Le greffe dans le systeme répressif camerounais

B/ L'exécution de la peine de mort 38(*)

Comme toutes les peines pénales, la peine de mort ne peut être exécutée que si elle est devenue irrévocable. Elle ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés la décision qui prononce la peine de mort doit impérativement préciser le procédé de mise a mort du condamné. En effet, l'article 23 du Code Pénal laisse au juge le choix entre la fusillade et la pendaison.

Toutefois aucune condamnation ne peut, en application de l'article 22 du code pénal, être exécutée tant que le Président de la République ne s'est pas prononcé sur la grâce à accorder ou non au condamné. A cet effet , dès que la condamnation à mort passe en force de chose jugée, le greffier, secrétaire de parquet est tenu d'ouvrir le dossier de ministère public après avoir recueilli l'avis du juge qui a rendu la décision de condamnation à mort .

Après instruction, le dossier de recours en grâce est transmis au ministère assorti de son avis.

Le ministère de la justice saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature qui émet son avis et le Président de la République, en sa qualité de président dudit conseil, statue sur la grâce du condamné.

En conclusion, le recours en grâce est automatique car elle est prescrite par la loi. En conséquence, la demande préalable du condamné n'est pas nécessaire.

Si le Président de la République accorde la grâce, la peine de mort est commuée d'office en une peine d'emprisonnement à vie.

Si en revanche le Président de la République rejette le recours en grâce, la décision de rejet est, conformément à l'article 23/D1 du Code pénal, transmise pour exécution par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le condamné est détenu.

L'exécution doit intervenir dans les meilleurs délais possibles après réception par le procureur général de décision du rejet recours en grâce, sous réserve des conditions prévues a l'article 22 (3 et 4) du Code pénal. A cet effet, la date, le lieu et l'heure de l'exécution sont fixés par décision conjointe du procureur général et gouverneur de la province territorialement compétent.

Ce denier prend toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en réquisitionnant la force armée qui doit assurer l'exécution de la sentence.

De son côté, le procureur général notice au condamné ou à son représentant le rejet du recours en grâce avant l'exécution. Toutefois, l'article 23.D3 (2) du code pénal autorise le procureur général de surseoir, sous sa responsabilité et à charge d'en rendre compte immédiatement au ministre de la justice, à l'exécution en cas de révélation d'un fait d'une importance ou gravité exceptionnelles.

L'article 23.D4 du même code fixe les personnalités suivantes qui doivent assister à l'exécution :

-le procureur général ou son représentant choisi parmi les magistrats du parquet ;

-le greffier désigné par le procureur général ou par son représentant ;

-un ministre de culte auquel appartient le condamné, désigné par le procureur général ;

-un médecin requis par le procureur général ;

-le personnel nécessaire à l'exécution et au maintien de l'ordre public (peloton d'exécution) ;

-le ou les défenseurs du condamné dûment avisés l'exécution par le procureur général, peuvent assister à l'exécution, même non publique.

L'article 23.D5 (1) prescrit que c'est le greffier qui rédige le procès-verbal d'exécution qui est signé par le procureur général, le médecin et par lui-même. Ce procès - verbal doit obligatoirement mentionner :

-le nom du condamné ;

-les références exactes de l'arrêt de condamnation et la décision de rejet du recours en grâce,

-les actes, lieu et heure de la notification du rejet du recours en grâce au condamné ;

-le mode d'exécution ;

-les date, lieu et heure de l'exécution.

Le greffier ainsi requis est tenu :

1) De notifier à l'officier d'état civil compétent une expédition dudit procès-verbal aux fins d'établir l'acte de décès du condamné.

2) D'afficher une expédition de procès-verbal d'exécution pendant huit jours à la porte de la prison où le condamné était détenu.

3) De dresser un procès-verbal distinct des éventuelles déclarations du condamné et s'il y a lieu, les incidents ayant éventuellement marqué l'exécution. Ce procès-verbal est signé par le greffier et le procureur général ou son reprenant.

Outre le fait que le greffier a des obligations à accomplir vis-à-vis de son service, il faut aussi noter que le suivi des procédures externes c'est-à-dire les rapports qu'il entretient avec le justiciable témoignent aussi de l'importance du greffier dans le suivi des procédures.

* ³⁸ Il est vrai que de nos jours les exécutions des peines de mort se raréfient considérablement du fait de l'adhésion du Cameroun à des conventions favorisant la protection des droits de l'homme. Ces exécutions, bien que rares ne s'effectuent donc plus sur la place publique (source : entretien avec le chef de bureau de l'exécution des peines de la Cour d'Appel du Littoral)