La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA

A - Une règle issue de la volonté contractuelle : l'inopposabilité des exceptions

L'inopposabilité des exceptions est l'un des traits saillants de la garantie autonome, découlant de la volonté contractuelle des parties qui ont voulu procurer une sécurité plus grande au bénéficiaire.

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est consacré par l'article 30 de l'AUS parmi les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de garantie ou de contre garantie : « l'impossibilité pour le garant ou le contre garant de bénéficier des exceptions de la caution ». Il signifie que « le garant ou le contre garant appelé à exécuter son engagement, ne peut opposer au bénéficiaire de la garantie ou de la contre garantie d'autres exceptions que celles tirées du contrat de garantie et ne peut exiger de lui d'autres justifications que celles stipulées, le cas échéant, dans le contrat de garantie ou de contre garantie^206(*) ».

La convention de garantie doit expressément interdire au garant de se prévaloir des exceptions relatives au contrat de base ou comporter une clause dépourvue d'ambiguïtés en la matière. « Un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution du contrat de base pour l'évaluation des montants garantis, ou pour la détermination des durées de validité, et s'il comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions ^207(*) ». Le principe de l'inopposabilité des exceptions a donc été érigé au rang de critère de qualification.

En effet, ce principe découle en réalité de l'autonomie de l'objet de l'engagement du garant. Il est d'ailleurs significatif à cet égard, que ce soit la stipulation de l'inopposabilité des exceptions et non l'inopposabilité des exceptions elle-même, qui soit érigée au rang de critère de qualification, dans le cas contraire, cela conduirait à définir l'acte par ses effets^208(*).

Il apparaît que la stipulation de l'inopposabilité des exceptions n'est qu'un critère formel. Une convention de garantie autonome rédigée de manière précise et non ambiguë et faisant clairement apparaître l'autonomie de l'engagement du garant devrait pouvoir échapper à la re qualification en cautionnement alors même qu'une stipulation de l'inopposabilité des exceptions serait absente.

Pour la majorité des auteurs^209(*), l'inopposabilité des exceptions n'est pas sans conséquence sur le régime juridique de la garantie autonome dont les principaux aspects découlent indirectement de la liberté reconnue aux justiciables d'échapper aux moules contractuels prévus par la loi.

Dans le même sens, rien ne s'oppose à ce que les parties usent de leur liberté pour définir autrement la cause de l'engagement du garant. Le lien causal entre le contrat de base et l'engagement de garantie serait alors coupé, le contenu de la cause faisant ici l'objet d'un aménagement conventionnel entre les intéressés.

* ²⁰⁶ ANOUKAHA(F.) ; ISSA-SAYEGH (J.) ; CISSÉ-NIANG (A.) ... précité, n°121, P. 50 ; SIMLER (Ph.), ouvrage précité, n°883, PP. 793-794.

* ²⁰⁷ Cass.Com.27 Juin 2000, RJDA, 12/00, n°1169.

* ²⁰⁸ BORGA (N.), op. cit., P.41.

* ²⁰⁹ Cf. GALVADA (E.), STOUFFLET (S.), « La lettre de garantie internationale », RTD com, 1980, SIMLER (Ph.), op.cit., n°883, PP.793-794.