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La publicité et internet

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par Moncef Zouibaa
Faculté de droit de Nancy - Master droit privé sciences criminelles 2001
  

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2) Existe t'il un systéme de protection pour les mineurs en matiére de publicité sur internet?

L'article 7 du décret du 27 mars 1992 modifié pose le principe que la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.

Le décret du 26 janvier 1987, auquel de décret du 27 mars 1992 s'est substitué, interdisait l'utilisation des enfants et adolescents en tant que prescripteurs d'un produit ou d'un service et en tant qu'acteurs principaux d'un message publicitaire pour un produit ne les concernant pas directement, c'est-à-dire non destiné à la consommation familiale ou non consommé principalement par eux.

Le décret du 27 mars 1992 modifié a assoupli ces dispositions tout en maintenant que la publicité ne doit pas :

-« inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;

-inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ;

-exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;

-présenter, sans motif, des mineurs en situation dangereuse ».

Recommandations du BVP du 24 mai 2005 : La facilité d'accès à l'information, l'interactivité de ce support et sa large fréquentation par le jeune public doivent conduire tant les émetteurs que les diffuseurs de la publicité à être particulièrement vigilants à l'égard des jeunes internautes. Dès lors la publicité diffusée sur Internet, sous quelque forme qu'elle se présente, doit respecter les règles déontologiques spécifiques aux enfants et adolescents.

Le contenu visuel sonore ou écrit de la publicité ne doit pas porter atteinte à l'intégrité physique ou morale du jeune public.

Une attention toute particulière sera portée à :

-ne pas valoriser des comportements illicites, agressifs, dangereux ou antisociaux ;

-ne pas dévaloriser l'autorité des parents ou adolescents de façon dégradante ;

-ne pas présenter des enfants ou adolescents de façon dégradante ;

-ne pas leur présenter d'images et /ou propos indécents, et/ou violents susceptibles de les choquer ;

-ne pas exploiter l'inexpérience et la crédulité du jeune public.

Dans ce sens, s'agissant des sites, portails ou autres supports ou services destinés aux jeunes internautes, il est particulièrement important de veiller à ce que l'objet du message publicitaire et son contenu ne leur soient pas préjudiciables.

Lorsque le message s'adresse directement aux jeune internautes et qu'il incite çà une dépense (souscrire un service payant, promotion..) l'appel à y participer doit associer de façon explicite les parents.

La collecte de données personnelles et leur utilisation ne peut être effectuée que dans le strict respect de la loi et des règles de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En particulier, il est essentiel :

-d'encourager, notamment sur les formulaires de saisie, les mineurs à demander la permission des parents ou de leurs responsables légaux avant de fournir des informations personnelles

-de ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement de données envisagé

-de ne pas collecter par le biais d'un mineur les données à caractère personnel d'un tiers.

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