Paragraphe 2 LES IMPLICATIONS DU SECRETARIAT DU PARQUET
DANS L'EXECUTION DU JUGEMENT
Les magistrats du parquet ont traditionnellement la charge,
l'exclusivité et l'initiative de faire exécuter les
décisions des juridictions répressives devenues
irrévocables et de tenir compte des causes desdites décisions. Il
s'agit essentiellement de la peine de mort, des peines d'emprisonnement et des
condamnations pécuniaires (amendes et dépens). Mais en
réalité ce sont les greffiers qui veillent scrupuleusement au
respect du formalisme qui entoure l'exécution de la peine
d'emprisonnement ou de la peine de mort, le recouvrement des amendes et des
dépens dus à l'Etat étant très souvent
diligenté par le procureur de la République. Il ne sera pas alors
nécessaire que nous envisagions cet aspect ici, puisque
l'exécution de la peine d'emprisonnement(A) et de la peine de mort(B)
constituent l'essentiel des attributs du greffier du parquet dans
l'exécution d'un jugement.
A / L'exécution de la peine d'emprisonnement
L'emprisonnement est une peine privative de liberté
à temps où à perpétuité pendant laquelle le
condamné est astreint au travail, sauf décision contraire
dûment motivée du juge. Pour garantir l'exécution de la
peine d'emprisonnement, le greffier secrétaire de parquet tient sous le
contrôle du Procureur de la République, un registre dit Registre
d'exécution des peines.
Le greffier note dans ce registre toutes les décisions
portant condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende et toutes
les diligences conduisant à l'exécution desdites condamnations.
Ce registre doit être tenu avec soin, car il est d'une importance
capitale et sa bonne tenue peut éviter des erreurs dans
l'exécution des peines.
Si le condamné est détenu, le Procureur de la
République informe le régisseur de la prison de la nature de la
décision rendue. Cela permet concrètement au régisseur de
la prison de calculer la peine avec précision et de situer avec
exactitude la date de son expiration dans les conditions prévues
à l'article 28 du Code Pénal.
Si le condamné n'est pas détenu, et que le juge
n'a pas décerné mandat d'arrêt ou de dépôt
à l'audience contre lui, l'article 27du Code
Pénal prescrit que la peine privative de liberté ne
peut être mise en exécution que lorsque la condamnation est
devenue irrévocable.
A cet effet, le greffier en chef délivre d'office des
extraits de la décision de condamnation au procureur de la
République dès que ladite condamnation a acquis l'autorité
de la chose jugée.
Le procureur de la République envoie à son tour
ces extraits à la police ou à la gendarmerie pour rechercher le
condamné.
Pour obliger les éléments des forces de l'ordre
de procéder à l'arrestation automatique du condamné, le
Procureur de la République devra assortir les extraits de la
décision de condamnation d'un ordre d'incarcération dûment
signé par lui-même.
Toutefois, si le greffier en chef ne délivre pas
d'office ces extraits, le Procureur de la République, sur proposition du
greffier, secrétaire de parquet, doit les lui réclamer, car le
contrôle permanent du registre d'exécution des peines doit
nécessairement permettre à tout moment au chef de service des
affaires judiciaires de se rendre compte que la décision est devenue
définitive donc, susceptible d'exécution.
Le Procureur de la République doit également
veiller à ce que la détention préventive soit prise en
compte dans le calcul de la peine temporaire d'emprisonnement à temps,
en confrontant scrupuleusement l'état des détenus
préventifs que lui adresse régulièrement le
régisseur de prison et son registre d'exécution des peines.
Ce travail est en réalité fait par le greffier,
secrétaire de parquet, proposé à la tenue du registre
d'exécution des peines. Enfin, le Procureur de la république ne
devrait pas se contenter de ces états. Il a le devoir et l'obligation
légale de se transporter à la maison d'arrêt pour
contrôler sur place les détentions préventives et toucher
du doigt les problèmes d'ordre administratif et judiciaire qu'elles
posent et d'en rendre compte à la hiérarchie avec des
propositions concrètes. L'exécution de la peine de mort quant
à elle appelle encore plus de délicatesses.
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