La fiscalité Congolaise face aux enjeux de La Décentralisation

Caractéristiques et règles de l'impôt

Au regard de ces définitions nous avons retenu les caractéristiques suivantes :

- L'impôt est avant tout une prestation, un transfert de moyen de paiement à l'Etat ou aux autres collectivités publiques ;

- L'impôt est une prestation pécuniaire, il est exclusivement une prestation pécuniaire, il est exclusivement une prestation en argent et non en nature ;

- L'impôt à une destination d'utilité publique, en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux dépenses publiques ;

- L'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé. Ce caractère provient de l'étymologie même de l'impôt qui vient du verbe imposer. Il est donc une obligation légale exigée de chaque citoyen.^12(*)

Il s'agit d'un prélèvement imposé par l'Etat au moyen de son pouvoir de contrainte et non d'un prélèvement volontaire ou d'une faveur qu'on accorde à l'Etat le droit de lever l'impôt est donc un attribut de la puissance publique, une manifestation de l'imperium de l'Etat.

En outre, il est une contrainte, car il trouve son sens dans la souveraineté de l'Etat, ce qui justifie pour le contribuable l'appellation d'assujettis.

Ce caractère forcé se manifeste surtout en ce que son tarif est fixé unilatéralement et en ce qu'on a besoin, son recouvrement est opéré par la force.

- L'impôt est sans contre partie, son paiement n'est pas suivi d'une contrepartie directe de la part de l'Etat et c'est d'ailleurs cet aspect qui le différencie avec certaines notions voisines, mais cela n'exclu pas le fait qu'il ait une contrepartie. Il n'y a aucune corrélation visible et bien déterminée entre l'impôt et les services de l'Etat dont bénéficie le contribuable^13(*).

- L'impôt est établi et mis en recouvrement d'après des règles établis par le pouvoir public. Nous pouvons certainement nous référer ici à l'arsenal juridique de la République Démocratique du Congo pour affirmer ce pont à partir de la constitution ainsi que d'autres lois.

- L'impôt est requis des membres de la collectivité, il est dû par les individus en raison du fait qu'ils font partie d'une communauté organisée ;

- L'impôt est perçu à titre définitif, le paiement de l'impôt ne peut faire l'objet d'un remboursement. Donc quoi qu'il arrive, le contribuable ne se verra jamais être restitué l'argent de l'impôt exceptionnellement dans le cas de double imposition et d'erreur matérielle ;

- Le montant de l'impôt est porté au budget ou au trésor public ;

- L'impôt est sans affectation préalable, on ne peut déterminer par avance à quoi servira cet impôt payé.

Et pour ce qui est des règles de l'impôt nous avons :

- La justice, les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive.

Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de l'Etat.

La certitude, pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précis et certains c'est-à-dire, qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la quotité du paiement de l'impôt.

- La commodité, signifie que la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable donc il doit être plus favorable pour le contribuable et non les effrayer.

* ¹² BOKIE NDAYA, Ce qu'il faut savoir pour une bonne gestion des entreprises en RDC, INA, 2000, p.9

* ¹³ VAN LIERD, Op.cit, p.71