Le greffe dans le systeme répressif camerounais

Section 2 LE SUIVI DES PROCEDURES « EXTERNES » : LES RAPPORTS

ENTRE LE GREFFIER ET LE JUSTICIABLE

Après l'audience, le greffier est tenu d'accomplir plusieurs diligences qui ne sont pas nécessairement dictées par des impératifs de service et qui dépendent en grande partie de l'intervention du justiciable. Ces diligences s'analysent surtout en la délivrance de certaines pièces au justiciable (A). Mais il faut noter que le suivi de ces procédures prend toute sa mesure dans le suivi par le greffier des voies de recours (B).

Paragraphe 1 LES RAPPORTS ENTRE LE GREFFIER ET LE JUSTICIABLE QUANT A LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES

La délivrance des pièces s'analyse surtout dans la délivrance des P.V. d'enquête, des extraits du plumitif, des certificats d'appel, de non appel, de pourvoi, de non pourvoi, des extraits de décision. Ce sont des pièces qui intéressent tout particulièrement le justiciable. Cependant nous n'envisagerons que la délivrance des extraits du plumitif que sont : les expéditions (A), de la grosse et des copies (B).

A / La délivrance des expéditions

Les expéditions sont des copies certifiées conformes des minutes des décisions de justice ou des actes authentiques.

Exemple : statuts des sociétés commerciales, conventions d'hypothèque dont le greffier en chef est simplement dépositaire, et les registres publics tenus par le greffier en chef en vertu des lois et règlements tel que le registre de commerce.

Les expéditions ont la même force probante que les originaux dont elles émanent et dont elles rapportent la preuve juridiquement valable de leur contenu. Elles ont force probante en droit et font foi jusqu'à inscription de faux. Ce sont des actes authentiques. C'est pour cette raison que la loi et la jurisprudence entourent leur formalisation(1) et leur délivrance(2) de soins très attentifs.

1) La formalisation des expéditions

Avant de signer une expédition, le greffier est tenu de la collationner scrupuleusement à la minute afin de s'en assurer la parfaite conformité.

Si l'expédition est payante, le greffier doit veiller à mettre au bas de celle-ci, le décompte des droits de greffe perçus pour sa délivrance, sans oublier le numéro de la quittance de versement desdits droits dans la caisse des régies des recettes instituée auprès de la juridiction.

Toutes les expéditions payantes sont soumises au droit de timbre à raison d'un timbre par feuillet (rôle)^39(*).

La mention « expédition » doit impérativement figurer sur la première page de l'expédition, tandis que la dernière page reçoit la relation de l'enregistrement de la décision. Celle-ci est immédiatement suivie de la mention ci-après : « Pour expédition certifiée conforme ».

2) La délivrance des Expéditions

En ce qui concerne la délivrance des expéditions, nous remarquons qu'elle obéit à des règles générales (a) et à des règles particulières en matière pénale (b).

a- Les règles générales

Aucune expédition d'une décision de justice ne peut être délivrée avant sa signature par le juge et le greffier audiencier et encore moins avant son enregistrement, à l'exception des ordonnances assorties de la clause d'exécution provisoire et avant enregistrement et des décisions de justice dispensées de la formalité de l'enregistrement par la loi.

Parmi ces dernières, on peut citer les décisions rendues par les juridictions traditionnelles. Toutefois, celles rendues en matière de successions par ces dernières doivent obligatoirement être soumises à la formalité de l'enregistrement avant la délivrance de l'expédition.

Quant aux autres règles régissant la délivrance des expéditions, celles-ci varient selon que l'on se trouve en matière civile ou en matière pénale.

b- Les règles particulières en matière pénale

Le greffier est tenu de délivrer d'office au ministère public une expédition de chaque décision rendue en matière pénale.

Quant aux parties au procès, il ne peut leur délivrer expédition que sur leur demande expresse.

Le greffier n'est pas autorisé à délivrer expédition aux personnes qui ne sont pas parties au procès il ne pourra le faire que sur réquisition expresse du ministère public, et lorsqu'il s'agit d'un jugement dont la publication a été ordonnée par le juge. L'expédition n'est cependant pas le seul document pouvant servir au justiciable, il faudrait aussi compter avec la grosse et la copie-grosse.

* ³⁹ Lorsque l'expédition est payante, le montant varie en fonction de la juridiction. Si on est en instance, le justiciable versera une somme de 1000f et devra produire un timbre par rôle. Si par contre on se situe au niveau de la Cour, ce dernier doit verser une somme de 1500f accompagnée d'un timbre par rôle.