Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

§3. Disparités dans les mécanismes de gestion et de redistribution des revenus pétroliers.

Nonobstant le fait que la République Démocratique du Congo et l'Ouganda poursuivent un objectif commun, à savoir la valorisation de leurs ressources pétrolières au profil du développement national, leurs mécanismes de gouvernance et de redistribution des recettes pétrolières présentes des divergences substantielles, tant sur le plan institutionnel que sur le plan financier.

La gestion des revenus pétroliers en Ouganda est régie par Loi sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act de 2015), qui établit le fonds pétrolier^319(*) (PetroleumFund) comme instrument centralisé de collecte et de redistribution des recettes pétrolières. Conformément aux articles 57 à 64 de cette loi, l'ensemble des toutes les ressources, notamment les redevances, impôts, bonus de signatures, dividendes et autres recettes provenant de la participation publique dans les projets pétroliers, doivent obligatoirement être versées dans ce fonds. La collecte de ces différentes recettes est assurée par l'Autorité Fiscale de l'Ouganda (Uganda Revenue Authority), la supervision des opérations financières par la Banque Centrale de l'Uganda (Bank of Uganda), et la gestion générale par le Ministre des Finances qui agit selon les procédures budgétaires et sous le contrôle du Parlement^320(*), tandis que les excédents sont transférés vers une réserve d'investissement des revenus pétroliers (Petroleum Revenue Investment Reserve) administrée par la Banque centrale de l'Uganda selon les principes de transparence, de responsabilité et d'équité intergénérationnelle^321(*).

En RDC, la gestion et la redistribution des revenus pétroliers reposent principalement sur l'implication directe de l'État dans les projets d'hydrocarbures, ainsi que sur l'instauration d'un mécanisme destiné à sauvegarde une partie des recettes au bénéfice aux générations futures, une approche qui se distingue de celle mise en place par l'Ouganda. Dans cette perspective, les dispositions des articles 17 et 18 de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 relative au régime général des hydrocarbures, consacrent le rôle stratégique de la Société Nationale des Hydrocarbures du Congo (SONAHYDROC) dans la gouvernance du secteur pétrolier.

La loi précitée lui attribue une participation minimale de 20 % dans toutes les activités d'hydrocarbures en amont, participation qui revêt un caractère obligatoire et incessible. Cette participation permet à l'État congolais de demeurer directement associé aux opérations d'exploration et de production, tout en bénéficiant des revenus générés par ces activités sous forme de dividendes, de bénéfices ou d'autres avantages financiers. Les ressources issues de cette quote-part constituent l'un des instruments privilégiés par lesquels l'État entend capter les bénéfices de l'exploitation des hydrocarbures.Son objectif est de constituer une réserve financière permettant de préserver une partie des richesses pétrolières au profit des générations futures, conformément aux principes d'équité intergénérationnelle.

Parallèlement à cette participation directe, le cadre juridique congolais prévoit la création d'un Fonds pour les générations futures, alimenté notamment par une fraction du profit oïl revenant à l'État congolais. Ce fonds vise à assurer une redistribution intergénérationnelle et de développement durable qui inspirent aujourd'hui les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance des revenus pétroliers. Malgré les ambitions affichées par ce cadre juridique congolais, leur mise en oeuvre demeure confrontée à d'importants défis institutionnels et opérationnels.

Contrairement à l'Ouganda, qui dispose d'un PetroleumFund pleinement opérationnel, doté de mécanismes de contrôle parlementaire et intégré au système national de gestion des finances publiques, la République Démocratique du Congo n'a pas encore réussi à rendre pleinement fonctionnel son Fonds pour les générations futures. Cette situation limite considérablement l'efficacité du dispositif de préservation et de redistribution des revenus pétroliers et réduit sa capacité à jouer le rôle de stabilisation économique et de préparation de l'après-pétrole qui lui était initialement assigné.

En définitive, bien que l'Ouganda et la République Démocratique du Congo poursuivent un objectif convergent, à savoir garantir une gestion pérenne des ressources en hydrocarbures, leurs dispositifs institutionnels ainsi que leur niveau d'opérationnalisation révèlent des divergences notables. Ces écarts influencent directement sur l'efficacité des mécanismes de redistribution des recettes issues du secteur pétrolier.

* ³¹⁹ Uganda : Public Finance Management Act of 2015, Article 56.

* ³²⁰ Idem, Article 58-59.

* ³²¹ Ibidem, Articles 62-64.