La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers en droit OHADA

B. La responsabilité du tiers-saisi pour faute

Il ressort aux termes de l'article 1382 de Code civil applicable au Burkina que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

229 CA. d'Aix-en-Provence, arrêt n° 21/08692, du 29 avril 2016, affaire Mme X / Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence : La Cour d'appel juge que Mme H. n'apporte aucune preuve suffisante ni du contenu de son coffre-fort, ni d'un accès irrégulier imputable à la banque, ni d'un préjudice certain ; elle confirme donc le rejet de toutes ses demandes.

230 P. MALAURIE, L. AYNES, et M. JULIENNE, Droit des contrats spéciaux, Paris, LGDJ, 8? éd., 2016.

231 Art. 152-19 de l'AUPSRVE : « L'acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de l'exécution toutes informations permettant l'identification du coffre ».

232 CA., d'Aix-en-Provence, arrêt n° 21/08692, du 29 avril 2016, affaire Mme X / Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, op. cit.

64

arrivé à le réparer ».²³³ La responsabilité civile correspond ainsi à l'obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui²³⁴. Elle trouve son fondement à l'article 1382 du code civil burkinabè. Elle se décline en deux catégories principales : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle 235.

Dans le contexte d'une saisie portant sur des biens déposés dans un coffre-fort, il est utile de relever que le tiers détenteur entretient le plus souvent un lien contractuel non pas avec le créancier, mais avec le débiteur. Ce lien peut résulter du contrat principal conclu entre eux, auquel le contrat de coffre-fort s'ajoute parfois comme accessoire. Il arrive aussi que le contrat de coffre-fort constitue l'opération principale et qu'un autre engagement s'y greffe. Quoi qu'il en soit, ces rapports contractuels restent cantonnés à la relation entre le tiers et le débiteur. Le créancier saisissant demeure étranger à ces engagements, de sorte que la responsabilité éventuelle du tiers à son égard ne peut relever que du terrain délictuel.

Conformément à l'article 1382 du Code civil applicable au Burkina, la responsabilité délictuelle du tiers saisi repose sur sa faute. Cette faute peut être constatée lorsqu'il fait obstacle à la saisie ou lorsqu'il ne collabore pas aux procédures légales. En matière de coffre-fort, le tiers peut être condamné à des dommages-intérêts uniquement si sa faute a causé un préjudice réel au créancier²³⁶. Ce préjudice constitue le dommage à réparer, conformément à la règle « pas d'intérêt, pas d'action ²³⁷».

La mise en oeuvre de cette responsabilité exige deux conditions : premièrement, la preuve d'un préjudice causé par la faute du tiers. Deuxièmement, l'établissement d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi²³⁸. Par ailleurs, le créancier doit démontrer que la saisie elle-même est encore valide. Si la saisie est nulle ou irrégulière, la responsabilité du tiers ne peut être engagée, ni au titre du paiement des causes de la saisie, ni au titre des dommages-intérêts.

Dans la relation entre le débiteur et le tiers détenteur du coffre-fort, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sur deux fondements distincts. En effet, l'article 1147 du Code civil

233 Art. 1382 du Code civil applicable au Burkina.

234 A. S. KABORE, Le tiers saisi en droit OHADA de recouvrement des créances, p. 42.

235 Cette responsabilité encore appelée responsabilité aquilienne ou extracontractuelle sanctionne les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel.

236 Mais il convient toujours de les distinguer car le dommage est le fait brut originaire de la lésion affectant la victime alors que le préjudice constitue la conséquence de cette lésion.

237 B.M MUBENGU, « La mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution de créances », disponible en ligne sur https://www.ohada.com/documentation/jurisprudence/ohadata/J-11-87.html, 2017, p.23.

²³⁸P. ABAYA KOY, « Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit OHADA», art. préc, consulté le 13 mai 2025 à 14hh42.

65

dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part »²³⁹.

Ainsi, lorsqu'un dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui lie le tiers propriétaire du coffre et le débiteur, la responsabilité contractuelle s'applique. Cette responsabilité trouve son fondement dans l'article 1147 du Code civil, puisque le préjudice découle directement des obligations convenues, telles que la garde, la conservation ou la restitution des biens déposés²⁴⁰. Toutefois, si le préjudice subi par le débiteur ne découle pas de l'exécution du contrat, mais d'un comportement fautif autonome du tiers, la logique contractuelle ne s'applique plus²⁴¹. Dans ce cas, il peut engager la responsabilité délictuelle du tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil burkinabè.

Ainsi, pour le débiteur, le cumul des deux régimes est alors possible, à condition que les préjudices réparés soient distincts²⁴². Le débiteur ne peut être indemnisé deux fois pour un même dommage, mais il peut obtenir une réparation contractuelle pour les manquements au contrat et une réparation délictuelle pour le préjudice subi²⁴³.

L'analyse de la saisie des biens contenus dans un coffre-fort met en évidence des limites, tant matérielles que juridiques, qui appellent à des ajustements. Sur le plan matériel, l'amélioration des conditions d'accès au coffre, le perfectionnement des techniques d'ouverture et une gestion plus rationnelle des biens permettraient de réduire les obstacles pratiques et de garantir une meilleure conservation et identification plus sûre des objets saisis. Sur le plan juridique, le renforcement des mécanismes de réalisation des biens et une mise en oeuvre plus affirmée de la responsabilité du tiers contribueraient à assurer une procédure plus fiable. Ainsi, son efficacité, qui reste partielle, justifie pleinement les propositions pratiques et juridiques avancées.

239 Art. 1147 du Code civil de 1804.

240 C. RENAULT-BRAHINSKY, L'essentiel du droit des obligations, Paris, Gualino, 16^e éd., Coll. Les carrés, 2021, op . cit.

241 F. TERRE et alli., Les obligations, Paris, Dalloz, Précis, 12^e éd., 2019, p. 1493.

242 Ibid.

243 C. RENAULT-BRAHINSKY, Droit des obligations , Paros, Gualino, Coll. Mémentos, 2020, p. 131.