Les causes objectives d'irresponsabilité pénale en droit positif congolais. Cas des décisions rendues par le TGI/Bukavu sur l'état de nécessité.

Section II. Echantillon de jugements rendus par le TGI/Bukavu sur l'état de nécessité

ANNEE	RP	INFRACTION	DISPOSITION	PEINE
2001	10065	Vol qualifié	Statuant contradictoirement et dis non établit en fait et en droit	-----
1990	8474	Avortement Provoqué	Statuant contradictoirement et dis non établit en fait et en droit	-----
2007	11492	Faux et usage de faux	Statuant contradictoirement et dis non établit en fait et en droit	-----

Résumé de l'échantillon.

Sous le RP 10065, le chef de l'Avenue MULWA à CHIRIRI dans la commune de Kadutu à Bukavu, le nommé NTWALI ZAGABE a dénoncé les faits de vol dont sa concubine NANKAFU CORCILIA a été victime la nuit du 15 au 16 Octobre 2001. Il a soutenu que son voisin, le nommé LUMANDE KALIMWAMI MARTIN a volontairement utilisé une fausse clef pour prendre des médicaments dans la pharmacie de la victime citée. Le prévenu de vol reconnait avoir soustrait des médicaments dans la pharmacie de la victime NANKAFU et exprime très sincèrement ses regrets pour avoir commis cet acte. Le prévenu a à sa charge une famille de quatre enfants dont l'un d'eux souffre gravement de la malaria et n'a personne pour lui venir en aide car n'ayant pas de travail pour subvenir à aux besoins familiaux. Au moment où le prévenu a pris l'initiative de voler les médicaments pour son enfant souffrant, il n'avait pas d'argent sur lui pour s'en procurer. Ainsi jugé et prononcé en date du 28 décembre 2001. Le prévenu est relaxé mais la responsabilité civile lui est imputable bien que le pénal n'existe pas en soi.

Sous le RP 8474, la misère dans laquelle vit la nommée BISUDU TINA en séparation avec son mari et le manque d'amour de la part de ce dernier et étant chômeur avec une famille à entretenir ont poussé la nommé TINA de provoquer l'avortement. La prévenue a estimé que si elle met au monde, l'enfant risque de ne pas grandir dans les meilleures conditions que ça soit affectif, sanitaire, éducatif,... vu la misère de la prévenue qui après s'être séparé de son mari et pour nourrir ses deux enfants, quémandait la nourrir çà et là.

Les éléments du dossier renseignent qu'après s'être fait avorter dans les installations sanitaires, elle a fait appel à une de ses connaissances à qui elle a empêché de parler de l'événement mais qui cependant ira alerter une sagefemme pour vérifier si la vie de la prévenue n'était pas en danger.

Que par après la prévenue couvrira le foetus de linge et le cacher dans sa sacoche qui a même été réceptionnée au parquet de grande instance de Bukavu avec tout son contenu.

La prévenue a reconnu devant le tribunal s'être fait avorter en 1991. Le TGI/Bukavu a ainsi jugé et prononcé à l'audience publique le 07 Août 1995, l'état de nécessité et l'acquitte.

Sous le RP 11492, il a été reproché à Mr BAHATI SHAMAVU d'avoir utilisé les faux documents pour tenter de décrocher un travail après 4 ans de chômage. En effet, Mr BAHATI est diplômé à l'institut Kasali mais vu la misère dans laquelle il vivait, il n'a pas pu continuer à l'université. Averti par son ami pour d'un appel à la candidature pour un travail, et n'ayant pas des documents suffisants, il est allé se les faire à Nyamugo chez un camarade de classe. Pour trouver un travail, il a falsifié deux diplômes à savoir celui de graduat et de licence en se passant pour un étudiant de l'Institut Supérieur pour le Développement Rural (ISDR en sigle).

Le prévenu reconnait avoir falsifié les diplômes dans la même année. Le TGI/Bukavu a ainsi jugé et reconnu à l'audience publique le 23 Octobre 2007 l'état de nécessité et l'en acquitte.

L'analyse de l'échantillon

Dans l'analyse de ces jugements, il en découle que les juges n'ont pas confronté les faits aux éléments constitutifs des infractions dont ils étaient saisis en vue d'en tirer les conséquences juridiques nécessaires.

La décision est de ce fait considérée par la jurisprudence comme non motivée au regard du droit.

En effet, selon la jurisprudence, une décision judiciaire qui ne constate pas l'existence des divers éléments de l'infraction retenu par elle, n'est pas motivée.^37(*)

Ces jugements fondent leurs condamnations exclusivement sur les présomptions lourdes, précises et concordantes, or, ils avaient dû s'appuyer également sur l'aveu judiciaire.

L'article 232 alinéas 2 et 4 du CCL III stipule que l'aveu judiciaire fait pleine cause la motivation du juge sur ce point, d'autant plus qu'en matière répressive, un fait allégué est établi ou non d'après l'intime conviction du juge, pourvu que son jugement soit motivé.

Il y a des contradictions entre les motifs et les dispositifs en ce qui concerne les circonstances atténuantes. En effet, le jugement dans sa motivation donne la proposition du tribunal sur la pénalité : retenir contre les prévenus le minimum légal ou l'acquitté de la peine prévue étant donné la nécessité.

Signalons à ce propos que la jurisprudence de la Cour suprême de justice considère la contradiction entre le motif et le dispositif comme étant l'absence de motivation.

* ³⁷ CSJ, RP 171, 18/03/1975, Bull Arrêt, 1976, p. 98