§2. De la nécessité de l'institut
d'arbitrage international pour un litige de propriété
intellectuelle
L'arbitrage constitue un mode de règlement des litiges
qui permet de recourir à une ou plusieurs personnes privées, les
arbitres, choisies par les parties. Il est de loin la voie de règlement
des différends internationaux la plus utilisée à cause la
confidentialité, la compétence technique des arbitres, et le
moindre formalisme de la procédure.
Les litiges de propriété intellectuelle ont un
certain nombre de particularités qui peuvent être mieux
abordées dans le cadre d'une procédure d'arbitrage que dans celui
de systèmes judiciaires nationaux. Lourdeur, lenteur, absence de
confidentialité et finalement insécurité juridique, tels
sont les reproches faits à la juridiction étatique. A y regarder
de près, les entreprises ont tout intérêt à recourir
à l'arbitrage pour ces litiges internationaux de propriété
intellectuelle.
Au Rwanda aussi, la loi n° 51/2010 de la 10/01/2010
portant création du Centre International d'Arbitrage de Kigali et
déterminant son organisation, fonctionnement et sa compétence a
été crée pour essayer de résoudre les
problèmes résultant du commerce entre les commerçants et
ou entre les commerçants et les particuliers.
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