CHAPITRE II : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES
MECANISMES DES GARANTIES
LEGALES ET CONTRACTUELLES. 26
SECTION I : L'EFFICACITE DES GARANTIES LEGALES OCTROYEES
AUX
CONSOMMATEURS. 26
SECTION II : L'EFFICACITE DES GARANTIES CONTRACTUELLES OCTROYEES
AUX
CONSOMMATEURS. 33
DEUXIEME PARTIE : LES MECANISMES JUDICIAIRES DE LA PROTECTION
DU
CONSOMMATEUR CONTRE LA PUBLICITE ILLEGALE. 43
CHAPITRE I : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LA PUBLICITE
ILLEGALE SUR LE
TERRAIN DE LA RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE ET CONCTRACTUELLE.
45
SECTION I : LE SUCCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE
DELICTUELLE. 46
SECTION II : LE CHOIX DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE
CONTRACTUELLE. ... 56
CHAPITRE II : L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
CONTRE
LA PUBLICITE ILLEGALE SUR LE CHAMP DU DROIT PENAL. 65
SECTION I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE
ILLEGALE. 66
SECTION II : L'EFFICACITE DES SANCTIONS PENALES DU DELIT DE
PUBLICITE
ILLEGALE. 70
CONCLUSION GENERALE. 76
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RÉSUME.
Aujourd'hui, La publicité ne connaît plus de
limites. Avec les Nouvelles Technologies d'Information et de Communication la
publicité se propage aisément. Les professionnels annonceurs qui
cherchent à faire de leurs produits et services un renom, se saisissent
de tous les moyens de communications tant audio que visuels pour attirer de
plus en plus de clientèle, parmi lesquels les consommateurs. Le seul
problème qui se pose est qu'ils traversent les limites légales,
la ligne rouge que les législateurs ont fixées, et finissent par
pervertir la publicité en tombant dans l'illégalité. En
faisant usage de la publicité illégale, qui constitue une source
de dommages de plusieurs ordres sont causés aux consommateurs, la
question de la protection des consommateurs se pose dès lors. Le
législateur camerounais par plusieurs textes de lois à l'instar
des lois n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la
publicité au Cameroun et n°2011/012 du 6 Mai 2011 portant
protection du consommateur au Cameroun a effectivement fixé des
mécanismes pour la défense des consommateurs. L'essentiel des
mécanismes portent d'une part sur des mécanismes non judiciaires
et d'autre part sur des mécanismes judiciaires. Ces mécanismes
devaient permettre une protection efficace des consommateurs, partant du
principe de la réparation que pose le législateur jusqu'à
la sanction sur le pénal des auteurs du délit de la
publicité illégale.
Mots clés : Protection du
consommateur, Publicité illégale.
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