Le greffe dans le systeme répressif camerounais

B / La constitution du dossier de procédure

La constitution du dossier de procédure est une tâche très délicate qui requiert beaucoup d'expertise et de dextérité. Il doit alors être accompli par le greffier qui semble être le seul à même de posséder la méthode nécessaire et la discipline qui va avec. Ces deux grands principes s'intègrent dans les formalités substantielles ci-après :

· le liassage du dossier,

· le numérotage et l'inventaire des pièces,

· le ficelage du dossier,

· la présentation de la chemise du dossier.

1) Le liassage du dossier pénal

Avant de distinguer entre les dossiers sortant du cabinet de l'instruction et ceux introduits par voie de citation directe ou de flagrant délit, il faudra d'abord pouvoir définir la notion.

En effet, le liassage est le classement et la répartition des pièces en plusieurs liasses dans un dossier de procédure.

Pour ce qui est des dossiers sortant du cabinet d'instruction, les pièces du dossier sont réparties en cinq liasses :

· les pièces de forme,

· les pièces d'enquête préliminaire,

· les pièces d'information,

· les pièces de renseignements,

· les pièces de règlement définitif.

S'agissant des dossiers sortant du tribunal, il est à noter que lorsqu'un dossier est transmis à la Cour d'Appel, le nombre de liasses varie suivant que le tribunal aura été saisi par ordonnance de renvoi, par citation directe ou flagrant délit. Si le tribunal a été saisi par ordonnance de renvoi, les pièces sont réparties en six liasses comme suit :

· pièces de forme,

· pièces d'enquête préliminaire,

· pièces d'information préliminaire,

· pièces de procédure,

· pièces de renseignement,

· pièces de règlement définitif.

Si le tribunal a été saisi par voie de flagrant délit, les pièces, réparties en cinq liasses sont classées comme suit :

· les pièces de forme,

· les pièces d'enquête préliminaire,

· les pièces de procédure,

· les pièces de renseignement,

· les pièces de règlement définitif.

Si le tribunal a été saisi par voie de citation directe, les pièces sont réparties en quatre liasses. L'ordre précédent est respecté excepté les pièces d'enquête préliminaire.

En cas de pourvoi, le greffier se contentera de répartir dans les différentes liasses, les pièces supplémentaires générées par l'instruction à la Cour d'Appel. Il est important de préciser ici que la répartition des pièces dans les liasses d'un dossier déjà liassé est plus aisée, car on classe simplement dans chaque liasse, les pièces correspondantes au dessus des plus anciennes^36(*).

2) le numérotage des pièces et l'inventaire

Chaque pièce doit recevoir un numéro distinct. En effet, une série de numéros distincts doit être affecté à chaque liasse. Chaque numéro sera ainsi précédé de la lettre qu'il suit .on notera par exemple :

· pièces de forme : F1, F2, F3, F4,... ;

· pièces d'enquête préliminaire : E1, E2, E3,... ;

· pièces d'information : I1, I2, I3,... ;

· pièces de procédure : P1, P2, P3,... ;

· pièces de règlement définitif : RD1, RD2, RD3,....

Ce système présente alors un avantage pour le greffier car il lui évite de recommencer à chaque fois le numérotage des pièces toutes les fois que le dossier fait successivement l'objet de communication et d'appel.

Ce numérotage facilite l'inventaire qui doit être soigneusement fait dans chaque dossier. Il sera alors question d'inventorier (faire le total) les pièces de chaque liasse et de porter le total au bas du document.

3) La présentation de la chemise du dossier

Il est extrêmement important de tracer et de remplir avec le plus grand soin la chemise des dossiers. La raison principale est que la lecture d'une chemise bien présentée évite des recherches fastidieuses et renseigne opportunément le magistrat appelé à étudier ou consulter le dossier sur la nature et l'état de la procédure. Elle doit notamment comporter :

Ø les noms et prénoms de toutes les parties en cause

Ø l'indication des conseils qui ont été constitué pour ces différentes parties

Ø en face du nom de l'inculpé ; une des mentions ci-après doit être portée :

· L (en liberté)

· MD (mandat de dépôt) en date du...

· LP (liberté provisoire)

· MA (mandat d'arrêt) en date du...

4) Le ficelage

Il consiste à réunir et à perforer par une ficelle dans le coin inférieur gauche, les pièces de la chemise du dossier^37(*). Le ficelage a pour but d'éviter toute falsification ultérieure d'un document et de faciliter la conservation des éléments qui ont été versés au dossier.

Il apparaît donc nettement que la constitution du dossier de procédure n'est pas une tache aisée car non seulement elle nécessite beaucoup de dextérité de la part du greffier mais aussi, une quelconque défaillance (perte des pièces du dossier, mauvais classement desdites pièces,...) aura forcément une incidence sur le cours du procès et pourrait le cas échéant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité.

Cependant, le greffier du siège n'est pas le seul à intervenir dans ce que nous avons appelé « suivi des procédures internes », puisque le greffier, secrétaire de parquet intervient aussi à maints endroits dans l'exécution du jugement.

* ³⁶ Par exemple, lorsqu'une contre expertise médicale d'un accusé est demandée par le juge d'appel ; le rapport médical correspondant est classé dans la liasse renseignement au dessus des premiers rapports. C'est seulement l'inventaire des pièces qui sera modifié en conséquence.

* ³⁷ Le ficelage obéit à des dimensions précises, en fonction du diamètre de la ficelle, et de la longueur de celle-ci. Mais également on tient compte des dimensions des documents.