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L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.

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par MISAVE AMANI KAKULE
Université de Goma - Graduat 2016
  

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2. Institution ou membre de l'institution

L'expression magistère public désigne à la fois l'institution même et les membres qui la composent qui sont les magistrats. Ainsi, le législateur, la jurisprudence et la doctrine en tant que membres de cette institution, leurs accordent une grande importance par des nombreux qualificatifs en raison de leurs différentes tâches dans la rechercher des infractions et l'arrestation de leurs auteurs. Peut-on encore ainsi appeler le ministère public par l'expression :

a) Magistrat du parquet

Cette expression est utilisée étant donné que c'est au parquet que se trouve son cabinet de travail. L'expression remonte de l'ancien régime français, et le terme paquet désignait les espaces d'une sale d'audience où se tiennent les juges d'une part et les procureurs et avocats du Roi d'autre part13.

b) Organe de la loi

Ce terme est utilisé en allusion aux charges qui reviennent au ministère public de veiller à l'application de la loi et surveiller l'exécution des actes législatifs, des actes réglementaires et des jugements.

c) Avocat de la société

Le ministère public est ainsi appelé car il assure la défense de l'intérêt général et de la société. C'est pourquoi dans un procès pénal, il est partie principale. Après avoir arrêté et poursuivi au nom de la société des criminels, il les présente devant le juge et requit une peine afin qu'ils soient

13 G. DELEVAL, Institutions judiciaires , 2ème éd. Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1993, n° 242, cité par T. KAVUNDJA, Droit judiciaire congolais, Tome II , op.cit. p.148.

14 .M. FRANCHIMONT, A.JA COBS et A MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, 4e éd. Larcier, 2012, cité par T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais, tome II. op.cit p. 153.

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condamnés. Dans ce même angle, on peut l'appeler partie publique ou accusateur public.

d) Magistrat débout

En opposition au magistrat assis ou magistrat du siège qui est le juge, celui qui tranche les litiges d'ordre civil et sanctionne les auteurs des infractions pénales, le magistrat, à l'audience quand il prend la parole, il se met toujours débout pour donner son avis en matière civil et en matière pénale pour présenter son réquisitoire.

e) Officier du ministère public

Cette expression est utilisée pour spécifier, certes pour ne pas prêter confusion, entre les membres en tant que agent ou officier chargé d'une mission spéciale qui leur est offerte par la loi et l'organe au sein duquel il exerce leur travail qui est le ministère public.

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