Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

§2.Divergences dans l'organisation institutionnelle et la régulation du secteur pétrolier

Malgré le fait que l'Ouganda et la République Démocratique du Congo soient deux États frontaliers partageant le bassin du lac Édouard, leurs systèmes institutionnels de gouvernance pétrolière révèlent des divergences significatives en matière de répartition des compétences, de régulation et de participation de l'État.

En Ouganda, le dispositif repose sur une architecture tripartite articulée autour du Ministre ayant le pétrole dans ses attributions, du PetroleumAuthority of Uganda (PAU) et de la Uganda National OilCompany (UNOC). Le Ministre est investi de responsabilités stratégiques et normatives, incluant l'octroi et la révocation des licences, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique pétrolière et gazière, la présentation de projets de loi au Parlement, la publication de règlements, la négociation et la validation des accords pétroliers, ainsi que l'approbation des plans de développement des champs. Il lui incombe également de promouvoir la transparence et de superviser les systèmes de gestion des données, ce qui traduit une fonction de pilotage politique et réglementaire du secteur^313(*).

En complément, le PetroleumAuthority of Uganda (l'Autorité pétrolière d'Ouganda), (PAU), instituée par les articles 9 à 41 du PetroleumAct, 2013, constitue un organisme juridique autonome doté de la personnalité morale et de prérogatives de régulation, de contrôle et de supervision technique, tandis que Uganda National OilCompany (Société Nationale Pétrolière Ougandaise) est une entité commerciale détenue intégralement par l'État, chargée de gérer les intérêts commerciaux du pays dans les accords pétroliers, la commercialisation de la part de pétrole reçue en nature, ainsi que la participation de l'État dans les coentreprises. Elle a également pour mission de développer une expertise nationale dans l'industrie pétrolière et gazière et d'optimiser la valeur économique pour ses actionnaires publics^314(*). Cette tripartite institutionnel illustre une approche intégrée où la régulation, le contrôle et la participation commerciale de l'État sont clairement distingués et confiés à des organes spécialisés, garantissant ainsi une gouvernance transparente et une gestion durable des ressources pétrolières.

A l'inverse, le cadre institutionnel de la gouvernance du secteur pétrolier de la République Démocratique du Congo demeure fortement centralisé. La régulation des hydrocarbures dans ce pays confère au Gouvernement la mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique nationale dans ce domaine, conformément aux articles 11 à 13 de la loi n°15/012 du 1^er août 2015. À ce titre, il définit les orientations générales relatives à la gestion et à la valorisation des ressources, garantit l'approvisionnement régulier en produits pétroliers et assure la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la protection de l'environnement. Le Ministre en charge des hydrocarbures est responsable de l'application de cette politique, de la régulation et du contrôle des activités, ainsi que de la constitution des stocks stratégiques et opérationnels.

Contrairement à l'Ouganda, la législation congolaise ne prévoit pas une autorité de régulation autonome spécifiquement chargée du contrôle technique du secteur. Les fonctions de mise en oeuvre, de régulation et de contrôle des activités d'hydrocarbures demeurent principalement exercées au sein de l'administration publique sous l'autorité du Ministre. Cette concentration des compétences est souvent présentée comme l'une des faiblesses institutionnelles susceptibles d'avoir contribué aux difficultés rencontrées lors des appels d'offres pétroliers lancés en 2010 puis en 2022 et relancés en 2023, lesquels n'ont pas produit les résultats escomptés en matière d'attractivité des investissements^315(*).

L'État participe directement aux activités pétrolières par l'intermédiaire d'une société nationale d'hydrocarbures (articles 14 à 18), dont la participation minimale en amont est fixée à 20 % et demeure incessible. Les coûts et risques liés à l'exploration sont assumés par l'opérateur associé, tandis que les coûts de développement sont remboursés sur la part du profit oil revenant à la société nationale, dans la limite de 50 % par an. Par ailleurs, l'article 19 institue un fonds pour les générations futures, alimenté par une quotité de la part du profit oil de l'État et géré par un établissement public créé par décret. Ce dispositif traduit une volonté de garantir une redistribution intergénérationnelle et une gestion durable des revenus pétroliers, en intégrant les impératifs de souveraineté nationale et de durabilité économique.

Une autre divergence importante concerne la participation de l'État aux activités pétrolières. En République Ougandaise, celle-ci est assurée par l'Uganda National OilCompany^316(*) (UNOC), une société commerciale intégralement détenue par l'État et investie de la mission de gérer les intérêts économiques nationaux dans les accords pétroliers. Elle se charge notamment de la commercialisation de la part de pétrole revenant au pays et de la représentation de l'État dans les projets pétroliers, ce qui traduit une approche institutionnalisée et orientée vers la valorisation économique des ressources. En République Démocratique du Congo, l'Etat intervient par l'intermédiaire de la société nationale des hydrocarbures^317(*) (SONAYDROC), dont la part minimale en amont est fixée à 20 % et demeure incessible, garantissant une présence permanente de l'État dans l'exploitation.

Les mécanismes de gouvernance présentent également des différences notables. En Ouganda, l'accent est mis sur la spécialisation institutionnelle, la clarté procédurale et le contrôle technique autonome assuré par la PetroleumAuthority of Uganda (PAU). Par ailleurs, la RD Congo met l'accent sur la souveraineté économique et la gestion durable des revenus à travers l'institution d'un Fonds pour les générations futures, alimenté par une partie des revenus pétroliers de l'État^318(*) et destiné à assurer une redistribution intergénérationnelle des bénéfices pétroliers.

En somme, l'Ouganda privilégie une gouvernance pétrolière institutionnalisée et segmentée, fondée sur la dissociation des fonctions entre les organes politiques, réglementaires et commerciaux, ce qui favorise la transparence et le contrôle technique indépendant. À l'inverse, la République Démocratique du Congo adopte une approche centralisée, où le Gouvernement et le Ministre des Hydrocarbures concentrent l'essentiel des responsabilités, traduisant une logique de souveraineté et de contrôle étatique renforcé. Ces différences structurelles influencent directement la gestion des ressources pétrolières du bassin du lac Édouard et déterminent la manière dont chaque État articule exploitation économique, supervision publique et préservation des intérêts nationaux.

* ³¹³ République d'Ouganda, Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013. Article 8.

* ³¹⁴ Ibid., Articles 42 à 46

* ³¹⁵ https://acp.cd/economie/hydrocarbures-annulation-du-processus-dappel-doffres-des-27-blocs-petroliers-en-rdc. Consulter le 30 mai 2026 à 15h32.

* ³¹⁶Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013, articles 42 à 46.

* ³¹⁷ Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, Articles 14 à 18.

* ³¹⁸ Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, Article 19.