Problématique de l'application de la loi de programmation de 26 provinces en RDC. Cas de la province de l'Ituri.

III. PROBLEMATIQUE DE DECOUPAGE TERRITORIAL

La constitution du 18 Février 2006 a prévu le passage de 11 à 26 provinces. Tous les anciens districts sont devenus d'office des provinces. Rien que sur le plan financier, ce passage équivaudrait à transférer les difficultés des 11 provinces à 26 provinces.( En ligne sur www.radiokapi.net consulté le 30 Avril 2016 à 09h36').

A part la ville de Kinshasa, Haut Katanga, qui contribuent considérablement au budget national, les autres provinces sont presque aux abonnés absents en matière d'apport à l'assiette nationale car, certaines provinces souffrent à l'attente de l'entrée effective de la caisse de péréquation. Actuellement, très peu nombreuses provinces déploient une activité économique de nature à créer des recettes au trésor provincial. Sur le plan infrastructures, rares sont les chefs lieux des districts érigés en province disposent des bâtiments administratifs pour les institutions provinciales dont certaines manquent des bâtiments administratifs pour abriter les institutions provinciales. (Jean Pierre NKUTU, 2016 :5 en ligne sur www.google.com/html).

Sur le plan des dépenses, la RDC se trouve avec 26 Assemblées provinciales, 26 gouvernorats et 26 gouvernements provinciaux dont il faudra des émoluments à leurs membres. En bref, le découpage ou le passage de 11 à 26 provinces est une disposition constitutionnelle. Toutefois, ce passage éprouve beaucoup de difficulté au niveau des infrastructures car, les institutions provinciales abritent des bâtiments hérités de l'époque coloniale.

III.1. EXAMEN DU DROIT COMPARE

A. LA DECENTRALISATION EN FRANCE

En France, la décentralisation fut un long processus car, la France qui était un Etat unitaire très décentralisé, est aujourd`hui est Etat déconcentré et décentralisé d'après la loi de 06 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Française (ART). (En ligne sur http://viepublique.décentralisation.html consulté le 04 Mai 2016 à 10h36').

La décentralisation est consacrée par l'article 1^er de la constitution Française selon lequel « l'organisation de la République Française est décentralisée ». Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, des moyens et compétences propres, donc une certaine autonomie locale d'après l'article 72 de la constitution de la charte Européenne de l'autonomie locale de 1985. Celle-ci s'exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l'Etat. (Idem).

Les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales et locales (communes, départements ou régions d'outre mer). La loi du 02 Mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l'initiative du préfet, et consistant désormais à la saisine du juge administratif.

En France, les ED étaient des établissements publics chargés de gérer un service public (Université, Hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Ils bénéficient de la personnalité morale et des moyens propres, mais, ne disposent que d'une compétence d'attribution qui correspond à l'objet même du service public qui leur est transféré. (Ibidem).