Le greffe dans le systeme répressif camerounais

L'article 165

« Alinéa 1^er : la procédure d'information est écrite. Les actes sont dactylographiés^17(*) par le greffier sous le contrôle effectif du Juge d'Instruction.

Alinéa 2 : l'information judiciaire donne lieu à l'ouverture d'un dossier.

Alinéa 3 : le dossier d'information donne lieu à un inventaire détaillé tenu à jour ».

Il est à noter que ce dossier fera l'objet d'un liassage ultérieur^18(*) .

Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier d'instruction au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception.

Alinéa 4 : toutes les pièces du dossier y compris l'inventaire sont établies au moins en doubles exemplaires afin de permettre en cas de recours, la transmission d'un double à la Cour d'Appel.

Alinéa 5 :

a. Le Ministère public peut se faire délivrer par le greffier d'instruction copie certifiée conforme de tous les actes de procédure.

b. Les autres parties peuvent également à leur requête et contre paiement des frais se faire délivrer copie de toute pièce de la procédure.

c. Ces copies peuvent être établies à l'aide de tout procédé de reproduction ».

L'article 166 vient lui aussi préciser de façon claire les missions du greffier d'instruction. Il stipule notamment que toutes les déclarations donnent lieu à la rédaction d'un procès verbal établi conformément aux articles 164 et 165. Son 2^ème alinéa définit quant à lui les conditions d'application des articles 132 à 190. Il résulte alors de ces diverses dispositions que la présence et surtout l'intervention du greffier confère force probante et validité à tout acte d'instruction du début à la fin de celui-ci.

Ainsi, l'assistance permanente que le greffier d'instruction prête au juge d'instruction se manifeste dans trois domaines principaux :

Ø La préparation matérielle des actes d'instruction ;

Ø La participation active à certains actes ;

Ø L'accomplissement de certaines tâches spécifiques.

1) La préparation matérielle des actes d'instruction

De par le seul fait qu'il lui revient de les dactylographier, le greffier d'instruction assure la préparation matérielle de tous les actes d'instruction ; y compris ceux soumis à la signature exclusive du juge d'instruction.

S'agissant de cette dernière catégorie d'acte, l'on peut citer :

v Les ordonnances

o De soit communiquer (art.145 alinéa 1),

o De refus de plus ample informé (art.145 alinéa 4),

o A fin d'informer (art.147),

o De refus d'informer,

o De fixation de la somme à consigner par la partie civile (art.158),

o D'incompétence (art.161),

o De rejet de demande au fin d'obtenir des copies de documents saisis,

o De restitution d'objets saisis,

o D'expertise ; ce qui implique soit la désignation d'un expert (art.203), soit le remplacement de ce dernier (art.210 alinéa 1) ou même encore de rejet de la demande d'expertise,

o De surveillance judiciaire,

o De refus de transmission du duplicatum du dossier à la chambre de contrôle de l'instruction,

o De transmission du duplicatum à la chambre de contrôle de l'instruction,

o De clôture de l'information judiciaire.

Cette liste est loin d'être exhaustive puisque le C.P.P indique d'autres ordonnances qui peuvent rentrer dans la phase d'instruction.

v Les convocations

Le C.P.P. a prévu quelques cas de convocation et on peut distinguer des convocations au témoin, au conseil, et à toutes autres personnes intéressées (partie civile, civilement responsable...).

v Les mandats

- D'amener.

- Détention provisoire.

v Les correspondances diverses

Elles peuvent intervenir à toutes les étapes de l'information judiciaire.

On peut aussi avoir des commissions rogatoires servies par le juge d'instruction.

2) Les actes préparatoires ou établis par les greffiers d'instruction, consignés par le juge d'instruction et d'autres personnes.

Il s'agit essentiellement des procès verbaux de toute nature. Ils peuvent être relatifs aux déclarations d'un inculpé (art.171, 174,175) ; d'un témoin, d'un expert qui agira sous une prestation de serment.

Il peut également s'agir de la remise d'un scellé par un expert commis ; de la transmission d'une correspondance utile à la manifestation de la vérité ; de diverses opérations d'interception, d'enregistrement des communications ou encore de destruction d'un tel enregistrement.

Il peut enfin s'agir de la réception de l'appel contre une ordonnance du juge d'instruction devant la chambre de contrôle de l'instruction.

3) Les tâches spécifiques dévolues au greffier d'instruction^19(*)

Il s'agit ici de tous les actes établis par le greffier, certes sous le contrôle effectif du juge d'instruction mais qui ne nécessitent pas obligatoirement la signature de ce dernier. On peut donc citer de façon sommaire :

- la tenue du sommier d'instruction ;

- la reproduction et l'établissement des copies d'actes d'instruction, ainsi que leur délivrance aux personnes intéressées ;

- La réception et la conservation de certaines pièces ou de certains objets tel que les scellés, le rapport d'expertise... ;

- La transmission de certains documents aux instances désignées par la loi à l'instar du duplicatum du dossier d'instruction au procureur de la république ou au président de la chambre de contrôle de l'instruction (art.253 al.4) ;

- La lecture aux parties de leurs déclarations avant la signature des procès verbaux y relatifs et de la teneur de tout document requérant qu'elles en prennent connaissance.

- La mise du dossier à la disposition des conseils.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 183 que le greffier d'instruction, à l'instar des parties et témoins ne peut assumer les fonctions d'interprète.

* ¹⁷ Ces actes peuvent être également saisis. Tout dépendra en fait de la disponibilité de la juridiction en matériel informatique.

* ¹⁸ MESSANGA ATANGANA Norbert, La pratique des greffes, Edition MINOS, 2002, Yaoundé-Cameroun, P.247.

* ¹⁹ voir aussi le recueil des actes du séminaire d'appropriation du code de procédure pénale par les acteurs de la chaîne pénale tenue à Yaoundé en 2006.