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L'assurance de responsabilité civile du transporteur de marchandises

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par P.inga-Wendé Bernard Sylvain KOROGO
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest/Unité universitaire de Bobo-Dioulasso - Licence en droit/option droit privé 2008
  

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Titre 1 : La notion de la garantie

Au sens large, la garantie est un système permettant à une personne de se prémunir, de se protéger, contre un risque (une perte, un manque à gagner, une atteinte à ses biens ou à sa personne). En assurance, couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance. Si le risque prévu par le contrat se réalise, la garantie de l'assureur permet de prendre en charge tout ou partie de ses conséquences.

Le droit des assurances terrestres a naturellement vocation à s'appliquer à toutes les formes d'assurance de transport terrestre. Il a été consacré par les titres I, II et III du livre 1 du code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance).

En ce qui concerne l'assurance de la responsabilité du transporteur de marchandises, certains textes1 de coordination ont longtemps imposé au transporteur routier de s'assurer contre les risques d'incendies et contre les risques de perte et d'avaries consécutifs à un accident survenu au cours du transport, à une époque où l'assurance automobile obligatoire n'existait pas (elle date de 1958). Pour mesurer l'importance des garanties proposées par les assureurs transport, il faut déterminer le champ d'application de la garantie, les risques couverts et les risques exclus.

Chapitre 1- Le champ d'application de la garantie

La garantie ne s'applique généralement qu'aux transports exécutés dans une certaine zone géographique, pendant une certaine durée, et selon une certaine catégorie d'évènements.

Section 1- Application spatiale

Le contrat d'assurance doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires convenus d'accord partie par les contractants. Cette garantie lorsqu'elle est appelée à jouer en dehors de ce cadre, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation applicable dans l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre. Ainsi l'utilisation du véhicule en dehors de cette zone ne constitue pas seulement une aggravation du risque entraînant l'application de la règle2

1 Decr. N° 49-1473 du 14 nov. 1949, art.47, D 1949. 434 ; et Decr. Du 12 janvier 1939 art. 105, $ 2 et 3)

2 Règle applicable aux assurances de dommages et aux assurances de personnes et dont l'application conduit à réduire l'indemnité de sinistre en proportion du taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été

proportionnelle de prime, mais une cause de non garantie. Ainsi quand le transporteur est amené à effectuer un transport en dehors de la zone couverte, il doit en aviser son assureur et lui demander une extension de garantie. Cependant la détermination de la zone de garantie n'est pas toujours aisée. Il en est ainsi lorsque le sinistre survient à l'intérieur de ladite zone, mais à l'occasion d'un transport qui en sort. Dans cette hypothèse, la garantie est elle exclue dès le départ ou au moment où le véhicule quitte la zone couverte ? La solution dépend sans aucun doute de la rédaction de la clause définissant la zone de garantie. La cour d'appel d'Ex- en- Provence a eu à se prononcer sur la question et a décidé que la clause stipulant que la garantie couvrait la France continentale devait être interprétée comme une garantie dommages survenus en France continentale, ce qui impose à l'assureur de prendre en charge les conséquences d'un accident survenu en France à l'occasion d'un transport sur les Pays- Bas (7 sept 1995, BTL 1995.833).

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