La protection du consommateur contre la publicité illégale

CONCLUSION DU CHAPITRE II.

Dans ce chapitre, il a été question de traiter d'une part des éléments constitutifs du délit de la publicité illégale à travers les éléments matériels et moraux du délit et d'autre part des différentes sanctions prévues par le législateur.

Les peines infligées aux auteurs de l'infraction de la publicité illégale sont hautement dissuasives et permettent de sauvegarder les consommateurs et donc la société tout entière. L'efficacité des actions en cette matière est perceptible sur le plan civil par la condamnation des professionnels a des fortes sommes d'argent à titre de dommages intérêts. Sur le plan pénal, l'efficacité se perçoit au travers des lourdes peines d'emprisonnement et des amendes qui sont des sommes d'argent très élevées. A coup sûr, nous pouvons compter sur la sévérité du législateur dans le domaine de protection du consommateur en général et contre la publicité illégale en particulier.

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CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE.

Il convient de rappeler que cette partie du travail a consisté à présenter les mécanismes judiciaires de protection du consommateur contre la publicité illégale. Il était question dans un premier temps de la protection du consommateur contre la publicité illégale sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, et dans un second temps de la protection du consommateur contre la publicité illégale sur le terrain de la responsabilité pénale. Les mécanismes non judiciaires nous ont permis d'établir d'une part une responsabilité civile et d'autre part une responsabilité pénale relative à la protection du consommateur qui vise les auteurs du délit de publicité illégale.

S'agissant du premier temps du développement, les actions en responsabilité civile délictuelle et contractuelle ont été traitées séparément par leurs conditions et leurs modalités de mise en oeuvre.

Pour ce qui est du second temps, il a été question de traiter de la responsabilité pénale qui pèse sur les auteurs du délit de la publicité illégale à travers ses éléments constitutifs ainsi que des différentes sanctions prévues à cet effet.

Parvenu aux termes de cette analyse, sur le terrain de la responsabilité civile comme pénale, la culpabilité de l'auteur d'une infraction de publicité illégale peut être recherchée. En fonction de la demande du consommateur ou des associations des consommateurs, l'action civile ou pénale en indemnisation ou en réparation peut réussir. Mais l'action pénale est efficace par ce qu'elle permet de protéger non seulement l'intérêt d'un petit nombre de consommateurs, mais aussi la population de consommateur tout entier.

CONCLUSION GENERALE.

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Le droit de la consommation est un véritable labyrinthe dans lequel le chemin n'est pas totalement connu et se révèle au fil du temps. C'est aussi un droit relativement nouveau, dont les auteurs n'ont pas encore totalement cerné les contours. C'est un droit essentiellement protecteur, et son protégé c'est le consommateur.

Toujours dans le sens de la protection du consommateur, il convient de rappeler que le présent thème porte sur la protection du consommateur contre la publicité illégale. Le problème qu'a posé le thème est celui de la défense des consommateurs contre la publicité illégale. La problématique qui nous a conduit tout au long de ce travail est celle des mécanismes de protection du consommateur contre la publicité illégale. Nous avons répondu à cette problématique au travers de deux axes de développement. D'une part les mécanismes non judiciaires de protection du consommateur contre la publicité illégale, et d'autre part les mécanismes judiciaires de protection du consommateur contre la publicité illégale.

S'agissant du premier pan du développement, les mécanismes non judiciaires consistent en des mécanismes souples, qui ne font pas intervenir les tribunaux dans leur mise en oeuvre. Il s'agit du mécanisme de l'imposition d'un devoir d'information et d'éducation au bénéfice des consommateurs, qui leur permet d'éclairer leur consentement dans le but de poser des actes de consommation en toute connaissance de cause. En dehors du devoir d'éducation et de l'obligation d'information mise à la charge des associations de consommateurs et des ONG qui oeuvrent dans la protection du consommateur, l'information à fournir aux consommateurs est un ensemble de données se rapportant à une chose précise qui entre dans le cerveau du consommateur. Comme le faisait ainsi remarquer DEVIRIEUX, « tout ce qui entre dans le cerveau à part le sang c'est de l'information » et que « tout atteinte a l'information est une atteinte à l'intégrité intellectuelle et psychologique de l'individu et de la collectiviste »¹³⁷. L'obligation générale d'information et d'éducation est juridiquement encadrée par les lois internationales, communautaires et nationales. Toute atteinte a ces obligations entraine des sanctions tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Il s'agit par ailleurs des mécanismes de garanties légales et contractuelles qui assument d'une manière efficace la protection du consommateur contre la publicité illégale. Les professionnels dans cette mesure ont des obligations d'une part imposées par la loi et d'autre part suite à certaines déclarations qui engagent le professionnel. Ces obligations ont pour but de protéger les

137 DEVIRIEUX (C.J), « Manifeste pour le droit à l'information », Presses de l'Université du Québec, 2009.

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consommateurs contre les informations à caractère trompeur et agressif qui faussent la liberté contractuelle des consommateurs.

S'agissant des mécanismes judiciaires de protection du consommateur contre la publicité illégale, ils sont plus rudes car ils font intervenir les juges pour leur mise en oeuvre. Les professionnels qui font usage de la publicité illégale à des fins égoïstes laissant derrière eux plusieurs dommages aux consommateurs peuvent être poursuivis sur le plan des responsabilités délictuelles et contractuelles. La responsabilité délictuelle est mise en oeuvre dans le cas d'une faute extracontractuelle, qui s'examine dans le cas d'une conduite personnelle fautive de la part du professionnel. Quant à la responsabilité contractuelle, elle est mise en oeuvre dans le cas d'une faute dans l'exécution d'un contrat entre le professionnel et consommateur. Le dénominateur commun de la mise en oeuvre de ces deux responsabilités c'est l'usage de la publiciste illégale. D'autre part, les auteurs de ce fait fautif peuvent voir leur responsabilité pénale être engagé. A la vérité, lorsque les éléments constitutifs du délit de publicité illégale sont réunis, il y a lieu au prononce des peines d'emprisonnement et d'amende.

Nous ne pouvons pas prétendre à un examen exhaustif des mécanismes de protection des consommateurs contre la publicité illégale. Bien d'autres mécanismes peuvent encore se révéler aussi protecteur que ceux présentés et peuvent faire l'objet d'une analyse dans le cadre d'autres travaux scientifiques.

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