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IV. LEGISLATIONS
A. Législation internationale
· Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04
novembre 1950.
B. Législations communautaires
· Acte uniforme portant Organisation des
Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies
d'Exécution adopté le 17 octobre 2023 à Brazzaville,
publié au Journal officiel de l'OHADA n° spécial du 15
novembre 2023.
· Acte Uniforme portant organisation des
Sûretés adopté le 15 décembre 2010 à
Lomé, publié au Journal officiel de l'OHADA n° 01 du
1er janvier 2011.
· Acte Uniforme portant Organisation des
Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies
d'exécution adopté le 10 avril 1998 à Libreville,
publié au Journal officiel de l'OHADA , n°6 du 1er
juillet 1998.
· Préambule du Traité créant
l'OHADA, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis,
révisé le 17 octobre 2008 à Québec, publié
au Journal officiel de l'OHADA n° 01 du 1er janvier 2009.
C. Législations nationales
· Loi n° la loi n° 008-2025/ALT du 09 juin
2025 portant Organisation Judiciaire au Burkina Faso.
· Loi n°046-2024/ALT du 30 décembre 2024
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du
terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au
Burkina Faso.
· Loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code
pénal du Burkina Faso.
· Loi n°054-2017 AN du 05 décembre 2017
portant règlementation de la profession d'huissier au Burkina Faso.
· Loi n° 058-2008/AN du 08 janvier 2009 portant
règlementation bancaire au Burkina Faso.
· Loi n°010-2013/AN 30 avril 2008 portant
règles de création des catégories d'établissements
publics au Burkina-Faso.
· Code civil du Burkina-Faso de 1804.
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D. Législations étrangères
· Loi n° 2020/627 du 14 août 2020 fixant les
règles générales relatives aux établissements
publics nationaux et portant création de catégories
d'établissements publics en Côte d'ivoire.
· Loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018
portant statut des commissaires de justice en Côte d'ivoire.
· Loi n° 2017/010 publiée au Journal
officiel du Cameroun, n° 023 du 12 juillet 2017 portant statut
général des établissements publics.
· Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
portant code de procédure civil français
· Loi n° 90/26 du 04 décembre 1990 portant
régime général des obligations, du Togo, n° 12 du 4
décembre 1990.
· Ordonnance n°1/77 du 2 février 1977
portant code de procédure civile du Gabon.
· Code civil français.
V. JURISPRUDENCES A. Jurisprudences OHADA
· CCJA., 1ère Ch., n°060/2022, du
3 mars 2022, Affaire Gécamines SA c/ SORETAC SARL.
· CCJA., 2e Ch., n°76/2021, du 29 avril
2021, Affaire, Les membres du collectif ex-personnel de la
société ENERCA SA c/ Société Énergie
Centrafricaine (ENERCA SA).
·
T. com. de Lomé, Arrêt
n°158/2020, du 11 mars 2020, Affaire Société UTB SA c/
M. Mahamoudou.
· CCJA., 2e Ch., n°259/2018, du 13
décembre 2018, Affaire Société Inter Africaine de
Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement
des Textiles, dite CMDT SAEM.
· CCJA., 1ère Ch.,
n°238/2018, du 29 novembre 2018, Affaire NSIA Banque
Côte d'IVOIRE (ex-BIAO CI) c/ Société ARTIS SARL.
· CA. de Lomé, 2e Ch. Com.,
n°16/18, du 16 mai 2018, Affaire La société SOL-R-Inside
France SARL c/ M. KUEVIAKUE Benjamin.
· CCJA., 3e Ch., n°103/2018, du 26 avril
2018, Affaire MBULU MUSESO c/ la Société des Grands
Hôtels du Congo S.A et autres.
·
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CCJA., 2e Ch., n°087/2015, du 8 juillet 2015,
Affaire Société Crédit et Épargne pour le
financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun c/ Société
AES Sonel, Société Chelcom Cameroun, Ohadata J-13-13.
· CCJA., Arrêt n°136/2014, du 11 novembre 2014,
Affaire Agence pour la Sécurité de la Navigation
Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) c/ Collectif des
ex-employés de l'ASECNA.
· CCJA., Arrêt n° 071/2014, du 25 avril 2014,
Affaire Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le
Commerce c/ Assoumane Mamane et autres c/ Société TOGO-PORT dite
Port autonome de Lomé.
· CCJA., Arrêt n°029/2012, du 15 mars 2012,
Affaire, Société Industries Forestières de Batalimo
dite IFB S.A C/Etablissements AL-ADWAR, Ohadata J-14-88.
· CA. d'Abidjan, Arrêt n° 435, du 28 juillet
2011, Affaire K c/ BFA, ECOBANK, BACI, BNI, Ohadata J-13-13.
· CCJA., Arrêt n° 040/2011, du 21 mars 2008,
Affaire Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite
BINCI SA contre Etat du Niger.
· CCJA., 1ère Ch., n° 001/2008, 24
janvier 2008, Affaire Standard Chartered Bank Cameroun dite Scbc c/ Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale CNPS.
· CCJA., 1ère Ch., n°043/2005, du 7
juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres c/
Société TOGO TELECOM.
· CCJA., Arrêt n°09/2005, du 27 janvier 2005,
Affaire Société AFROCOM-CI c/ CITIBANK.
· TPI. de Douala-Ndokoti, Ordonnance de
référé n°111/0405, du 16 décembre 2004,
Affaire BATET Ebénézer c/ TONYE Jean Alphonse.
· CA. de Dakar, Arrêt n°282, du 23 juin 2000,
Affaire Société E. BETI c/ SETI.
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