Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

CHAPITRE TROIS : CONVERGENCES OU DIVERGENCES DES LEGISLATIONS PETROLIERES DE L'OUGANDA ET DE LA RD CONGO

L'analyse de ce chapitre portera essentiellement sur les points de convergence relatifs à la souveraineté, à la fiscalité et à la protection de l'environnement, ainsi que sur les divergences institutionnelles et politiques propres à chaque pays. Enfin, ce chapitre abordera les perspectives d'harmonisation et de coopération législative susceptibles de favoriser une gestion concertée, durable et pacifique des ressources pétrolières du bassin du lac Édouard.

Section 1. Convergences entre les législations ougandaise et congolaise

L'examen des convergences met en évidence les principes communs qui structurent les législations pétrolières ougandaise et congolaise, traduisant la volonté commune des deux États d'assurer leur souveraineté sur les ressources naturelles ainsi que de garantir une exploitation encadrée, rationnelle et durable des hydrocarbures.

§1. Reconnaissance de la souveraineté étatique sur les ressources naturelles

La reconnaissance de la souveraineté des états sur leurs ressources naturelles est l'un des principes fondamentaux du droit international qui a été établi par la Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies en 1962 et qui structurent les législations pétrolières de l'Ouganda aussi bien celles de la RD Congo. Ce principe stipule que le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'État intéressé. La résolution vise à trouver un compromis entre les décisions des pays de réglementer leurs actifs et la demande du monde occidental d'une protection renforcée des investissements étrangers^293(*).

La souveraineté permanente sur les ressources naturelles est un domaine de compétence nationale où l'État jouit d'une compétence totalement discrétionnaire. Cela signifie que l'État peut disposer librement de ses ressources naturelles, y compris le droit de contrôler, de réglementer, d'exploiter et de prospecter librement. Cependant, cela ne signifie pas que l'État peut agir à tout égard, car il doit également respecter les droits et devoirs des autres États conformément au droit international.

En ce qui concerne, le domaine des hydrocarbures, cette souveraineté étatique implique que l'Etat demeure le propriétaire exclusif des ressources pétrolières situées sur son territoire terrestre, lacustre ou maritime. À ce titre, il dispose du pouvoir de réglementer les activités d'exploration, d'exploitation et de commercialisation des hydrocarbures, ainsi que d'accorder des droits pétroliers aux entreprises nationales ou étrangères. Cette prérogative permet à l'État de contrôler l'accès aux ressources stratégiques et d'assurer que leur exploitation contribue au développement national.

En République Démocratique du Congo, tout comme en Ouganda, ce principe est consacré dans leurs constitutions respectives et renforcer par leurs lois nationales. Pour la RD Congo, il s'agit de l'article 9 de sa constitution de 2009 telle que modifiée à ce jour et renforcer par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures. Pour la République de l'Ouganda, il s'agit de la constitution de 1995 ainsi que le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013.

* ²⁹³ Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.