conflits de compétence judiciaire et arbitrale

Section II: Le contrôle de la compétence avec la sentence définitive

La question de la compétence est sujette à un contrôle. Ce contrôle va s'exercer à deux occassions: à l'occassion d'un recours en annulation contre la sentence visant le fond (Paragraphe I) et aussi à l'occassion d'une demande pour l'octroi d'exequatur (Paragraphe II) .

Paragraphe I : Le contrôle de la compétence à l'occassion d'un recours en annulation contre la sentence définitive

L'article 26 du code de l'arbitrage dans son alinéa 1 dispose que « si, devant le tribunal arbitral une question relative à sa propre compétence dans l'examen du litige est soulevée, il rentre dans ses attributions de statuer sur la question par une ordonnance non susceptible de recours qu'avec la sentence rendue au fond ». lorsque le tribunal arbitral se reconnaît compétent, il statue sur la question par une ordonnance non susceptible de recours qu'avec la sentence rendue au fond.

cette règle permet aux arbitres de retarder le recours contre la décision sur leur compétence jusqu'à la fin de la procédure si l'arbitre se déclare compétent, l'ordonnance sera attaquée en annulation avec la sentence conformèment à l'article 42 C.A.

Le recours en annulation en droit d'arbitrage interne doit à peine de forclusion être introduit dans un delai de trente jours à compter de la notification de la sentence.

Cette possibilité accordée à l'arbitre est majoritaire ^(245(*)). Cette liberté lui est accordée de décider d'inclure sa décision dans la sentence sur le fond, s'il constate que les questions de compétence et de fond sont étroitement liées par les mêmes faits.

Pour d'autres cette voie présente l'inconvénient de laisser les parties dans le doute jusqu'à la décision d'annulation ^(246(*)).

Mais si les arbitres sont sûrs de leur compétence et que l'exception soulevée leur paraît sans fondement et n'ayant d'autre but que de retarder la sentence, ils ne se prononceront sur leur compétence que dans la sentence définitive. En matière d'arbitrage interne, le problème de l'effet suspensif perd beaucoup de son intensité, puisque l'article 26 - 1 laisse l'arbitre maître de

l'instance arbirale, en excluant tout recours immédiat contre son ordonnance de compétence.

En matière internationale, pour ce qu'est des exceptions soulevées après le prononcé de la sentence partielle, elles sont examinées avec le fond dans la sentence finale en vertu de l'article 61-3- 4. La sentence arbitrale, en matière d'arbitrage international n'est susceptible que du recours en annulation conformément à l'article 78 C.A. L'article ne dit pas expréssement dès lors en matière international seul le recours en annulation est acceptable.

À ce moment là, la partie condamnée par cette sentence, va essayer de l'annuler devant le juge Tunisien si elle est rendue en Tunisie. Bien entendu, le recours en annulation a été analysé par M. Emile Tyan comme étant « l'atteinte la plus grave au pouvoir de juridiction des arbitres, marquant leur infériorité par rapport aux jugements contre lesquels les voies de nullité n'ont lieu»^(247(*)) .

Lors d'un recours en annulation, la cour d'appel de Tunis exerce un contrôle formel ^(248(*)) des conditions que doit remplir la sentence arbitrale dont les conditions exigées afin de déclarer l'arbitre compétent à trancher un différend déterminé.

Le pouvoir judiciaire va encore trouver l'occassion pour exercer son contrôle sur les questions de compétence c'est lorsqu'il va être saisi d'une demande de reconnaissance ou de l'octroi d'exequatur de la sentence arbitrale.

* ²⁴⁵ DE BOISSÉSON (M.), op.cit., p. 221

* ²⁴⁶ HACHEM (M.-L.), art. précité, p.43

* ²⁴⁷ TYAN (E.), « Le droit de l'arbitrage », Beyrouth 1973, p.363

* ²⁴⁸ V. dans le même sens C.A. de Tunis n° 6410, 9 mars 2004, (inédit)