Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

§2. Cadre juridique et institutionnel encadrant l'exploitation des hydrocarbures

La République Ougandaise et la République Démocratique du Congo ont chacun instauré des dispositifs normatifs et institutionnels destinés à organiser et superviser les activités liées à la prospection, l'exploration et à l'exploitation pétrolière. Cette convergence traduit une volonté partagée de garantir une gestion encadrée du secteur des hydrocarbures, de sécuriser les investissements et de préserver les intérêts stratégiques nationaux.

Le secteur d'hydrocarbures, pour la RD Congo est principalement régi par la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures et du Les Décret n° 25/14 du 1er Avril 2025 portant Règlement d'Hydrocarbures, qui définit les modalités d'octroi des droits pétroliers, les obligations des sociétés exploitantes, les règles fiscales applicables ainsi que les mécanismes de contrôle administratif. La gestion institutionnelle relève de l'Etat congolais par l'entremise du Ministère des Hydrocarbures, qui procède à l'élaboration et l'application de la politique nationale des hydrocarbures, la préparation des projets de lois et règlements relatifs au secteur pétrolier, l'octroi, le suivi et le contrôle des droits pétroliers accordés aux entreprises, la négociation et la supervision des contrats pétroliers, le contrôle des activités d'exploration, d'exploitation, de production et de commercialisation des hydrocarbures, la protection des intérêts de l'État dans les opérations pétrolières, la coordination avec les autres institutions publiques intervenant dans les domaines environnemental, fiscal et énergétique, le suivi des obligations techniques, financières et environnementales des sociétés pétrolières et la SONAYDROC, chargés d'assurer la participation directe ou indirecte de l'Etat aux activités d'hydrocarbures en amont et en aval^294(*).

Quant à l'Ouganda, le cadre législatif repose principalement sur le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 et le Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act de 2013, qui encadrent respectivement les activités pétrolières en amont et en aval. Ces textes précisent les conditions d'octroi des licences et les obligations des investisseurs. Toute personne souhaitant exercer des activités pétrolières doit obligatoirement demander au Ministre des hydrocarbures une licence d'exploration pétrolière ou de production, conformément aux articles 52 et 53 de la loi Ougandaise sur le pétrole^295(*).

Par ailleurs, l'Ouganda a institué deux organes spécialisés : d'un côté le PetroleumAuthority of Uganda (PAU)^296(*), responsable de surveiller et réguler les activités pétrolières, y compris l'estimation des réserves et la mesure du pétrole et du gaz produits, d'examiner et approuver toute activité d'exploration proposée contenue dans le programme de travail annuel, le programme d'évaluation et les prévisions de production soumis par un titulaire de licence, examiner et approuver les budgets soumis par un titulaire de licence, évaluer les plans de développement des champs et faire des recommandations au Ministre pour l'approbation, l'amendement ou le rejet des plans, conseiller le Ministre lors de la négociation des accords pétroliers et dans l'octroi et la révocation des licences, évaluer la production en fin de cycle et la cessation des activités pétrolières ainsi que le démantèlement, participer à la mesure du pétrole afin de permettre l'estimation et l'évaluation des redevances et du pétrole ou gaz de profit dû à l'État et être responsable de l'approbation de l'exercice, s'assurer que les titulaires de licences respectent les lois, règlements, règles et termes du contrat, administrer les accords pétroliers, assurer les niveaux optimaux de récupération des ressources pétrolières, fournir des informations à l'autorité compétente pour la collecte des impôts et des redevances provenant des activités pétrolières, garantir l'établissement d'une base de données centrale des personnes impliquées dans les activités pétrolières, gérer les données pétrolières et fournir des mises à jour périodiques ainsi que la publication de l'état des activités pétrolières^297(*).

Et de l'autre côté, Uganda National OilCompany (UNOC)^298(*), avec comme mission de gérer les intérêts commerciaux de l'État dans le sous-secteur pétrolier, gérer la participation de l'État dans les activités pétrolières, gérer la commercialisation de la part de pétrole du pays reçue en nature, gérer les aspects commerciaux de la participation de l'État, développer une expertise approfondie dans l'industrie pétrolière et gazière, optimiser la valeur pour ses actionnaires, participer conformément aux termes de l'accord pétrolier, dans des coentreprises dans lesquelles elle détient un intérêt au nom de l'État, participer aux réunions des comités opérationnels pour faire avancer sa participation dans les accords de coentreprise respectifs, enquêter et proposer de nouvelles entreprises en amont, au milieu et en aval, initialement localement mais plus tard à l'international^299(*).

Ainsi, en République Démocratique du Congo comme en Ouganda, l'existence de législations spécifiques et d'institutions de régulation illustre une orientation convergente vers le renforcement de la gouvernance du secteur des hydrocarbures et une meilleure maîtrise des ressources naturelles, dans le but de sauvegarder les intérêts nationaux et de promouvoir un développement durable.

* ²⁹⁴ Articles 14 à 17 de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ²⁹⁵ Article 56 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.

* ²⁹⁶ Idem, Article 9.

* ²⁹⁷ Ibidem, Article 10.

* ²⁹⁸ Ibidem, Article 42.

* ²⁹⁹ Article 43 du Petroleum (Exploration, Development and Production) Act 2013.