La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers en droit OHADA

B. Jurisprudences étrangères

· Cass., 1^ère civ., n°19-10.669, du 3 février 2021, Affaire Société Commissions Import-Export (Commisimpex) c/ République du Congo.

· Cass., com., Arrêt n°14-23006, du 9 février 2016, Affaire Marcel X c/ Agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes.

· Cass., 1^ère civ., n°13-17.751, du 13 mai 2015, Affaire Société Commissions Import-Export (Commisimpex) c/ République du Congo.

·

77

Cass., 1^ère civ., n°11-10.450 du 28 mars 2013, Affaire Société NML Capital Ltd c/ République Argentine.

· Cass., 2^e civ., n°08-11.303, du 19 mars 2009, Affaire La Caisse de crédit mutuel de Lyon Gambetta c/ Les consorts X.

· Cass. com., Arrêt n° 1245, du 11 octobre 2005, Affaire Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin.

· C. cass., 1^ère ch. civ., n° 01-00475, du 30 juin 2004, Affaire Mx c/ BNP.

· Cass., 2^ème civ., Arrêt n° 95-18-340, Bull. civ. II, n° 35, du 28 avril 1998, Affaire ASSEDIC Midi-Pyrénées c/ M. Y.

· C. Cass. 1^ère civ., n°93-11.418, du 7 novembre 1995, Affaire Mme Y c/Crédit municipal de Paris.

· Cass. 1^ère civ., n° 87-17262 du 29 mars 1989, Affaire M.Y c/Banco Pinto et Sotto Mayor.

· Cass., 3^e civ., n°309, 27 octobre 1975, Affaire Société Noury c/ Mlle Jegu.

VI. RAPPORT

· Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ), Analyse comparative des systèmes d'exécution, y compris spécialisation des juridictions, Rapport, 2022, 142p.

78

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

RESUME VI

SOMMAIRE VII

INTRODUCTION 1

TITRE I : LE DECLENCHEMENT COMPLEXE DE LA SAISIE DES BIENS DANS UN COFFRE-

FORT 7

CHAPITRE I : LA COMPLEXITE RELATIVE A L'OBJET DE LA SAISIE 8

Section 1 : La nature juridique ambiguë du contrat de coffre-fort 8

Paragraphe 1 : La qualification doctrinalement controversée 8

A. La thèse du contrat de location 8

B. La thèse du contrat sui generis 10

Paragraphe 2 : La nécessité de requalification du contrat de coffre-fort 12

A. L'analyse critique de la nature du contrat de coffre-fort 12

B. La proposition de requalification du contrat de coffre-fort 14

Section 2 : La nature variable des biens à saisir dans le coffre-fort 16

Paragraphe 1 : Les spécificités des biens à saisir 16

A. L'incidence de la matérialité sur la saisie 17

B. L'incidence de la substituabilité sur la saisie 18

Paragraphe 2 : La preuve du droit de propriété des biens dans un coffre-fort 20

A. La présomption de propriété des biens 20

B. Les limites légales de l'usage du coffre-fort 21

CHAPITRE II : LA COMPLEXITE RELATIVE AUX CONDITIONS DE SAISIE 24

Section 1 : Les conditions impératives de la saisie 24

Paragraphe 1 : L'exigence d'un titre exécutoire 24

A. Un fondement juridique évitant l'arbitraire 24

B. Un formalisme juridique rigoureux 25

Paragraphe 2 : Le rôle essentiel du juge dans la saisie 27

A. La compétence du juge de l'exécution 27

B. Les pouvoirs du juge de l'exécution 29

Section 2 : Les limites relatives à la saisie des biens placés dans un coffre-fort 30

Paragraphe 1 : Le principe de l'immunité d'exécution et les insaisissabilités légales 30

A. Les personnes bénéficiaires de l'immunité d'exécution 31

B. Les insaisissabilités légales 32

79

Paragraphe 2 : L'atténuation du principe d'immunité 34

A. La compensation : un mécanisme conditionnel 34

B. La renonciation : un mécanisme limité 35

CONCLUSION PARTIELLE DU TITRE I 38

TITRE II : LA MISE EN OEUVRE DIFFICILE DE LA SAISIE DES BIENS DANS UN COFFRE-

FORT 39

CHAPITRE I : LES DIFFICULTES MATERIELLES DE LA SAISIE DES BIENS DANS UN

COFFRE-FORT 40

Section 1 : Les insuffisances matérielles liées à la saisie des biens 40

Paragraphe 1 : Les difficultés d'accès au coffre-fort 40

A. L'indétermination préalable de l'assiette saisissable 40

B. Les contraintes d'ouverture du coffre-fort 42

Paragraphe 2 : Les difficultés liées au traitement des biens en coffre-fort 43

A. Les obstacles de l'inventaire 43

B. Les entraves de l'enlèvement des biens 44

Section 2 : La perfectibilité des modalités matérielles 46

Paragraphe 1 : L'optimisation de l'accès au coffre-fort 46

A. La détermination précise de l'assiette saisissable 46

B. L'optimisation de l'ouverture du coffre-fort 47

Paragraphe 2 : La rationalisation du traitement des biens saisis 48

A. L'établissement d'un inventaire certain 48

B. Les méthodes adaptées pour l'enlèvement 50
CHAPITRE II : LES CONTRAINTES JURIDIQUES DE LA SAISIE DES BIENS DANS UN

COFFRE-FORT 51

Section 1 : Les obstacles juridiques liées à la saisie des biens 51

Paragraphe 1 : Les difficultés de la réalisation des biens saisis 51

A. La réalisation incertaine des biens saisis 52

B. Les incidents préjudiciables 53

Paragraphe 2 : Les insuffisances liées à la responsabilité du tiers saisi 54

A. La responsabilité du tiers : effet limitatif de la qualification locative 55

B. La responsabilité du tiers : effet limitatif de causes d'exonérations légales 56

Section 2 : Les palliatifs des modalités juridiques de la saisie 58

Paragraphe1 : La sécurisation de la réalisation des biens saisis 59

A. L'amélioration des modalités de réalisation des biens 59

B. La gestion préventive des incidents 60

Paragraphe 2 : L'engagement effectif de la responsabilité du tiers saisi 62

A. La responsabilité du tiers : une extension de la qualification du dépôt 62

80

B. La responsabilité du tiers-saisi pour faute 63

CONCLUSION DU TITRE II 66

CONCLUSION GENERALE 67

BIBLIOGRAPHIE 69

TABLE DES MATIERES 78