Paragraphe 2 : la consécration par le code du
travail
Le secteur privé au Sénégal est
organisé en un régime faite de conventions et de codes auxquels
doivent se conformer les acteurs principaux qu'il regroupe.
Concernant le code du travail, il faut préciser qu'elle
s'inspire en tout ou partie de la législation de l'ancienne
métropole et c'est le cas d'ailleurs dans beaucoup d'états
d'Afrique de l'Ouest. En effet, en Afrique, l'introduction de la convention
collective se fit dés 1937 par un décret qui était une
synthèse de la législation française de 1919 et de 1936
(loi du 25 Mars 1919 et de 1936). Mais c'est en vérité la loi de
1952 qui leur donna
une véritable impulsion. Le texte de 1952 s'était
inspiré au départ de la loi de 1946 mais finit par se baser
définitivement sur la loi de 1950.
La loi du 15 Décembre 1952 ou code du travail des
Territoires d'Outre Mer(TOM) a articulé les dispositions
législatives relatives à la convention et aux accords collectifs.
Cette organisation des dispositions sur les conventions collectives se
retrouvent dans les majorités des états d'Afrique francophone.
Au Sénégal, le dialogue social et la
négociation collective sont consacrés par l'article 80 de
l'ancien code du travail devenu l'article L-80 du nouveau code du travail
né de la loi 97-17 du 1er Décembre 1997. L'article
L-80 définit la nature et les conditions de validité de la
convention collective.
La convention collective de travail étant par
définition « un accord relatif aux conditions de travail conclu
entre, d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou
regroupements professionnels de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris
individuellement ». Pour ce qui est des modalités
d'exécution, les alinéas 2 et suivants de l'article L-80 fixent
le champ d'application et les formes de la convention collective de travail.
Le code du travail sénégalais a donc
organisé les modalités de tenue de la négociation
collective qui se trouve être l'essence même de la convention
collective de travail. Suivant les différents formes qu'elle peut
prendre ou en fonction de l'échelle à laquelle cette
négociation se fait, il est institué une réglementation
stricte des conditions de mise en oeuvre tant au plan local, régional ou
national.
Bien que le code du travail ait régit la nature et les
conditions de validité de la convention collective il n'empêche
qu'il a été expressément institué une convention
nationale inter professionnelle qui a son tour se propose de régir d'une
manière plus exacerbée les actions des organisations syndicales
en rapport avec les autres acteurs du milieu du travail. Elle est le
résultat de longues discussions menées entre les
différentes organisations syndicales du Sénégal conclues
à Dakar le 27 Mai 1982.
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