Les causes objectives d'irresponsabilité pénale en droit positif congolais. Cas des décisions rendues par le TGI/Bukavu sur l'état de nécessité.

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LES CAUSES D'IRRESPONSABILITE PENALE

SECTION Ière : Notion

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale peuvent s'attendre comme des faits justificatifs de la commission de l'infraction. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue.

Un acte réunissant tous les éléments constitutifs d'une infraction sera considérée comme licite s'il est couvert par une cause de justification.

La cause de justification rend l'acte licite, légitime, conforme au droit, elle détruit la criminalité intrinsèque du fait, malgré ses conséquences préjudiciables et quoi qu'il ait été exécuté avec connaissance et volonté.^13(*)

A ce titre, l'élément injuste est réalisé lorsqu'il y a absence de faits justificatifs.^14(*) Elle supprime l'élément légal de l'infraction.

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des circonstances indépendantes de la psychologie de l'agent et qui rendent l'acte non punissable parce que son auteur avait le droit et le devoir de l'accomplir.^15(*)

Les faits justificatifs opèrent in rem c'est-à-dire qu'ils justifient non seulement l'auteur de l'infraction mais tous les participants.^16(*)

L'infraction disparaît objectivement en assurant l'impunité à toute personne ayant pris part.Le code pénal congolais ignore les causes d'irresponsabilité pénale, celles-ci sont une création prétorienne. Les Cours et tribunaux les retiennent à titre de principes généraux du droit, entendus comme les traductions juridiques d'exigences supérieures lesquelles sont considérées comme préexistante à la norme positive.^17(*)Notre système pénal connait trois causes générales de justification :

- L'état de nécessité ;

- La légitime défense;

- L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité.

A noter avant d'aller plus loin qu'à côté des faits justificatifs généraux qui vont occuper l'essentiel de notre développement, il existe un certain nombre des faits justificatifs spéciaux propres à quelques infractions particulières comme par exemple en matière de diffamation ou la preuve des faits allégués va constituer en principe un fait justificatif excluant la responsabilité du diffamateur ou encore en matière de concurrence et plus précisément en cas de refus de vente, lorsque le commerçant qui refuse la vente d'un bien ou d'un service peut alléguer d'un motif légitime tel que par exemple l'indispensabilité juridique ou matérielle du bien ou de la marchandise que l'acheteur vient précisément acquérir.

* ¹³ J. J HAUS, principes généraux du droit pénal belge, 3è Ed, Tome 2, Gond, 1869, p. 807

* ¹⁴ JEAN LARGUIER, Droit pénal général, 16è Ed, Mémentos Dalloz, Paris, 1997, p. 46

* ¹⁵ MERLE & VITU, Traité du droit criminel, 7èEd, Tome 1, Cujas, Paris, 2000, p. 307

* ¹⁶ Idem p. 313

* ¹⁷ H. MOTULSKY, « le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle », In Mélanger Rouber, Dalloz, 1961, p. 176