles commises par les koulouna en cravate doivent également subir le même sort dans la mesure où elles appauvrissent sérieusement l'Etat...⁹⁷.

⁹⁵ O Seigneur, jettes nos péchés dans les profondeurs des eaux.

⁹⁶ Articles 149 de la Constitution du 18 février 2016, précitée.

⁹⁷ KILALA PENE AMUNA, Immunités et privilèges en droit positif congolais, op.cit. p.229.

⁹⁸ Idem, p.231

52

Pour décrisper cette situation, il faut impérativement supprimer le verrou dangereux : la procédure d'autorisation de poursuite et de mise en accusation, car il est inimaginable que les amis (élus ou organe dont émane l'autorisation) avec qui on partage un verre dans des grands hôtels du pays ou à l'étranger accordent une autorisation de poursuivre qui vise l'un des leurs.

Nous estimons ainsi, que la bonne procédure, si pas la meilleur est que lorsqu'un bénéficiaire de privilège de juridiction est soupçonné d'avoir commis une infraction, le ministère public ouvre immédiatement l'information et pose tous les actes d'instruction afin de réunir les éléments de preuve et d'établir la culpabilité de celui-ci mais aussi lui appliquer le principe d'opportunité de poursuite. Soit s'il ne décide pas de poursuivre même si l'infraction est établie, il appelle le délinquant à réparer les préjudices avant qu'il ne puisse classer le dossier sans suite. Ainsi, par exemple, un député voleur devra restituer la chose volée au propriétaire.

Dans tous les cas, le ministère public doit demeurer le traumatisme permanent des délinquants mais s'il y a une caste de gens qui disent : « si je commets une infraction, le magistrat ne m'arrêtera jamais, mes amis vont me protéger en émettant un avis défavorable à mon arrestation, ma poursuite ou ma mise en accusation » cette société s'en meurt car la justice, qui est le moteur du développement, est fragilisée ou complètement bloquée⁹⁸.

Par ailleurs, outre la procédure des poursuites, le nombre de bénéficiaire a intéressé notre curiosité. Nous l'avons glosé supra que la RDC est un champion en privilège. On n'exagère pas en disant que tous les hauts responsables de l'administration, les responsables des sociétés et entreprises étatiques, ceux à la tête de toutes les institutions étatiques et autorités politiques, à tous les niveaux sont bénéficiaires des privilèges de juridiction. Mais pour que notre pays s'inscrive sur le chéquier des pays d'Etat de droit, il convient de réduire sensiblement le nombre de ces

53

bénéficiaires afin que les citoyens sans différence aucune soient réellement égaux devant la loi. Certes en révisant et en modifiant des disposition dans l'arsenal juridique processuel congolais de manière à reconnaitre aux seuls Président de la République et au Premier Ministre le privilège de juridiction de telle sorte que par des intempestives poursuites le bon fonctionnement de la nation ne soit perturbé mais que ceux-ci soient poursuivable pour les infractions de droit commun commises dans leur législature à la fin de leur fonction et donc n'empêchant pas au ministère public d'ouvrir une information à leur égard de telle sorte qu'aux termes des articles 24 et 26 du Code pénal ordinaire livre Ier , la prescription de l'action pénale soit interrompu par la plainte du plaignant soit la dénonciation déposée au cabinet de l'OMP, qui à son tour , devra poser des actes d'instruction et éventuellement de poursuite.

Le choix du Parquet général près la Cour d'appel s'explique par la nécessité de rapprocher le justiciable de la justice de telle sorte qu'avec les 26 provinces que compose le territoire national on estime que la victime la plus vulnérable possible puisse avoir le moyen de se déplacer jusqu'au Parquet général qui , en principe, a son siège au chef-lieu de la province pour porter plainte ou une dénonciation car en effet, il se constate dans les réalités africaines que les autorités en mission ont tendance à s'imaginer qu'il sont à l'abri de toute oeil surveillante.

Ainsi, estimons-nous, la RDC sera un Etat de droit où tous les citoyens sont égaux devant la loi car avec ces réformes tout le monde devra rendre compte et il n'aura plus de caste d'intouchable en commençant même au Président de la République car désormais on aura supprimé les procédures d'autorisation de poursuite et de la mise en accusation dans notre législation pénale.

54