CHAP II : LA LOI DE
PROGRAMMATION DE 26 PROVINCES EN RDC
I. LES APPROCHES JURIDIQUES
DE LA LOI DE PROGRAMMATION
I.1. La constitution du 18
Février 2016
La constitution de la RDC du 18 février 2016 dispose
à son article 2, « La RDC est composée de la ville de
Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.
Ces provinces sont : Bas-uélé, Equateur, Haut-Lomami,
Haut-Katanga, Haut-uélé, Ituri, Kasaï, Kasaï orientale,
Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï central,
Maï-ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu,
Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tsuapa. Kinshasa est la capitale du pays et le
siège des institutions nationales. La capitale ne peut être
transférée dans un autre lieu du pays que par voie de
référendum. La répartition des compétences entre
l'Etat et les provinces s'effectue conformément aux dispositions du
Titre II de la présente constitution. Les limites des provinces et
celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique.
La même constitution du 18 février 2016 dispose
encore à son article 3, « Les provinces et les ETD de la RDC
sont dotées de la personnalité juridique et sont
gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales
décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la
chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de
gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et
techniques. La composition, l'organisation, le fonctionnement de ces ETD ainsi
que leurs rapports avec l'Etat et les provinces sont fixées par une loi
organique.
A son article 226 modifié par l'article 1er
de la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011, portant révision de
certains articles de la constitution de la RDC, une loi de programmation
détermine les modalités d'installation de nouvelles provinces
citées à l'article 2 de la présente constitution.
En attendant, la République démocratique du
Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces
suivantes : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï oriental, Katanga,
Maniema, Nord-Kivu, Province orientale et Sud-Kivu.
En bref, la constitution du 18 Février 2006 est un
véritable soubassement de la décentralisation, à cet
effet, elle prévoit onze lois indispensables pour l'accompagnement de sa
matérialisation. La décentralisation est régie, depuis le
lancement du processus en 2006 par cinq textes de lois essentielles (NGOMA
BINDA et al. op.cit. :198)
Il s'agit de lois ci-après :
-Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
-La loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 portant
modalités d'organisation et fonctionnement de la conférence des
Gouverneurs de provinces.
-Loi n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition
organisation et fonctionnement des Entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les
provinces ;
-Loi no10/010 du 28 Juillet 2010 portant
organisation et fonctionnement de la commission électorale
indépendante ;
-La loi organique n° 10/011 du 28 mai 2010 fixant les
subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces.
Il est à noter que, en plus de ces lois citées
ci-haut, intervient la loi de programmation N° 15/004 du 28 février
2015 déterminant les modalités d'installations de nouvelles
provinces.
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