La protection de l'environnement et les comptes d'affectation

Paragraphe deuxième : La nature des fonds professionnels

Les plans TOVALOP et CRISTAL ont mis en place des fonds pour l'indemnisation des dommages causés par les hydrocarbures.

Le fonds TOVALOP n'a pas la même nature que le fonds résultant de la convention de 1969 parce qu'il n'a pas sa source dans un mécanisme de responsabilité, c'est un mécanisme de répartition des charges de réparation, il n'a pas d'autre portée que financière^301(*). Néanmoins le fonds tire son originalité par son fonctionnement qui est identique à un fonds conventionnel.

Le fonds est alimenté par des contributions volontaires de chaque navire qui sont affectées à l'indemnisation des dommages de pollution, « la contribution est identique dans son montant à celle qui proviendrait du fonctionnement de la responsabilité telle que appliquée par la convention de 1969 mais elle est dégagée de façon indépendante de la mise en oeuvre de la convention »^302(*). Cependant le fonds TOVALOP n'a pas d'autre portée que financière.

Le fonds CRISTAL a une nature identique à celle d'un fonds conventionnel qui est le FIPOL. Ce dernier est conçu comme un fonds de garantie permettant d'améliorer la réparation des dommages lorsque l'indemnisation prévue par la convention de 1969 est insuffisante. Le fonds CRISTAL est aussi un fonds de garantie dont l'objectif est l'amélioration de la réparation du dommage mais fonctionnant en complément du TOVALOP^303(*), il est alimenté par une contribution perçue sur la tonne du pétrole. En effet les compagnies pétrolières signataires de CRISTAL se trouvant dans les Etats parties à la convention de 1971 acquittent une double cotisation : d'une part une cotisation au FIPOL sous forme de taxe sur chaque tonne de pétrole débarquée, d'autre part une cotisation au fonds dans le cadre de CRISTAL^304(*).

Il convient de remarquer que ces deux systèmes privés présentent plusieurs avantages à travers l'instauration d'une procédure souple, favorisant le règlement rapide des indemnisations. Les fonds présentent un autre avantage à savoir leur caractère universel puisque le recours à TOVALOP et CRISTAL est possible quelque soit le lieu du sinistre^305(*) « leur développement en un mot, leur efficacité, c'est la traduction mutualiste qui existait au sein de l'armement »^306(*). Malgré des efforts constants d'amélioration et d'adaptation, les accords TOVALOP et CRISTAL ne tardèrent pas à montrer certaines faiblesses dans la mesure où ils n'offrent pas des plafonds d'indemnisation aussi importants que ceux établis par le système de Bruxelles et ses nombreux protocoles. Du fait, dés l'entrée en vigueur du protocole de 1992 modifiant la convention de 1971 portant création du FIPOL, les deux accords privés ont été dissous le 20 février 1997^307(*).

Il résulte de ce qui précède, qu'en matière environnementale malgré la diversité des fonds d'indemnisation (certains sont nationaux, d'autres internationaux) ceux-ci ont un point commun de suppléer les défaillances des voies traditionnelles pour améliorer l'indemnisation disponible^308(*). Le fonctionnement de ces mécanismes conventionnels et professionnels s'est avéré performant^309(*), leur efficacité est due à plusieurs facteurs à savoir la cohérence parfaite du milieu générateur du risque et la cohésion des opérateurs et la solidarité professionnelle.

En effet, ces fonds d'indemnisation ont pour objectif la réparation des dommages soit classiques aux personnes et aux biens, soit écologiques purs et au coût de réparation est élevé. De même, ces fonds interviennent si l'auteur du dommage est inconnu ou insolvable.

Chapitre deuxième : Le fonctionnement des fonds d'indemnisation en matière environnementale

« Le fonds procure aux acteurs d'une branche d'activité les avantages de la mutualisation des risques et assure aux victimes l'indemnisation de dommage même modestes »^310(*).

De prime abord, le fonds permet une conciliation entre les intérêts respectifs des victimes de pollution et des industriels. Ainsi la vocation principale des fonds d'indemnisation est financière, fondée sur la solidarité organisée des membres d'un groupe, et non sur la responsabilité fautive de l'un d'entre eux^311(*) (section première).

De même, le mécanisme des fonds d'indemnisation est mis en place dans certains pays afin de faciliter l'indemnisation des victimes ou la restauration de l'environnement, il intervient notamment dans le cas où le pollueur ne peut pas être identifié ou en l'absence d'un droit patrimonial lésé^312(*) (section deuxième).

* ³⁰¹ Odier (F.) Vigner (CH.), article précité, p.6.

* ³⁰² Ibid.

* ³⁰³ Odier (F.) Vigner (CH.), article précité, p.6.

* ³⁰⁴ Chikhaoui (L.) L'Environnement : aspects financiers, op.cit, p.160.

* ³⁰⁵ Ibid, p.159.

* ³⁰⁶ Odier (F.) Vigner (CH.), article précité, p.6.

* ³⁰⁷ Chikhaoui (L.), L'Environnement : aspects financiers, op.cit, p.159.

* ³⁰⁸ Rèmond-Gouilloud (M.) « Les fonds d'indemnisation et le préjudice écologique » in  Le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé, article précité, P.166.

* ³⁰⁹ Chikhaoui (L.), L'Environnement : aspects financiers, op.cit, p.158.

* ³¹⁰ Huet (J.) « Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l'environnement » Les Petites Affiches, n° 6 Janvier 1994, P.6.

* ³¹¹ Chikhaoui (L.) Le financement de la protection de l'environnement, thèse précitée, p.459.

* ³¹² Ibid.